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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2006-251

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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-251

  Ottawa, le 22 juin 2006
  Corus Premium Television Ltd.
Hamilton (Ontario)
  Demande 2005-1385-5
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-31
15 mars 2006
 

CING-FM Hamilton - renouvellement de licence

1.

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CING-FM Hamilton, du 1er septembre 2006 au 31 août 2013.

2.

Le Conseil a reçu une intervention favorable à la présente demande.

3.

La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999.

4.

Le Conseil note que le présent renouvellement autorise la titulaire à continuer d'utiliser un canal du système d'exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS) aux fins de distribuer principalement des émissions en langue tamoule. Le Conseil rappel à la titulaire qu'en vertu de l'article 3(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, elle assume la responsabilité des émissions qu'elle diffuse. Le Conseil s'attend donc à ce que la titulaire veille à ce que son service EMCS soit exploité de façon responsable et qu'elle respecte les lignes directrices relatives aux services EMCS énoncées dans l'annexe A de Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (MF), avis public CRTC 1989-23, 23 mars 1989.

5.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2006-06-22

Date de modification :