ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8678-T69-200415663 - Suivi de la décision de télécom CRTC 2004-47, Accès au service de téléphones payants – Demande visant l'application d'un facteur exogène aux fins de recouvrement des coûts liés à l'installation de téléscripteurs dans les téléphones payants de TELUS Communications Inc.

Lettre

Ottawa, le 2 février 2005

N./Réf. 8678-T69-200415663 

Par télécopieur et courriel 

(418) 722-2154
francine.julien@telus.com 

Madame Francine Julien
Directrice du secteur, Réglementation
TELUS Communications Inc.
6, rue Jules-A.-Brilliant
Bureau 0622
Rimouski (Québec)
G5L 7E4

Objet :   Suivi de la décision de télécom CRTC 2004-47, Accès au service de téléphones payants - Demande visant l'application d'un facteur exogène aux fins de recouvrement des coûts liés à l'installation de téléscripteurs dans les téléphones payants de TELUS Communications Inc.

Madame,

La présente fait suite à la demande que TELUS Communications Inc. (TCI) a déposée le 22 décembre 2004, conformément à la décision de télécom CRTC 2004-47 du 15 juillet 2004 intitulée Accès au service de téléphones payants , en vue de faire approuver un facteur exogène qui lui permettrait de recouvrer les coûts qu'elle doit engager pour doter ses téléphones payants d'un téléscripteur.   Vous trouverez ci-joint une série de demandes de renseignements connexes auxquelles le Conseil vous demanderait de réponde d'ici le 16 février 2005.

Je désire vous rappeler que lorsqu'un document doit être déposé à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

'L'Original signé par S. Bédard'

Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications

c.c. :       C. Bailey, CRTC (819) 997-4557

p.j.

1. En ce qui concerne les coûts en immobilisations associés aux téléscripteurs, veuillez fournir les renseignements suivants :

a) le coût par téléphone dans le cas des installations extérieures;
b) le coût par téléphone dans le cas des installations intérieures;
c) le coût d'installation par téléphone dans le cas des installations extérieures;
d) le coût d'installation par téléphone dans le cas des installations intérieures;
e) le nombre de téléscripteurs de rechange nécessaires aux fins d'entretien des installations extérieures et intérieures.

2. En ce qui concerne les frais d'entretien proposés, veuillez indiquer séparément les frais attribuables aux installations intérieures et ceux attribuables aux installations extérieures.   Veuillez également présenter en détail le calcul des frais estimatifs dans chaque cas et indiquer la méthode, les hypothèses et la justification sur lesquelles s'appuie le calcul.   Précisez la source des données et indiquez quelle méthode la compagnie a utilisée pour exprimer les frais d'entretien en dollars courants.

3.     a) Indiquez si les dépenses liées au service de téléphonistes sont prises en considération dans l'étude des coûts de la Phase II et, le cas échéant, précisez à quelle catégorie elles sont attribuées.

         b) Si la compagnie a tenu compte des dépenses liées au service de téléphonistes, veuillez fournir séparément une estimation de ces dépenses et le calcul détaillé correspondant, ainsi que la méthode, les hypothèses et la justification sur lesquelles s'appuie le calcul.

         c) Si la compagnie n'a pas tenu compte des dépenses liées au service de téléphonistes, indiquez comment elle entend s'y prendre pour recouvrer les coûts de ce service dans le cas des appels effectués à l'aide d'un téléphone doté d'un téléscripteur.

4. En ce qui concerne les dépenses de portefeuille :

a)  justifier pourquoi, dans le cas des coûts liés aux dépenses de portefeuille, la compagnie a inclus les montants à la fois dans les catégories « dépenses afférentes au service » et « dépenses afférentes à la demande »;

b) expliquez la méthode que la compagnie a utilisée pour calculer ces dépenses aux fins des catégories mentionnées en a).

5.   Dans les hypothèses qui sous-tendent son étude de l'incidence économique, TCI a indiqué avoir fixé à un an au-delà de la période de l'étude « l'année commune de mise hors service » afin de supprimer la composante immobilisations du coût à la fin de l'étude.   Veuillez fournir les renseignements suivants :

a)  une explication justifiant pourquoi la compagnie a fixé à un an au-delà de la période de l'étude «l'année commune de mise hors service »;

b) une version révisée du tableau 3.4.1 (résumé des incidences des coûts), laquelle serait basée sur une période d'étude de 10 ans où « l'année commune de mise hors service » correspondrait à la valeur par défaut du système;

c) la valeur par défaut du système.

6. Dans la décision de télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix , le Conseil a conclu que les critères applicables aux événements exogènes établis dans la décision Télécom CRTC 97-9 du 1 er  mai 1997 et modifiés pour mesurer l'importance par rapport à l'ensemble de la compagnie, convenaient encore.

Expliquez en quoi la compagnie estime que le facteur exogène qu'elle propose satisfait au critère d'importance énoncé dans la décision 2002-34.

Mise à jour : 2005-02-02