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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-326

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-326

  Ottawa, le 16 septembre 2005
 

Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 863 (Tarif des services nationaux)

Demande ex parte

1.

Le Conseil approuve provisoirement,à compter du 16 septembre 2005, la demande ex parte1 présentée par Bell Canada, le 1er septembre 2005.

2.

Pour que la demande soit mise à la disposition du public aux fins d'examen, comme l'exigent les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), il est ordonné à Bell Canada de déposer auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca, dans les deux jours ouvrables, une version électronique de la demande2, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, les Règles et la circulaire de télécom CRTC 2005-6 accordent un délai de 25 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires versées au dossier public.
  Secrétaire général
1 Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

2 Dans la circulaire Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail,Circulaire de télécom CRTC 2005-6, 25 avril 2005, le Conseil a ordonné aux compagnies de déposer toutes leurs demandes tarifaires par voie électronique.
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-09-16

Date de modification :