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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-116

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-116

  Ottawa, le 24 mars 2005
 

Société en commandite Télébec

  Référence : Avis de modification tarifaire 317
 

Service 9-1-1 offert aux fournisseurs de services sans fil

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société en commandite Télébec (Télébec) le 2 mars 2005, en vue de réviser l'article 3.6 de son Tarif général de manière à introduire un service 9-1-1 destiné aux fournisseurs de services sans fil, au tarif mensuel de 0,0191 $ par numéro de téléphone sans fil. Télébec a fait valoir que ce nouveau service permettrait à un fournisseur de services sans fil de se raccorder au réseau 9-1-1 de Télébec, par voie d'interconnexion côté réseau, afin de transmettre au centre d'appels de la sécurité publique les renseignements sur l'emplacement du site cellulaire ou du secteur d'un fournisseur de services sans fil qui aurait reçu un appel 9-1-1, d'une part, ainsi que les renseignements sur le numéro de rappel du client final du fournisseur qui aurait fait l'appel, d'autre part.

2.

Télébec a proposé le tarif de 0,0191 $ comme tarif provisoire, basé sur le tarif du service 9-1-1 de Bell Canada qui s'applique au même service, mais rajusté de manière à refléter les directives énoncées dans la décision Mise en oeuvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de la Société en commandite Télébec et de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2005-4, 31 janvier 2005 (la décision 2005-4). Télébec a fait remarquer que le tarif qu'elle proposait était conforme à celui de Bell Canada, mais qu'il tient compte du rajustement de 8,7 % établi dans la décision 2005-4 pour permettre le recouvrement des coûts plus un supplément de 25 %.

3.

Télébec a indiqué qu'elle était en train de réaliser un test d'imputation et qu'elle déposerait ce test auprès du Conseil lorsqu'il aura été terminé au deuxième trimestre de 2005.

4.

Le Conseil approuve provisoirement la demande de Télébec sous réserve du dépôt du test d'imputation exigé conformément à la décision Dépôts annuels relatifs aux prix plafonds pour 2002 de la Société en commandite Télébec et de TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2003-57, 22 août 2003. Les révisions entrent en vigueur le 4 avril 2005.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-03-24

Date de modification :