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Décision de télécom CRTC 2005-9
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Ottawa, le 3 mars 2005
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Expansion de la composition locale à 10 chiffres dans la région 450
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Référence : 8698-C12-200500977 et 8698-C12-10/00
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Dans la présente décision, le Conseil approuve une recommandation, mise de l'avant par le Comité de planification du redressement de l'indicatif régional 514 du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, en vue d'introduire la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450 en même temps que la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 514, actuellement prévue pour octobre 2006.
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Introduction
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1.
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Dans la décision Plan de redressement de l'indicatif régional 514, Décision de télécom CRTC 2004-61, 27 septembre 2004 (la décision 2004-61), le Conseil a examiné une recommandation, mise de l'avant par le Comité de planification du redressement de l'indicatif régional 514 (CPR 514) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, en vue d'introduire la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450 en même temps que la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 514. Le Conseil a fait remarquer que la recommandation du CPR 514 a été formulée uniquement par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et que s'il approuvait la recommandation dans la décision 2004-61, l'avis du public ne serait pas pris en considération.
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2.
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Afin de donner la chance aux clients de l'indicatif régional 450 d'exprimer leur point de vue au sujet de la proposition du CPR 514, le Conseil a amorcé une instance publique dans l'avis Expansion de la composition locale à 10 chiffres dans la région 450, Avis public de télécom CRTC 2005-1, 28 janvier 2005 (l'avis 2005-1). Le Conseil a sollicité des observations de la part des FST et des clients dans l'indicatif régional 450 sur les avantages et les inconvénients associés à la composition locale à sept chiffres et à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450, comparativement aux avantages et aux inconvénients associés à la mise en oeuvre de la composition locale à 10 chiffres dans tout l'indicatif régional 450.
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3.
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Le 17 février 2005, le Conseil a reçu des observations de Bell Canada, Rogers Wireless Inc., MTS Allstream Inc., Société en commandite Télébec et TELUS Communications Inc., en son nom et pour le compte de TELE-Mobile Company.
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Historique
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4.
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Dans la décision 2004-61, le Conseil a soulevé une préoccupation, exprimée par le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN), au sujet du risque que l'attribution de l'indicatif régional 438, l'indicatif de redressement assigné, ne cause un recouvrement dans la région de l'indicatif 514. Le CDCN avait également fait remarquer que l'indicatif 438 avait été attribué comme indicatif de central1 dans la circonscription de St-Jérôme dans l'indicatif régional 450, qui est adjacent à l'indicatif régional 514. Le CDCN avait ajouté que dans l'indicatif régional 450, 10 circonscriptions qui utilisaient l'indicatif de central 438 pour la composition locale à sept chiffres devraient également utiliser le nouvel indicatif régional 438 pour la composition locale à 10 chiffres.
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5.
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Le Conseil a fait remarquer que la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 514 à partir de l'indicatif régional 450 existe déjà, mais que le cas de l'indicatif 438 était unique parce que les mêmes chiffres seraient utilisés à la fois dans l'indicatif régional et dans l'indicatif de central. Le Conseil a examiné les préoccupations du CDCN, à savoir que les réseaux locaux puissent avoir de la difficulté à faire la différence entre les appels à sept chiffres qui devraient être acheminés à l'intérieur de l'indicatif régional 450 (c.-à-d., 438-XXXX), et les sept premiers chiffres d'un appel local à 10 chiffres dans le nouvel indicatif régional (c.-à-d., 438-NXX-XXXX).
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6.
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Le Conseil a fait remarquer que l'absence d'un programme de sensibilisation vigoureux expliquant clairement aux clients qu'ils doivent composer un numéro à 10 chiffres pour faire un appel dans le nouvel indicatif régional 438 (c.-à-d., composer l'indicatif régional), mais qu'ils doivent composer un numéro à sept chiffres pour faire un appel à destination de l'indicatif de central 438 dans l'indicatif régional 450, risquerait de créer de la confusion et de la frustration chez les clients de ces circonscriptions.
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7.
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Bien que la recommandation du CPR 514 visant à introduire la composition locale à 10 chiffres dans tout l'indicatif régional 450 n'ait pas été approuvée dans la décision 2004-61, le Conseil a fait remarquer que la mise en oeuvre de cette recommandation éliminerait toute confusion liée à la combinaison de la composition locale à sept chiffres et à 10 chiffres.
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Position des parties
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8.
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Toutes les parties ont appuyé la proposition du CPR 514 visant à introduire la composition locale à 10 chiffres dans tout l'indicatif régional 450, en même temps qu'un nouvel indicatif régional et la composition locale à 10 chiffres dans la région 514.
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9.
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Bell Canada a fait valoir que si le Conseil rendait sa décision d'ici la fin mars 2005, il serait possible d'étendre le mandat du CPR 514 de manière à inclure la mise en oeuvre de la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450. Bell Canada a ajouté que le CPR 514 pourrait ainsi prendre des mesures pour s'assurer que les groupes de travail qui s'occupent de la sensibilisation des consommateurs et de la mise en oeuvre du réseau modifient leurs plans pour y inclure, en même temps que l'indicatif régional 514, la mise en oeuvre de la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450.
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Analyse et conclusion du Conseil
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10.
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Le Conseil fait remarquer que la mise en ouvre de la composition locale à 10 chiffres dans tout l'indicatif régional 450 réglerait le problème de composition lié au plan de redressement dans les 10 circonscriptions visées de l'indicatif régional 450 et contribuerait à uniformiser et à simplifier le plan de composition locale à 10 chiffres dans le Grand Montréal, partout dans les indicatifs régionaux 514, 438 et 450. Le Conseil fait en outre remarquer que la composition obligatoire à 10 chiffres va dans le sens du Plan de numérotage uniforme proposé par le Comité de l'industrie sur la numérotation et le CDCN.
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11.
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En outre, le Conseil fait remarquer qu'en réponse à l'avis 2005-1, il n'a reçu de clients aucune observation défavorable à la mise en ouvre de la composition locale à 10 chiffres.
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12.
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En dernier lieu, le Conseil fait remarquer que si un programme de sensibilisation vigoureux était mis en ouvre en avril 2005, les clients et les FST auraient environ 14 mois pour se préparer à l'implantation de la composition locale facultative à 10 chiffres le 17 juin 2006, et environ 19 mois pour la composition locale obligatoire à 10 chiffres qui doit commencer le 28 octobre 2006. Le Conseil estime que ce délai est compatible avec les conclusions qu'il a tirées antérieurement.
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13.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la recommandation du CPR 514 visant à introduire la composition locale à 10 chiffres dans tout l'indicatif régional 450, en même temps que la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 514. Par conséquent, la période d'introduction du message de composition locale facultative à 10 chiffres doit commencer le 17 juin 2006 et se terminer le 24 juin 2006, et celle du message de composition locale obligatoire à 10 chiffres doit commencer le 28 octobre 2006 et se terminer le 4 novembre 2006.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note :
1 Un indicatif de central est constitué des trois premiers chiffres d'un numéro de téléphone à sept chiffres (p. ex., dans le numéro 555‑1212, l'indicatif de central est 555); un indicatif régional est constitué des trois premiers chiffres d'un numéro de téléphone à 10 chiffres (p. ex., dans le numéro 902-555-1212, l'indicatif régional est 902).
Mise à jour : 2005-03-03
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