ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200502551

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Lettre

Ottawa, le 10 mai 2005

Par courriel    

No de dossier : 8661-C12-10/02
          8638-C12-200502551

Destinataires : Parties à l'avis public CRTC 2002-4

Objet : Décision de télécom CRTC 2005-6 portant sur les s ervices d'accès au réseau numérique propres aux concurrents - Estimations définitives des retraits des comptes de report 

Dans une lettre datée du 6 mai 2005, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a demandé une prorogation de la date limite que le personnel du Conseil a fixée, dans une lettre du 14 avril 2005, pour le dépôt des estimations définitives des retraits des comptes de report associées à la décision de télécom CRTC 2005-6 du 3 février 2005 intitulée Services d'accès au réseau numérique propres aux concurrents .

Dans cette lettre, le personnel du Conseil a demandé à chaque concurrent de communiquer à l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) appropriée, les renseignements pertinents concernant la demande admissible au RNC, au plus tard le 1 er  juin 2005. Il a également demandé à chaque ESLT de fournir, le 15 juillet au plus tard, les montants définitifs des retraits de compte de report qui sont associés aux services de RNC.  

MTS Allstream a demandé que la date d'échéance du  1 er  juin 2005 soit prorogée jusqu'au 1 er  juillet 2005, en raison de l'importante charge de travail qu'impose l'analyse des circuits afin de déterminer leur admissibilité au RNC . D'autres parties ont formulé de vive voix des requêtes semblables.

Dans les circonstances, les demandes de prorogation de la date limite de dépôt sont jugées raisonnables. Par conséquent, chaque concurrent doit communiquer à l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) appropriée les renseignements pertinents concernant la demande admissible au RNC, au plus tard le  27 juin 2005 . Les ESLT sont tenues de déposer auprès du Conseil les montants définitifs des retraits des comptes de report associés aux services de RNC, au plus tard le  25 juillet 2005 .

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Le gestionnaire principal,
Services aux concurrence et établissement de coûts

Original signé par Yvan Davidson  

Yvan Davidson  

c.c. Parties à l'avis public 2002-4
      Salle d'examen public du CRTC
      Doug Thurston - (819) 997-4579

Mise à jour : 2005-05-10

Date de modification :