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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-291
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Ottawa, le 12 juillet 2006
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CanWest MediaWorks Inc. et Groupe TVA inc.,
associés dans la société en nom collectif Men TV
L'ensemble du Canada
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Demande 2006-0127-0
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-61
11 mai 2006
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Modification de licence
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Le Conseil approuve une demande de modification de licence qui permettra à la titulaire de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise énoncé dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de CanWest MediaWorks Inc. et Groupe TVA inc., associés dans la société en nom collectif Men TV, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 de langue anglaise appelée Men TV.
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2.
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La modification proposée vise à ajouter une condition de licence permettant à la titulaire de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise énoncé dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004 (l'avis public 2004-93).
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Historique
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3.
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Dans l'avis public 2004-93, le Conseil a annoncé un programme de mesures visant à encourager la production d'émissions dramatiques canadiennes originales et de grande qualité diffusées par les titulaires de services de télévision de langue anglaise ainsi qu'à accroître les dépenses à ce chapitre, et à élargir l'auditoire de ce type d'émissions. Le Conseil a déclaré qu'une titulaire qui répond aux critères du programme de mesures incitatives liées aux dramatiques sera autorisée à diffuser des minutes supplémentaires de matériel publicitaire, en plus des limites prévues dans la réglementation pertinente ou dans les conditions de licence. Le Conseil a précisé que, pour se prévaloir de ce programme de mesures incitatives, une titulaire doit déposer une demande de condition de licence.
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Interventions
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4.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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Décision du Conseil
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5.
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Le Conseil approuve la demande présentée parCanWest MediaWorks Inc. et Groupe TVA inc., associés dans la société en nom collectif Men TV, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 de langue anglaise appelée Men TV, afin d'ajouter la condition de licence suivante :
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire au cours de toute heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion autorisées par la condition de licence, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires de matériel publicitaire comptabilisées en fonction des Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications successives.
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6.
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Le Conseil approuve également la demande de la titulaire afin d'autoriser les investissements en capital à risque au titre des dépenses en émissions canadiennes admissibles, conformément à l'avis public 2004-93, en remplaçant le préambule de la condition de licence établissant ses obligations de dépenses en émissions canadiennes par le texte suivant :
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Conformément à la position du Conseil à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes telle qu'énoncée dans Souplesse accrue à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes engagées par les stations de télévision canadiennes, avis public CRTC 1992-28 , 8 avril 1992, dans La présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, avis public CRTC 1993-93 , 22 juin 1993, dans Éclaircissements supplémentaires concernant la présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, avis public CRTC 1993-174, 10 décembre 1993, et dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications successives :
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-07-12