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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-2
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Ottawa, le 5 janvier 2006
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Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVOntario)
Toronto (Ontario)
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Demande 2005-0689-2
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-80
8 août 2005
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CICA-TV Toronto - modification de la licence
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Le Conseil approuve une demande visant à modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision de langue anglaise CICA-TV Toronto en ce qui a trait à la quantité d'émissions canadiennes qu'elle est tenue de diffuser quotidiennement.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVOntario) en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service de télévision éducative de langue anglaise CICA-TV Toronto (TVO) en supprimant la condition de licence imposant la diffusion d'au moins 65 % de contenu canadien au cours de la journée de radiodiffusion.
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2.
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La condition de licence actuelle concernant les émissions canadiennes se lit comme suit :
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La titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions canadiennes un minimum de 65 % de la journée de radiodiffusion.
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3.
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TVOntario croit que la réduction de 5 % qu'elle propose pour le contenu canadien de TVO dans son ensemble pourrait dégager la marge de manouvre nécessaire pour rentabiliser au maximum son investissement dans de nouvelles émissions canadiennes de qualité. Cette marge de manouvre permettrait à TVO de poursuivre son mandat éducatif distinctif et de proposer des émissions de qualité dans un marché toujours plus concurrentiel. La titulaire ajoute qu'une obligation pour TVO de diffuser 60 % de contenu canadien serait conforme à ce qui est exigé d'autres télédiffuseurs éducatifs de langue anglaise.
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4.
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Pour justifier sa demande, la titulaire explique qu'à cause des changements apportés au cadre de financement du Fonds canadien de télévision (FCT), les télédiffuseurs éducatifs comme TV Ontario n'arrivent plus à obtenir les subventions nécessaires pour produire de nouvelles émissions canadiennes. TVOntario fait remarquer en particulier que l'un des nouveaux critères de financement fondamentaux du FCT porte sur la taille de l'auditoire, et que cela aura des répercussions sur 30 % des projets subventionnés par le FCT au cours de l'année de radiodiffusion 2005-2006. La titulaire soutient que toute formule de financement fondée sur le nombre éventuel de téléspectateurs porterait atteinte à TVO et aux autres télédiffuseurs éducatifs, dont les émissions s'adressent nécessairement à des auditoires beaucoup plus restreints que les stations de télévision traditionnelle ou les services spécialisés.
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5.
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Selon la titulaire, parce que le FCT n'a prévu aucun mécanisme pour réserver une part de financement aux télédiffuseurs éducatifs, TVO aura beaucoup moins d'occasions pratiques d'investir dans de nouvelles productions canadiennes, en particulier dans des émissions pour enfants et des dramatiques éducatives. TVOntario a aussi déclaré ce qui suit : [traduction]
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Dans le cadre du programme éducatif de base, les mathématiques, la musique et l'histoire du Canada sont trois exemples de contenu non disponible sur le marché. TVO comble cette lacune en produisant ses propres émissions éducatives pour les enfants et environ 50 % du budget consacré aux émissions pour les enfants va à la production interne. Toutefois, cet investissement est insuffisant pour répondre à nos besoins, nous empêche de conclure de nouvelles ententes de coproduction canadienne et doit être complété par des émissions étrangères de qualité pour être en mesure de retenir notre auditoire et de remplir notre mandat éducatif.
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6.
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TVOntario estime de plus que sa capacité d'obtenir du financement auprès du FCT pour produire de nouvelles émissions aura diminué de 15 % d'ici l'année de radiodiffusion 2006-2007. La titulaire constate également que sa capacité à investir dans de nouvelles coproductions canadiennes non financées par le FCT est encore plus handicapée par l'augmentation incessante des droits de radiodiffusion due à la concurrence actuelle du marché.
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Historique
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7.
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Dans Renouvellement des licences de TVO et de TFO ainsi que du service de diffusion des débats de l'Assemblée législative de l'Ontario, décision CRTC 2001-38, 2 février 2001 (la décision 2001-38), le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de TVO pour la période allant du 1er mars 2001 au 31 août 2007. Dans la décision 2001-38, le Conseil approuve également la demande présentée par TVOntario de réduire de 70 % à 65 % le pourcentage de contenu canadien diffusé par TVO au cours d'une journée de radiodiffusion.
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8.
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En approuvant cette réduction, le Conseil a fait remarquer que 65 % de contenu canadien demeure un pourcentage supérieur à celui qui s'applique à d'autres télédiffuseurs éducatifs de langue anglaise au Canada comme Learning and Skills Television of Alberta Limited (Access Alberta), Open Learning Agency (Knowledge Network) et Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN). Le Conseil jugeait en même temps qu'une réduction de contenu canadien accorde à la titulaire une meilleure marge de manouvre budgétaire pour lui permettre d'améliorer la programmation de TVO et d'exercer une concurrence efficace sur le marché.
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Interventions
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9.
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L'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA) déplore le déclin de la dramatique canadienne de langue anglaise à la télévision, et rappelle en particulier que TVO s'est fait consentir une baisse de contenu canadien il y a à peine quatre ans. Bien que sympathique à l'objectif que s'est fixé TVO de continuer à investir dans des émissions canadiennes de qualité, surtout dans des émissions pour enfants, l'ACTRA est d'avis qu'une baisse additionnelle de contenu canadien sur TVOntario ne se justifie pas pour l'instant. Selon l'intervenante, les télédiffuseurs éducatifs canadiens devraient avoir des critères de contenu canadien supérieurs aux autres, et il faudrait que TVO puisse atteindre ses objectifs en programmation grâce à des subventions accrues et non pas en diminuant le contenu canadien.
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10.
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Dans leur mémoire conjoint, la Guilde canadienne des réalisateurs et la Writers Guild of Canada déplorent le fait que la réduction de contenu canadien approuvée dans la décision 2001-38 n'ait pas réussi à résoudre les difficultés financières que TVO éprouve à l'égard de son mandat de programmation, et craignent qu'une réduction additionnelle n'améliore pas non plus la situation. Ces intervenantes sont d'avis que seule une subvention adéquate de la part du gouvernement de l'Ontario peut aider TVO à remplir son mandat et à respecter ses obligations en matière de programmation.
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11.
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La titulaire a choisi de ne pas répliquer aux interventions précitées.
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Analyse et décision du Conseil
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12.
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Le Conseil a pris bonne note des points de vue de la titulaire et des arguments soulevés par les intervenantes. Le Conseil reconnaît que les nouveaux critères fondamentaux de financement du FCT risquent en effet d'entraîner une baisse de financement des nouvelles émissions éducatives que les télédiffuseurs éducatifs comme TVOntario ont le mandat de diffuser. Le Conseil reconnaît aussi la difficulté pour TVOntario d'obtenir des émissions pour enfants non financées par le FCT.
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13.
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Par ailleurs, comme le Conseil l'a noté dans la décision 2001-38, l'obligation faite à TVO de fournir 65 % de contenu canadien dépasse l'obligation imposée à d'autres télédiffuseurs éducatifs de langue anglaise au Canada. Une réduction de 5 % ne ferait donc qu'imposer à TVO le même volume de contenu canadien que d'autres télédiffuseurs éducatifs canadiens comme Learning and Skills Television of Alberta Limited (Access Alberta), Open Learning Agency (Knowledge Network) et la Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN) .
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14.
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Le Conseil note également qu'en cas d'approbation de la présente demande, la titulaire serait assujettie à l'article 4(6) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion qui oblige les stations de télévision à diffuser, au cours de l'année de radiodiffusion, au moins 60 % d'émissions canadiennes.
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15.
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Pour toutes les raisons exposées ci-haut, le Conseil approuve la demande présentée par l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVOntario) en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service de télévision éducative de langue anglaise CICA-TV Toronto, en supprimant la condition de licence qui oblige la titulaire à consacrer un minimum de 65 % de la journée de radiodiffusion à la diffusion d'émissions canadiennes. Bien qu'il approuve la demande, le Conseil rappelle à la titulaire que l'exigence réglementaire de 60 % constitue un minimum que TVOntario, tout comme les autres télédiffuseurs, est encouragé à surpasser.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-01-05