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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-17
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Ottawa, le 25 février 2005
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Appel d'observations sur une nouvelle approche de l'évaluation des demandes de services canadiens payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique
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Dans cet avis, le Conseil sollicite des observations sur une nouvelle approche de l'évaluation des demandes de services canadiens payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique. La procédure de dépôt des observations est énoncée à la fin de cet avis.
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Historique
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1.
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Dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96), le Conseil énonce une approche révisée de l'évaluation des demandes d'inscription des services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Cette approche révisée met davantage l'accent sur l'accroissement de la diversité et du choix des services de télévision offerts aux groupes ethniques du Canada mal desservis qui parlent une troisième langue. Selon cette approche révisée, le Conseil approuvera généralement les demandes d'inscription de services non canadiens d'intérêt général en langues tierces sur les listes numériques, sous réserve, le cas échéant, du respect de certaines exigences de distribution et d'assemblage décrites dans l'avis public 2004-96 et destinées à promouvoir la croissance constante des services canadiens payants et spécialisés.
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2.
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À la lumière de l'approche révisée des services non canadiens en langues tierces, le Conseil a déclaré, dans l'avis public 2004-96, qu'il pourrait être également justifier de modifier son approche d'évaluation des demandes de nouveaux services canadiens payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique.
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Cadre actuel
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3.
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Le cadre actuel d'attribution des licences des services canadiens payants et spécialisés de catégorie 2 (les services de catégorie 2) est énoncé dans Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques,avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000, et dans Révision des procédures de traitement des demandes de nouveaux services numériques de télévision payants et spécialisés de catégorie 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-24, 8 avril 2004 (le cadre de catégorie 2). Le cadre de catégorie 2 établit les critères minimaux d'attribution des licences des services de catégorie 2 notamment les pourcentages minimums requis de contenu canadien, les exigences à l'égard de la propriété canadienne et l'obligation pour ces services de ne concurrencer directement aucun service analogique payant ou spécialisé ou service de catégorie 1 (les services existants). Le cadre de catégorie 2 prévoit que les services de catégorie 2 qui respectent les critères minimaux d'attribution de licence et tous les règlements et politiques applicables seront généralement approuvés.
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4.
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Le Conseil adopte une approche au cas par cas lorsqu'il évalue si un éventuel service de catégorie 2 concurrence directement des services existants et il tient compte de la preuve et des arguments présentés par les parties dans chaque cas.
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5.
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Le Conseil doit évaluer le degré de concurrence des demandes de services ethniques de catégorie 2 par rapport aux cinq services spécialisés d'intérêt général en langues tierces à caractère ethnique approuvés en vertu du cadre d'attribution des licences des services spécialisés analogiques, à savoir Telelatino Network Inc., Fairchild Television Ltd., Talentvision TV Ltd., Asian Television Network International (ATN) Limited et Odyssey Television Network Inc.
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6.
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Depuis la mise en place du cadre de catégorie 2, le Conseil a approuvé plusieurs services de catégorie 2 à caractère ethnique dont 21 sont aujourd'hui disponibles dans l'ensemble du Canada grâce à diverses entreprises de distribution de radiodiffusion. À l'heure actuelle, 30 services additionnels de catégorie 2 à caractère ethnique sont autorisés mais ne sont pas encore en exploitation.
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Cadre proposé
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7.
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Dans le but d'augmenter la diversité et le choix des services canadiens de télévision en langues tierces à caractère ethnique, le Conseil propose de mettre en place un cadre reposant davantage sur une démarche d'entrée libre pour les services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique. Le Conseil note que l'actuel cadre de catégorie 2 continuera à s'appliquer aux services de langues française et anglaise de catégorie 2 et aux services de catégorie 2 à caractère ethnique qui ne correspondent pas à la définition de service de programmation en langues tierces énoncée ci dessous.
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8.
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Selon le cadre proposé, le Conseil approuverait généralement une demande de licence de service en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique, pourvu que le service proposé respecte les critères ci-dessous :
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- Le service doit respecter les critères minimaux d'attribution des licences des services de catégorie 2, notamment les pourcentages minimaux de contenu canadien et les exigences de propriété du Conseil. Toutefois, le Conseil n'évaluerait plus le degré de concurrence par rapport aux services existants d'un éventuel nouveau service en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique.
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- Le service doit remplir les conditions imposées aux services de programmation en langues tierces. Conformément à l'approche adoptée pour les services non canadiens dans l'avis public 2004-96, le Conseil propose de définir un service de programmation en langues tierces comme un service qui fournit au moins 90 % de sa programmation dans des langues autres que le français ou l'anglais, exception faite des émissions traduites sur un second canal d'émissions sonores (SCES) ou sous-titrées en français ou en anglais.
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Autres points - Publicité
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9.
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En règle générale, le Conseil autorise les services spécialisés nationaux à ne diffuser que des annonces nationales. Toutefois, étant donné que les marchés de langues tierces sont plus petits et moins susceptibles d'accueillir des services nationaux spécialisés, le Conseil autorise régulièrement les services analogiques à caractère ethnique et les services de catégorie 2 à caractère ethnique à diffuser jusqu'à six minutes par heure de publicité locale. Cette pratique doit cependant faire l'objet d'une demande et être approuvée par le Conseil. Pour mieux rationaliser son approche des services en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique, le Conseil s'interroge sur l'opportunité d'adopter une règle générale autorisant ces services à diffuser jusqu'à six minutes par heure de publicité locale.
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Appel aux observations
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10.
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Le Conseil invite les parties à commenter l'opportunité de sa proposition d'approche d'attribution de licences des services en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique, notamment les critères proposés pour l'approbation de tels services. Le Conseil sollicite également des observations sur l'approche relative à la publicité locale applicable aux services en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique énoncée ci-dessus.
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11.
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Le Conseil acceptera les observations jusqu'au 29 mars 2005.
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12.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations, mais il en tiendra pleinement compte et les versera au dossier public de la présente instance sous réserve du respect de la procédure de dépôt ci-dessous.
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Procédure de dépôt d'observations
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13.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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14.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent comprendre un sommaire.
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15.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe pour permettre au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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16.
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Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Ces observations seront affichées dans la section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en format électronique, seront versées au dossier public pour consultation.
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17.
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Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, bureau G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11e Avenue
Bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut aussi être consulté en format PDF ou HMTL sur le site www.crtc.gc.ca.
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Mise à jour : 2005-02-25