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Ordonnance de télécom CRTC 2005-112
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Ottawa, le 23 mars 2005
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Norouestel Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 804
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Service régional entre Marsh Lake et Whitehorse
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Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande présentée par Norouestel en vue d'introduire le service régional entre Marsh Lake et Whitehorse.
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel) le 12 février 2004, en vue de modifier l'article 202, Service local de base, de son Tarif général afin d'introduire le service régional entre les collectivités de Marsh Lake et de Whitehorse.
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Processus
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2.
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Le Conseil a reçu des observations du Marsh Lake Local Advisory Council (MLLAC), du Utilities Consumer Group (UCG) et du gouvernement du Yukon, ainsi que des observations en réplique de Norouestel. Par ailleurs, un certain nombre de ces observations n'ont pas été déposées dans le cadre du processus public, mais le Conseil les a versées au dossier public afin de pouvoir tenir compte pleinement des préoccupations de tous les intervenants.
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La demande
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3.
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Norouestel a proposé des augmentations tarifaires mensuelles par service d'accès au réseau (SAR) de 6,50 $ pour Marsh Lake et de 0,48 $ pour Whitehorse. La compagnie a proposé d'appliquer ces augmentations aux SAR de résidence et d'affaires de manière à recouvrer les pertes de revenus qui découleraient de la suppression des tarifs interurbains entre les deux centres.
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4.
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Norouestel a fait remarquer que dans la décision Cadre régissant l'élargissement des zones d'appel local, Décision de Télécom CRTC 2002-56, 12 septembre 2002 (la décision 2002-56), le Conseil a établi le processus que la compagnie devrait suivre pour introduire le service régional. Norouestel a également fait remarquer que les modalités et les conditions particulières associées à son tarif applicable au service régional ont été approuvées dans l'ordonnance Norouestel Inc. - Service régional, Ordonnance de télécom CRTC 2003-456, 10 novembre 2003 (l'ordonnance 2003-456).
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5.
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Norouestel a indiqué que c'est à la suite d'une pétition reçue de la localité de Marsh Lake, se disant intéressée par le service régional, qu'elle a commencé à envisager la possibilité d'établir ce service entre Marsh Lake et Whitehorse. Norouestel a déclaré qu'à plusieurs occasions, le MLLAC lui avait lui aussi parlé du service local pour les appels à Whitehorse.
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6.
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Norouestel a fait valoir que sa proposition était conforme à son tarif du service régional. Elle a indiqué qu'une distance de 33 milles séparait les centres tarifaires des deux collectivités et que 84 % de ses clients de Marsh Lake téléphonaient à Whitehorse au moins une fois par mois. Norouestel a ajouté que puisque le tarif du service régional proposé pour Marsh Lake était supérieur à 1,00 $, elle a sondé ses clients de Marsh Lake entre le 17 novembre 2003 et le 12 janvier 2004. Norouestel a indiqué que le taux de réponse a été de 67 %, et que 78 % des répondants acceptaient de payer pour le service régional un tarif mensuel de 6,50 $ par SAR. Norouestel a souligné qu'elle n'avait pas consulté la clientèle de Whitehorse, étant donné que le tarif proposé pour le service régional à cet endroit était inférieur à 1,00 $.
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7.
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Norouestel a déposé une étude de coûts à l'appui de sa proposition.
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8.
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Norouestel a fait valoir que sa proposition était juste et qu'elle permettait un partage équitable des coûts entre les résidents de Marsh Lake et de Whitehorse. Norouestel a fait remarquer que si sa proposition était approuvée, les résidents de Marsh Lake paieraient une plus grande part des coûts par client que les résidents de Whitehorse parce qu'ils bénéficieraient davantage de la mise sur pied d'un service régional entre les deux localités. Toutefois, Norouestel estime que les résidents de Whitehorse devraient participer eux aussi aux coûts du fait qu'ils bénéficieraient également des appels locaux sans frais à Marsh Lake.
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Position des parties
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Utilities Consumers Group
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9.
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De l'avis de UCG, le processus établi dans les lignes directrices relatives au service régional est imparfait. UCG a indiqué qu'il n'avait pu faire part de ses commentaires parce que ni Norouestel ni le Conseil ne lui avaient fait parvenir de l'information sur les instances qui ont mené à cette décision.
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10.
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Favorable à l'introduction, dans le processus, de localités périphériques comme Tagish et Carcross, UCG a fait valoir qu'il faudrait inclure simultanément toutes ces collectivités dans le cadre d'un processus juste reposant sur des principes de justice naturelle.
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11.
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UCG a fait valoir qu'en retirant des clients du service régional du marché de l'interurbain pour les intégrer à cette route du service régional, Norouestel n'aurait pas à se préoccuper de la concurrence dans l'interurbain.
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12.
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UCG a fait valoir que la proposition créait un déséquilibre entre les abonnés de Marsh Lake et ceux de Whitehorse. UCG conteste l'affirmation de Norouestel selon laquelle les résidents de Whitehorse bénéficieraient également de la mise sur pied du service régional entre les deux collectivités. UCG a signalé que la proposition coûterait au total près de 12,00 $ aux résidents de Marsh Lake et que Norouestel demandait donc aux résidents de Whitehorse d'en payer la moitié.
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Marsh Lake Local Advisory Council
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13.
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Le MLLAC, qui est favorable à la demande de Norouestel, a fait valoir que le processus public avait été juste et raisonnable. Le MLLAC a fait valoir que la localité de Marsh Lake était dépendante de Whitehorse sur le plan commercial et que pendant plusieurs années, il avait fait pression sur Norouestel pour qu'elle introduise le service régional entre les deux localités. Le MLLAC a fait remarquer que le projet de service régional entre Whitehorse et Marsh Lake bénéficiait d'un grand appui du public, malgré l'augmentation proposée du tarif local mensuel de 6,50 $ par SAR pour Marsh Lake.
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Gouvernement du Yukon
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14.
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Le gouvernement du Yukon s'est déclaré en faveur de la demande de Norouestel et il a fait valoir que le processus avait été mené de manière juste et raisonnable. Il a également fait valoir que la proposition serait avantageuse à la fois pour les résidents de Marsh Lake et pour ceux de Whitehorse.
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Réplique de Norouestel
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15.
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Norouestel a fait remarquer que la décision 2002-56 découlait de l'instance publique annoncée dans l'avis Cadre régissant l'élargissement des zones d'appel local et questions connexes, Avis public CRTC 2001-47, 21 avril 2001 (l'avis 2001-47), et à laquelle toutes les parties intéressées pouvaient participer. La compagnie a fait valoir que les procédures établies dans son tarif applicable au service régional constituaient un moyen juste et progressif d'examiner les demandes relatives à un service régional dans les collectivités du Nord.
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16.
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Norouestel a fait remarquer que dans l'instance amorcée par l'avis 2001-47, elle avait identifié deux autres collectivités (à savoir Tagish et Carcross) ayant une communauté d'intérêt avec Whitehorse et désirant sans doute obtenir le service régional. À son avis, c'est un représentant légitime d'une collectivité, comme un conseil municipal, qui doit demander à Norouestel d'introduire ce service. La compagnie a déclaré qu'à l'époque, ni Tagish ni Carcross n'avaient officiellement demandé l'introduction du service régional entre leurs localités et Whitehorse.
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17.
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Norouestel a fait remarquer que le MLLAC l'avait pressentie plusieurs fois au sujet de la possibilité d'introduire le service régional entre Marsh Lake et Whitehorse, et qu'en soumettant une pétition à la compagnie, elle avait été à l'origine de l'étude sur le service régional.
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18.
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Norouestel a fait valoir que toutes les parties intéressées avaient eu l'occasion de participer au processus relatif à l'établissement du service régional à Marsh Lake. Elle a ajouté que pour s'assurer que les parties prenantes aient la possibilité de comprendre le processus et d'y participer, elle avait eu recours à plusieurs moyens de communication - y compris des assemblées publiques, un communiqué de presse pour informer le public de Marsh Lake des résultats de la consultation et du processus à venir, ainsi que des articles publiés dans les deux principaux journaux locaux.
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19.
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Norouestel a fait valoir que sa proposition n'avait pas d'incidence sur les revenus et que les tarifs proposés assuraient un équilibre approprié entre les abonnés de Marsh Lake et ceux de Whitehorse. À son avis, malgré le fait que les résidents de Marsh Lake retireraient les plus grands avantages du service régional, ceux de Whitehorse en bénéficieraient également étant donné qu'un certain nombre de résidents de Whitehorse logent des appels à Marsh Lake. Si l'introduction du service régional se réalisait, Norouestel a dit s'attendre à ce que le volume d'appels des résidents de Whitehorse augmente considérablement.
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20.
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En réponse aux préoccupations soulevées par UCG concernant la concurrence dans l'interurbain, Norouestel a répliqué qu'elle ne prévoyait pas qu'un fournisseur d'égalité d'accès offre des services interurbains dans la région.
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Analyse et conclusions du Conseil
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Lignes directrices relatives au service régional
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21.
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Le Conseil prend note de la plainte de UCG selon laquelle l'organisme n'a jamais été informé des lignes directrices que le Conseil a approuvées à l'égard de l'introduction du service régional entre Marsh Lake et Whitehorse.
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22.
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Le Conseil fait remarquer que le processus public amorcé par l'avis 2001-47 permettait aux intervenants de participer à l'élaboration des lignes directrices relatives au service régional. Le Conseil fait également remarquer que UCG a eu l'occasion d'intervenir lorsque Norouestel a déposé un avis de modification tarifaire dans le cadre de la mise en oeuvre de ces lignes directrices, et qu'à titre d'entité avertie, il incombe à UCG de surveiller les instances réglementaires et d'y participer. Le Conseil souligne en outre qu'il a reçu la plainte de UCG plus d'un an après la publication de la décision 2002-56 et un mois après la publication de l'ordonnance 2003-456. Par conséquent, le Conseil juge non fondée la plainte de UCG concernant le processus public dans le cadre duquel les critères relatifs à l'introduction d'un service régional par Norouestel ont été approuvés.
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Processus public d'évaluation de la proposition relative au service régional
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23.
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Le Conseil prend note de l'affirmation de UCG selon laquelle le processus public relatif à l'introduction du service régional à Marsh Lake est imparfait. Le Conseil fait remarquer que contrairement à ce que prétend UCG, toutes les lettres qu'il a reçues de UCG entre le 18 décembre 2003 et le 3 août 2004 concernant la demande de Norouestel en vue d'introduire le service régional entre Marsh Lake et Whitehorse ont été versées au dossier public, même si elles n'avaient pas été déposées dans le cadre du processus.
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24.
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De plus, le Conseil fait remarquer que :
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- les parties qui ont répondu aux observations de UCG, y compris le MLLAC et M. Patrick Rouble, député provincial représentant Marsh Lake, ont rejeté la position de UCG et ont appuyé la demande de Norouestel;
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- Norouestel a rencontré UCG le 27 avril 2004 pour examiner le processus à venir à l'égard du taux proposé pour répondre aux préoccupations de UCG;
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- dans le but d'informer le public, Norouestel a diffusé un communiqué de presse concernant son projet relatif à l'introduction du service régional;
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- Norouestel a suivi le processus public relatif au service régional établi dans ses tarifs.
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25.
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D'après la preuve dont il dispose, le Conseil conclut que le processus public relatif au service régional a été juste et raisonnable, et qu'il a satisfait aux exigences de justice naturelle.
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Préoccupation de UCG concernant l'ajout d'une route de service régional à la fois
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26.
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Le Conseil prend note de la proposition de UCG selon laquelle l'introduction du service régional dans d'autres collectivités pourrait être examinée dans le cadre d'une seule instance réglementaire, et que par conséquent, les localités de Tagish et de Carcross devraient faire partie du processus public. Norouestel a souligné au cours du processus public amorcé par l'avis 2001-47 que les localités de Tagish et de Carcross seraient sans doute intéressées par l'établissement de routes du service régional. Le Conseil fait remarquer toutefois qu'aucune de ces localités n'a officiellement demandé à Norouestel d'établir le service régional entre ces localités et Whitehorse. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il aurait été inapproprié d'inclure Tagish et Carcross dans cette instance.
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Bien-fondé de la demande de service régional
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27.
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Le Conseil fait remarquer qu'il autorisait habituellement l'implantation du service régional dans d'autres territoires d'entreprises de services locaux titulaires, de manière que les augmentations tarifaires soient limitées aux collectivités qui passaient à des groupes tarifaires supérieurs, le cas échéant. Dans la décision 2002-56, le Conseil a déclaré qu'en ce qui concerne Norouestel, il était prêt à examiner les situations au cas par cas, compte tenu des circonstances qui prévalaient dans le territoire d'exploitation de Norouestel.
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28.
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Le Conseil fait remarquer que Norouestel compte quatre groupes tarifaires, auxquels les mêmes tarifs s'appliquent et qu'elle ne peut donc pas générer des revenus supplémentaires afin de recouvrer ses coûts en transférant des clients de Marsh Lake à d'autres groupes tarifaires. Compte tenu des circonstances qui prévalent dans le territoire d'exploitation de Norouestel, il estime qu'il convient, dans le cas présent, de modifier les critères applicables au service régional afin de permettre un recouvrement des coûts, y compris les pertes de revenus de l'interurbain.
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29.
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Le Conseil fait remarquer qu'à l'appui de sa demande, Norouestel a fourni la méthode utilisée, une étude de coûts de cinq ans montrant les revenus, la demande et les coûts, de même qu'un exemplaire de la lettre de la localité de Marsh Lake et le résultat de la consultation. Le Conseil fait remarquer que les augmentations tarifaires proposées par Norouestel lui permettent de recouvrer en permanence les pertes de revenus de l'interurbain, ainsi que les dépenses engagées pendant la première année, comme celles liées à l'ingénierie et à l'entrée de données. Le Conseil juge raisonnables les augmentations tarifaires proposées par Norouestel pour Marsh Lake et Whitehorse.
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30.
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Le Conseil constate que UCG doute de la pertinence d'établir le service régional entre Marsh Lake et Whitehorse, et qu'il a des craintes au sujet des répercussions de l'introduction du service régional proposé sur la concurrence dans l'interurbain. Toutefois, à cause de la faible demande et des coûts élevés qui y sont associés, il est improbable à son avis qu'un fournisseur d'égalité d'accès s'établisse dans la région. Le Conseil fait remarquer que UCG n'a fourni aucune preuve pour appuyer son affirmation selon laquelle à Marsh Lake, le coût total de la proposition serait d'environ 12,00 $ par résident.
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31.
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Le Conseil fait remarquer que Norouestel a satisfait aux critères relatifs au service régional établis dans son tarif. Le Conseil fait également remarquer que la majorité des clients de Marsh Lake et le gouvernement du Yukon se sont dits favorables à une augmentation du tarif mensuel de 6,50 $ par SAR.
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32.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Norouestel relativement au service régional, y compris les augmentations tarifaires de 6,50 $ à Marsh Lake et de 0,48 $ à Whitehorse, et il ordonne à la compagnie de mettre en ouvre le service le plus rapidement possible.
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33.
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Le Conseil ne veut pas que la présente ordonnance serve de précédent dans le cas des demandes que d'autres compagnies de téléphone pourraient lui soumettre à l'égard du service régional. Il limite donc sa conclusion au sujet du recouvrement des coûts d'interurbain et de mise en oeuvre du service régional à la demande de Norouestel, en raison de son territoire d'exploitation et de son cadre de réglementation particuliers.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2005-03-23