ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200502551
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Lettre
Dossier no : 8661-C12-10/02 Ottawa, le 14 avril 2005 Par courriel Destinataires : Parties à l'avis public CRTC 2002-4 Objet : Décision de télécom CRTC 2005-6 portant sur les s ervices d'accès au réseau numérique propres aux concurrents - Estimations définitives des retraits des comptes de report Dans la décision de télécom CRTC 2005-6 du 3 février 2005 intitulée Services de réseau numérique propres aux concurrents (la dé cision 2005-6), le Conseil a ordonné à chaque ESLT de déposer, dans les 30 jours de la date de la décision, ses estimations des retraits des comptes de report associées : (a) à la demande de migration admissible vers l'ARNC ainsi qu'aux tarifs d'accès et de liaison RNC approuvés dans la décision 2005-6, à partir du 1 er juin 2002; et (b) aux nouveaux services et tarifs RNC approuvés dans la décision 2005-6 , autres que ceux qui font l'objet d'une compensation prévue en (a) ci-dessus à l'égard du service ARNC, à compter de la date de la décision 2005-6. Plusieurs ESLT avaient demandé que le délai de 30 jours visant le dépôt des estimations soit prorogé. Dans les circonstances, le Conseil a jugé ces demandes raisonnables. Toutes les ESLT ont maintenant déposé leurs estimations relativement aux prélèvements sur les comptes de report, conformément à la décision 2005-6. Dans le but de faciliter le règlement des questions à l'étude dans le contexte de l'instance amorcée par l'avis public de télécom CRTC 2004-1 du 24 mars 2004 intitulé Examen et utilisation des comptes de report pour la deuxième période de plafonnement des prix, chaque ESLT doit fournir les montants définitifs des retraits de compte de report qui sont associés aux services RNC, au plus tard le 15 juillet 2005 . Les parties souhaitant bénéficier des tarifs applicables au RNC sont tenues d'indiquer à l'ESLT appropriée les renseignements pertinents concernant la demande admissible au RNC, au plus tard le 1 er juin 2005 . Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général, Original sign é par Scott Hutton
c.c. : Parties à l'avis public 2002-4 Mise à jour : 2005-04-14 |
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