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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-81
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Voir aussi : 2005-81-1
Ottawa, le 10 août 2005
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Mesures incitatives visant à accroître l'auditoire des émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise ainsi que les dépenses qui leur sont consacrées - Appel aux observations
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Dans le présent avis public, le Conseil examine les données de BBM Canada et de Nielsen Media Research sur les cotes d'écoute des émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise pour l'année 2003-2004; le Conseil lance également un appel aux observations sur une proposition fixant un objectif d'écoute pour l'ensemble de l'industrie et des objectifs d'écoute pour chacun des groupes de propriété participant au programme de mesures incitatives liées aux émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise. Le Conseil étudie aussi les données pour l'année 2003-2004 relatives aux dépenses en émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise engagées par les services privés individuels de télévision traditionnelle ainsi que par les principaux groupes de propriété de télévision traditionnelle et il lance en même temps un appel aux observations sur les objectifs de dépenses proposés.
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1.
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Dans Mesures proposées pour encourager la production d'émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise - Appel d'observations, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32, 6 mai 2004 (l'avis public 2004-32), le Conseil a sollicité des commentaires sur un projet de mesures incitatives conçues dans le but a) d'augmenter les dépenses de production et le nombre de dramatiques télévisées canadiennes originales de haute qualité par les télédiffuseurs de langue anglaise, et b) d'élargir l'auditoire de ce type d'émissions.
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Mesures incitatives proposées pour élargir l'auditoire des émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise
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2.
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Dans l'avis public 2004-32, le Conseil a proposé d'utiliser les données mesurées sur les douze mois d'une année de radiodiffusion plutôt que les données d'automne de BBM Canada pour calculer les pourcentages d'écoute devant servir de base à la création d'un modèle incitatif visant à élargir l'auditoire des émissions dramatiques canadiennes. Le Conseil a précisé aussi qu'il préparait avec le Fonds canadien de télévision (FCT), Téléfilm Canada, Mediastats, d'autres ministères intéressés ainsi qu'avec l'industrie de la radiodiffusion, une méthodologie devant permettre d'identifier le pays d'origine et la catégorie de toutes les émissions enregistrées sur les bases de données des audimètres de BBM Canada et de Nielsen Media Research.
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3.
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Dans l'avis public 2004-32, le Conseil a déclaré qu'il examinerait les résultats des données mesurées de l'année de radiodiffusion 2003-2004 afin d'établir, en 2004-2005, un objectif quinquennal pour l'ensemble de l'industrie. Il a également proposé que, pour chaque groupe de propriété, les mesures incitatives visant à élargir l'auditoire soient basées sur le pourcentage des cotes d'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise par rapport à celles de toutes les dramatiques diffusées par l'ensemble des stations de télévision traditionnelle et des services spécialisés du groupe.1
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4.
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La méthodologie proposée par le Conseil dans l'avis public 2004-32 pour déterminer les objectifs de chaque groupe de propriété était basée sur la comparaison des pourcentages actuels d'écoute des dramatiques canadiennes de l'industrie par rapport à l'objectif général fixé pour l'industrie. Selon cette proposition, les groupes de propriété qui voudraient bénéficier de l'avantage incitatif lié à l'écoute devraient relever à chaque année le pourcentage de l'écoute des dramatiques canadiennes de toutes leurs stations de télévision traditionnelle et de leurs services spécialisés par rapport à celle de toutes les dramatiques diffusées par ces services. La hausse annuelle exigée devait être fixée à 20 % de la différence entre le pourcentage actuel de l'industrie et l'objectif visé.
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5.
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Dans l'avis public 2004-32, le Conseil a également proposé que lorsque l'augmentation des cotes d'écoute des dramatiques canadiennes au sein d'un groupe de propriété atteint ou dépasse les objectifs fixés par le Conseil, chacune des titulaires du groupe soit autorisée à diffuser 25 % de plus que le total des minutes de publicité auxquelles elle aurait droit, en vertu d'une autre mesure incitative proposée dans l'avis public 2004-32 pour la production et la diffusion de dramatiques canadiennes originales de langue anglaise admissibles.
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6.
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Dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004 (l'avis public 2004-93), le Conseil a examiné les observations reçues à la suite de l'avis public 2004-32 et a fait part des détails relatifs à son programme de mesures visant à encourager la production d'émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise, y compris la structure des mesures incitatives liées à l'auditoire, laquelle resterait globalement la même que celle proposée dans l'avis public 2004-32.
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7.
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Dans l'avis public 2004-93, le Conseil a déclaré qu'il publierait un avis public au cours de l'année de radiodiffusion 2004-2005 afin d'annoncer sa proposition d'objectif d'écoute pour l'ensemble de l'industrie et de solliciter les observations des parties intéressées. Il a également indiqué que les objectifs d'écoute proposés pour les groupes de propriété participant au programme de mesures incitatives seraient aussi rendus publics à ce moment-là. Les objectifs finals fixés pour chacun de ces groupes de propriété seraient publiés ultérieurement. Dans ce même avis 2004-93, le Conseil a précisé qu'il examinerait les dépenses en dramatiques canadiennes déclarées pour l'année 2003-2004 par les grands groupes de propriété de télévision traditionnelle et qu'il annoncerait par la suite les objectifs de chaque groupe pour les cinq années commençant en 2004-2005.
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Examen des cotes d'écoute de 2003-2004
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8.
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BBM Canada et Nielsen Media Research ont publié, un peu plus tôt cette année, leurs dernières données sur les cotes d'écoute de l'année de radiodiffusion 2003-2004, y compris les informations additionnelles permettant d'identifier le pays d'origine et la catégorie des émissions. Le pourcentage de la moyenne des cotes d'écoute des dramatiques canadiennes2 diffusées par les services privés de télévision traditionnelle de langue anglaise, par rapport à celle de toutes les dramatiques diffusées par ces services, était de 9,2 % en 2003-2004.3 Selon les données 2003-2004, les services de télévision traditionnelle exploités par CTV Inc. (CTV), Global Television Network Inc. (Global) et CHUM limitée (CHUM) ont enregistré respectivement un ratio d'écoute des dramatiques canadiennes par rapport à celle de toutes les dramatiques diffusées par les services de télévision traditionnelle de chaque groupe, de 10,5 %, 8,4 % et 9,1 %. Le ratio de l'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise des services de télévision traditionnelle de la Société Radio-Canada, par rapport à l'ensemble de l'écoute des dramatiques qu'ils ont diffusées en 2003-2004, était de 39,6 %.
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9.
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Les dramatiques canadiennes ont représenté 28 % de l'écoute de l'ensemble des dramatiques4 diffusées par tous les services spécialisés de langue anglaise qui diffusent des dramatiques. Cependant, on constate une énorme différence d'un service spécialisé à l'autre puisque le ratio des cotes d'écoute des dramatiques canadiennes par rapport aux cotes d'écoute de l'ensemble des dramatiques varie de 1 % à 44 %. Cet immense écart reflète bien la diversité des conditions imposées à ces services spécialisés quant à leur nature, à leur contenu canadien et aux dépenses à y consacrer.
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Proposition de modification de la mesure incitative liée à l'auditoire
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10.
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Selon la méthodologie présentée dans l'avis public 2004-93 relativement à la mesure incitative liée à l'auditoire, la part d'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise diffusées par un groupe de propriété serait calculée en pourcentage des cotes d'écoute de toutes les dramatiques diffusées par tous les services de télévision traditionnelle et les services spécialisés de langue anglaise du groupe. Après avoir étudié les résultats des données mesurées, le Conseil propose maintenant de modifier le modèle de mesures incitatives liées à l'auditoire établi dans l'avis public 2004-93.
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11.
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Comme il a déjà été mentionné, les parts d'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise diffusées en 2003-2004 par les services de télévision traditionnelle des trois principaux groupes de propriété CTV, Global et CHUM sont assez similaires. Les résultats reflètent le fait que les services traditionnels sont tous exploités selon les mêmes paramètres réglementaires généraux. La part d'écoute moyenne des dramatiques canadiennes de langue anglaise par rapport à l'écoute de l'ensemble des dramatiques diffusées par les services spécialisés d'un groupe dépasse largement le pourcentage correspondant atteint par les stations privées de télévision traditionnelle de langue anglaise. Cependant, si l'on considère séparément chacun des services spécialisés qui diffusent des dramatiques, leur part d'écoute des dramatiques canadiennes diffère considérablement, ce qui s'explique par la grande variété des catégories d'émissions offertes par les services spécialisés. Un grand nombre de ces services spécialisées appartiennent à l'un ou l'autre des trois principaux groupes de propriété. En conséquence, si au lieu de considérer uniquement les données concernant les services de télévision traditionnelle, on les combine à celles des services spécialisés, on constate alors qu'il y a un bien plus grand écart entre l'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise et l'écoute de toutes les dramatiques diffusées par les services spécialisés et de télévision traditionnelle de langue anglaise des principaux groupes de propriété.
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12.
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Selon le Conseil, il serait plus équitable et plus simple d'établir un objectif commun qui s'appliquerait seulement aux services privés de télévision traditionnelle de langue anglaise. Les services spécialisés seraient traités séparément. Pour bénéficier d'une mesure incitative annuelle, les services de télévision traditionnelle d'un groupe devraient afficher globalement une augmentation du pourcentage d'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise par rapport à l'écoute de toutes leurs dramatiques égale ou supérieure à l'objectif fixé par le Conseil. L'augmentation annuelle imposée représenterait un cinquième de la différence entre l'objectif fixé pour l'industrie et le niveau global atteint par les stations en 2003-2004. Selon cette proposition, tous les groupes de propriété auraient le même objectif. Pour obtenir une mesure incitative, ces groupes de propriété dont les stations de télévision traditionnelle de langue anglaise n'auraient atteint en 2003-2004 qu'un niveau d'écoute des dramatiques canadiennes inférieur à celui d'autres groupes auraient donc l'obligation d'afficher une augmentation annuelle plus importante de l'écoute des dramatiques canadiennes.
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13.
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Pour les services de télévision traditionnelle de langue anglaise, le Conseil estime qu'il serait raisonnable de fixer un objectif commun d'augmentation de 16,5 % sur cinq ans, du pourcentage de l'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise par rapport à l'écoute de toutes les dramatiques qu'ils diffusent. Cet objectif équivaudrait approximativement à une augmentation de 80 % de la moyenne d'écoute actuelle de l'industrie qui se situe à 9,2 %. Cette augmentation de 80 % correspondrait aussi à l'objectif de 6 %, établi par le Conseil dans l'avis public 2004-32 relativement à l'accroissement des dépenses des radiodiffuseurs au titre des dramatiques canadiennes, par rapport à la moyenne actuelle de l'industrie qui est de 3,3 %.
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14.
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Si l'on fixe à 16,5 % l'objectif de l'industrie, on obtient pour les trois principaux groupes de propriété les objectifs annuels d'écoute suivants :
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Année de radiodiffusion
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CTV
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CHUM
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Global
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2003-2004 (année de base)
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10,5 %
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9,1 %
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8,4 %
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2004-2005
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11,7 %
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10,6 %
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10,0 %
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2005-2006
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12,9 %
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12,1 %
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11,6 %
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2006-2007
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14,1 %
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13,5 %
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13,3 %
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2007-2008
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15,3 %
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15,0 %
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14,9 %
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2008-2009
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16,5 %
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16,5 %
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16,5 %
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15.
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Le Conseil propose de plus que les services spécialisés de langue anglaise qui diffusent des émissions dramatiques soient traités individuellement aux fins du programme de mesures incitatives. Les exigences réglementaires imposées à ces services diffèrent considérablement et le pourcentage d'écoute des dramatiques canadiennes par rapport à toutes les dramatiques varie énormément, de 1 % à 44 %, d'un service à l'autre; en conséquence, le Conseil est d'avis qu'il serait irréaliste d'imposer un objectif commun pour toute l'industrie. Pour un service spécialisé, le Conseil estime plutôt qu'il serait raisonnable de fixer un objectif d'augmentation de 7,5 % sur cinq ans, du pourcentage de l'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise par rapport à l'écoute de toutes les dramatiques qu'il diffuse. Par conséquent, le Conseil propose que, pour bénéficier de la mesure incitative, chaque service augmente comme suit son ratio d'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise par rapport à l'ensemble des dramatiques qu'il diffuse, par comparaison à celui atteint en 2003-2004 :
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Année de radiodiffusion
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Pourcentage d'augmentation de l'écoute requis par rapport à 2003-2004 pour bénéficier de la mesure incitative
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16.
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Par exemple, afin de bénéficier de la mesure incitative pour l'année de radiodiffusion 2008-2009 ou cinquième année, un service spécialisé devrait avoir atteint un niveau d'écoute des dramatiques canadiennes d'au moins 7,5 points de plus que son niveau de 2003-2004; celui-ci pourrait bénéficier de la mesure incitative pour l'année en question et ce, même s'il n'y avait pas eu droit l'année précédente ou les années antérieures. Le Conseil estime que l'augmentation annuelle de 1,5 point est une augmentation raisonnable et conforme aux augmentations proposées pour que les services de télévision traditionnelle de chaque groupe de propriété puissent bénéficier de la mesure incitative.
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Proposition de mesure incitative visant à augmenter les dépenses au titre des émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise
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17.
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Dans l'avis public 2004-32, le Conseil a proposé de fixer un objectif global de dépenses en émissions dramatiques canadiennes de 6 % du total des recettes de l'industrie privée de la télévision traditionnelle canadienne, devant être atteint sur une période de cinq ans. Chaque groupe de propriété serait encouragé à augmenter ses dépenses en émissions dramatiques canadiennes sur cinq ans, d'un montant égal à la différence entre la moyenne actuelle de l'industrie et l'objectif de 6 % pour l'industrie. Le Conseil a noté que les titulaires de stations privées de télévision traditionnelle de langue anglaise ont, en 2002 et 2003, consacré aux dramatiques canadiennes une moyenne combinée de 4 % (excluant le complément du FCT) de leurs recettes totales.
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18.
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Dans l'avis public 2004-32, le Conseil a proposé que lorsque le pourcentage de dépenses des stations de télévision traditionnelle d'un groupe de propriété atteint ou dépasse les chiffres fixés par le Conseil, chacune de ces stations de télévision traditionnelle soit autorisée à diffuser 25 % de plus que le total de minutes de publicité auxquelles elle aurait droit pour la production et la diffusion de dramatiques canadiennes originales de langue anglaise admissibles.
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19.
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Dans l'avis public 2004-93, le Conseil a adopté le cadre de travail pour les mesures incitatives liées aux dépenses proposé dans l'avis public 2004-32. Le Conseil a aussi noté qu'il examinerait les résultats financiers de l'année de radiodiffusion 2003-2004 de chacun des groupes de propriété participant au programme de mesures incitatives liées aux dramatiques, avant d'établir les objectifs de dépenses de chaque groupe pour les cinq années commençant avec l'année de radiodiffusion 2004-2005. Les objectifs seraient également établis dans un avis public à publier en 2004-2005. Le Conseil a indiqué que les dépenses en dramatiques financées en tout ou en partie par les engagements pris au moment de l'attribution de licence ou découlant des avantages de transfert de propriété seraient exclues du calcul des dépenses admissibles à une mesure incitative. Le complément de financement du FCT serait également exclu des calculs de dépenses admissibles à une mesure incitative.
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Examen des dépenses au titre des dramatiques canadiennes de langue anglaise en 2003-2004
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20.
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Le Conseil a terminé son examen des dépenses au titre des dramatiques canadiennes de l'industrie privée de la télévision traditionnelle de langue anglaise et de chacun des principaux groupes de propriété pour l'année de radiodiffusion 2003-2004. Les principaux groupes de propriété ont également fourni au Conseil des renseignements additionnels sur leurs dépenses en dramatiques canadiennes découlant d'avantages de transfert de propriété ou d'engagements pris lors de l'obtention de la licence, afin de compléter l'information donnée dans leurs rapports annuels de 2002-2003 et 2003-2004. Le Conseil constate que pour l'année de radiodiffusion 2003-2004, l'industrie privée de la télévision traditionnelle de langue anglaise a dépensé en dramatiques canadiennes 3,3 % de ses revenus totaux contre 3,7 % pour l'année de radiodiffusion 2002-2003, à l'exclusion du complément de financement du FCT et des dépenses découlant des avantages.
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21.
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Le Conseil a aussi analysé les dépenses des trois principaux groupes de télévision traditionnelle pour l'année de radiodiffusion 2003-2004. Les résultats se sont tous situés à moins d'un demi-point de pourcentage de la moyenne de l'industrie qui se situe à 3,3 %. Plus précisément, CTV, Global et CHUM ont dépensé respectivement 3,5 %, 3,4 % et 2,9 % de leurs revenus totaux en dramatiques canadiennes, sans compter le complément de financement du FCT et les dépenses découlant des avantages.
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22.
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Étant donné que les dépenses en dramatiques canadiennes des trois groupes de propriété par rapport au total de leurs revenus étaient relativement similaires à la moyenne de l'industrie pour l'année de radiodiffusion 2003-2004, le Conseil estime que la façon la plus équitable et la plus simple de procéder serait d'imposer les mêmes objectifs à chacun des groupes. Comme on l'a indiqué précédemment, l'objectif du Conseil en matière de dépenses en dramatiques canadiennes pour l'industrie privée de la télévision traditionnelle de langue anglaise est de 6 % sur cinq ans; ce chiffre représente 2,7 points de plus que la moyenne actuelle de 3,3 % de l'industrie. Afin que l'industrie augmente ses dépenses du pourcentage requis de ses revenus totaux sur cinq ans, il faudra exiger une augmentation annuelle d'un peu plus d'un demi-point de pourcentage, sans compter le complément de financement du FCT et les dépenses découlant des avantages. Par conséquent, les objectifs de dépenses en dramatiques canadiennes établis en pourcentages des revenus totaux pour chacun des groupes de propriété sur une période de cinq ans seraient établis comme suit :
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Année de radiodiffusion
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Pourcentage des dépenses en dramatiques canadiennes par rapport aux revenus bruts
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23.
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Le Conseil est d'avis que chaque groupe peut atteindre ce ratio cible puisque les montants dépensés en dramatiques canadiennes sont directement sous le contrôle de ces groupes de propriété.
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Appel aux observations
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24.
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Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les propositions contenues dans le présent avis. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le 11 octobre 2005.
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25.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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26.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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-
en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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-
par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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-
par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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27.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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28.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
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Avis important
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29.
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Tous les renseignements fournis, incluant l'adresse courriel, le nom ainsi que tout autre renseignement personnel, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur le site internet du Conseil à www.crtc.gc.ca.
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30.
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Les observations présentées en version électronique ou en version papier seront disponibles sous la rubrique Instances publiques du site internet du Conseil dans la langue officielle et le format dans lesquels elles auront été présentées. À cette fin, les versions papier seront converties par le Conseil en version électronique. Toutes les observations soumises seront versées au dossier public pour consultation.
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31.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page :
[] Pour les fins de cet avis, un groupe de propriété regroupe plus d'une seule station de télévision traditionnelle ou service spécialisé détenu ou contrôlé par une même personne ou entité.
[] Émissions dramatiques et comiques des catégories 7a à 7g, telles qu'elles sont définies dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion et dans le Règlements de 1990 sur les services spécialisés.
[] Les données sur les services traditionnels proviennent d'un échantillonnage qui comprend les cotes d'écoute des services traditionnels dans les marchés étendus de Toronto, Vancouver et Calgary et se basent sur les données des audimètres de Nielsen Media Research pour l'année de radiodiffusion 2003-2004.
[]Les données sur les services spécialisés se basent sur les données nationales des audimètres de Nielsen Media Research pour l'année de radiodiffusion 2003-2004.
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