ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8678-T78-200506420
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LettreOttawa, le 4 octobre 2005 Numéro de dossier : 8678-T78-200506420 PAR COURIEL
M. Allen Mercier Monsieur Mercier, Objet : Décision de Télécom CRTC 2002-43 - Recouvrement des coûts d'établissement de la TNL et de la concurrence locale Le 31 mai 2005, Télébec déposait un mémoire visant l'approbation d'un facteur exogène pour la récupération des coûts d'établissement de la TNL et de la concurrence locale. Veuillez trouver ci-joint des interrogatoires se rapportant à votre demande. Les réponses à ces interrogatoires devront être soumises au Conseil, au plus tard le 12 Octobre 2005. Les réponses devront être reçues par le Conseil en cette date, et non simplement envoyées. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 'Original signé par Nora Froese pour Suzanne Bédard'
Suzanne Bédard
c.c. : Nora Froese, CRTC (819) 953-5254
Interrogatoires • A la page 16 de son mémoire, Télébec a indiqué que le taux de la Taxe du Québec sur les Télécommunications, Gaz et Electricité est de 8%. Le gouvernement du Québec remplaça cette taxe, pour l'année 2005, par la taxe sur les services publics (TSP). Celle-ci est basée sur deux seuils, 0.7% pour la première tranche de 750 million$ de la valeur nette du réseau de Télécommunications et 10.5% pour la tranche de la valeur nette du réseau excédant 750 million$. Dans une réplique aux commentaires sur l'intervention de Xit Telecom, Télébec a expliqué que comme Télébec est associé à Bell Canada, l'entreprise (Télébec) ne bénéficie que d'une faible portion du seuil de 750 million$, soit l'équivalent de la valeur de son réseau par rapport à la valeur de l'ensemble des ré seaux de Bell et Télébec combinés et que le taux résultant de TSP pour Télébec reste sensiblement le même à 8%. a- Pour l'année civile 2005, année pour laquelle la TSP doit être payée, f ournissez le montant de la répartition des 750 millions de dollars attribué à Télébec, section 2 de l'entente relative à la TSP, formulaire CO-1175.29.E (2005-09) de Revenu Québec. b- Fournissez le montant total de la valeur nette du réseau de Télécommunications appartenant à Télébec au 31 décembre 2004. • Dans l'étude économique pour le recouvrement des coûts de la TNL et de la Compétition, Télébec a utilisé une période de cinq années, de 2005 à 2009. Dans cette étude, Télébec a inclu des coûts encourus avant 2005, c-à-d de 2002 à 2004. a- Décrivez en détail les ajustements faits par Télébec aux coûts encourus de 2002 à 2004, présentés en dollars 2005. b- Fournissez le montant en dollar de chaque item de coût encouru de 2002 à 2004, inclu dans la valeur présente totale des coûts annuels. Mise à jour : 2005-10-04 |
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