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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-31
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Ottawa, le 13 avril 2005
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Demandes de transactions de propriété ayant été autorisées
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Dans le présent avis, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er janvier 2005 et le 28 février 2005 conformément à sa procédure simplifiée, et décrit ces transactions de propriété.
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1.
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Le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une demande de propriété sans avoir publié d'abord un avis public, à condition que :
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a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
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b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.
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2.
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Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée par la requérante.
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3.
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Dans l'annexe au présent avis public, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er janvier 2005 et le 28 février 2005 conformément à sa procédure simplifiée,etdécrit ces transactions de propriété.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2005-31
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Demandes de transactions de propriété autorisées par le Conseil entre le 1er janvier 2005 et le 28 février 2005
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Titulaire
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Numéro de demande et date d'autorisation
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Description de la transaction
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1.
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Drew Media Inc.
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2004-1289-1
10 janvier 2005
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Transfert du contrôle effectif de Drew Media Inc., titulaire de CJSU-FM Duncan, Colombie-Britannique, de Richard et Aline Drew à Vista Broadcast Group Inc., une société à grand nombre d'actionnaires contrôlée par son conseil d'administration.
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2.
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ResponseTV, Inc.
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2004-1463-1
12 janvier 2005 |
Modification du contrôle effectif de ResponseTV, Inc., titulaire du service spécialisé de catégorie 2 appelé Response TV. Le contrôle de ResponseTV, Inc. passe d'un contrôle juridique exercé par Beverley Milligan à un contrôle exercé par le groupe d'actionnaires.
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3.
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High School Television Network Inc.
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2005-0098-5
28 janvier 2005
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Prorogation, jusqu'au 28 février 2005, de l'autorisation accordée à SF Partners Inc. pour la gestion temporaire de High School Television Network Inc., titulaire du service spécialisé de catégorie 2 appelé High School Television Network.
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4.
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Novus Entertainment Inc.
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2004-1022-5
3 février 2005 |
Réorganisation corporative par le biais du transfert des actions ordinaires sans droit de vote de Novus Entertainment Inc. (Novus) détenues par 503161 British Columbia Ltd. à Famous Star Investment Limited, une société non canadienne. Cette transaction n'affecte pas le contrôle effectif de Novus.
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5.
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Look Communications Inc.
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2004-1591-0
16 février 2005
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Retrait du règlement de Look Communications Inc. concernant la mise en place d'un comité de programmation indépendant, requise dans la décision CRTC 99-152,23 juin 1999.
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6.
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The Fight Network Inc.
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2004-1464-9
16 février 2005
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Transfert, de Todd Goldsbie à Michael Garrow, de la propriété et du contrôle effectif de The Fight Network Inc., titulaire du service spécialisé de catégorie 2 approuvé dans TFN - The Fight Network - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2004-62, 30 janvier 2004. Ce service n'est pas encore en exploitation.
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7.
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High School Television Network Inc.
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2005-0187-6
25 février 2005
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Prorogation, jusqu'au 30 septembre 2005, de l'autorisation accordée à SF Partners Inc. pour la gestion temporaire de High School Television Network Inc., titulaire du service spécialisé de catégorie 2 appelé High School Television Network.
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8.
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Communications Alliance Atlantis inc.
(et l'ensemble de ses filiales titulaires de licences)
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2005-0101-6
25 février 2005
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Réorganisation corporative à plusieurs volets au niveau de Communications Alliance Atlantis inc. (CAAI), propriétaire de plusieurs filiales titulaires de licences de services spécialisés de télévision analogiques et numériques. La réorganisation corporative entraînera le transfert des intérêts directs et indirects de Stampco Holdings Inc. dans CAAI à une nouvelle société qui sera détenue à parts égales par Seaton McLean et Michael MacMillan. Cette société détiendra plus de 60 % des droits de vote de CAAI. Le contrôle ultime continuera d'être exercé par MM. McLean et MacMillan.
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9.
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Canal Évasion inc. |
2005-0138-9 28 février 2005 |
Modification apportée à la propriété de Serdy Direct inc. (Serdy), la société mère de Canal Évasion inc., titulaire du service spécialisé de catégorie 2 appelé Canal Évasion. À la suite de cette transaction, M. Michel Chamberland augmente de 20 % à 40 % sa participation avec droit de vote dans Serdy. |