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Décision de télécom CRTC 2005-29
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Ottawa, le 13 mai 2005
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Demande de la Société en commandite Télébec visant à annexer une partie du territoire de desserte de Bell Canada dans le but de fournir le service téléphonique à Lac Gagnon (Québec)
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Référence : 8638-C12-69/02
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Dans la présente décision, le Conseil approuve le projet de la Société en commandite Télébec visant à : (i) annexer une partie du territoire de desserte de Bell Canada dans le but de fournir le service téléphonique de manière efficace aux emplacements résidentiels situés aux abords du secteur est de Lac Gagnon, au Québec; et (ii) inclure le projet visé dans son plan d'amélioration du service plutôt que dans celui de Bell Canada.
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société en commandite Télébec (Télébec) le 23 février 2005, dans laquelle Télébec a proposé d'annexer une partie du territoire de desserte de Bell Canada afin de fournir efficacement le service téléphonique à des emplacements résidentiels situés aux abords du secteur est de Lac Gagnon, au Québec. Étant donné que la prestation du service téléphonique dans ce secteur est actuellement prévue dans le plan d'amélioration du service (PAS) de Bell Canada, Télébec a proposé de l'inclure dans son propre PAS. La demande de Télébec a été déposée en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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2.
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À l'appui de sa demande, Télébec a joint une résolution adoptée par la Municipalité de Duhamel (Duhamel) et selon laquelle la municipalité demande à Télébec d'assurer le service téléphonique aux résidants du secteur est de Lac Gagnon.
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Processus
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3.
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Le Conseil a reçu de Bell Canada des observations en date du 10 mars 2005 ainsi que deux lettres de Duhamel datées des 16 et 31 mars 2005 auxquelles étaient jointes une résolution du conseil municipal de Duhamel.
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Historique
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4.
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Dans la décision Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, Décision Télécom CRTC 99-16, 19 octobre 1999 (la décision 99-16), le Conseil a étudié le niveau des services de télécommunication offerts au Canada pour conclure que, dans l'ensemble, il était très élevé. Des exceptions ont toutefois été observées, notamment dans les zones de desserte à coût élevé, qui se trouvent typiquement dans les régions rurales isolées et dans le Grand Nord. Le Conseil a fait remarquer que la prestation du service téléphonique dans ces régions entraînait généralement des coûts plus élevés qu'ailleurs et que le service était souvent de qualité inférieure.
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5.
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Le Conseil a conclu qu'il convenait d'établir les paramètres d'un objectif de service de base (OSB), de manière à garantir au public l'accès à un niveau de service téléphonique de base partout au Canada.
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6.
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Dans la décision 99-16, le Conseil a établi que l'OSB devait prévoir :
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a) un service local de ligne individuelle avec capacité Touch-Tone, fourni par un commutateur numérique pouvant, au moyen d'une transmission de données à faible vitesse, être raccordé à Internet aux tarifs locaux;
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b) des fonctions d'appel évoluées, y compris l'accès à des services d'urgence, le service de relais de message vocal et les fonctions de protection de la vie privée [compris dans les services de gestion des appels (SGA)];
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c) l'accès à des services de téléphonistes et d'assistance-annuaire;
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d) l'accès au réseau interurbain;
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e) une copie à jour de l'annuaire téléphonique local.
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7.
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Dans le but d'atteindre ces objectifs, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de soumettre à son approbation des PAS ou de prouver que l'OSB avait été et continuerait d'être respecté dans leurs territoires. Les ESLT étaient tenues de consulter les intéressés avant d'élaborer leur PAS.
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8.
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Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a ordonné à Bell Canada de lui soumettre un PAS révisé qui prévoirait un déploiement sur quatre ans. Conformément à la décision 2002-34, Bell Canada a déposé son PAS le 18 septembre 2002 et des rapports de contrôle afférents le 31 mars 2003 et le 31 mars 2004.
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9.
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Dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43), le Conseil a ordonné à Télébec de lui soumettre un PAS. Conformément à la décision 2002-43, Télébec a déposé son PAS le 31 octobre 2002, et les rapports de contrôle afférents le 31 mars 2003 et 31 mars 2004.
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La demande
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10.
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Télébec a indiqué que le territoire qui entoure Lac Gagnon est situé de part et d'autre de la frontière délimitant les zones desservies respectivement par Télébec et Bell Canada dans le secteur de la Petite-Nation, et que Lac Gagnon même était situé dans la circonscription de Chénéville et faisait partie de Duhamel. Télébec a expliqué que conformément aux limites actuelles des circonscriptions, elle desservait le secteur ouest de Lac Gagnon et Bell Canada desservait le secteur est. Télébec a indiqué que, conformément aux PAS des deux compagnies, l'établissement du service dans son secteur était prévu pour 2006, tandis que dans le secteur de Bell Canada, l'établissement du service était prévu pour 2005. Aux fins de clarification, Télébec a joint à sa demande une carte montrant sa circonscription de Chénéville.
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11.
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Télébec a souligné que le tarif mensuel applicable au service local de base de résidence dans la circonscription de Chénéville était de 31,10 $, tandis que celui de Bell Canada dans son secteur était de 21,93 $. Selon Télébec, les abonnés et Duhamel sont conscients du taux de Télébec, mais, compte tenu de leurs intérêts communs, ils préféreraient être desservis par Télébec. La compagnie a en outre fait valoir que Duhamel, dont Lac Gagnon fait partie, avait adopté des résolutions en vue de demander à Télébec qu'elle desserve les résidants du secteur est de Lac Gagnon. Pour appuyer sa demande, Télébec a joint une copie d'une résolution du conseil de Duhamel en date du 4 avril 2003.
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12.
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Télébec a indiqué qu'elle était disposée à desservir les abonnés de la zone de desserte de Bell Canada. Télébec a estimé qu'il coûterait 628 000 $ à Bell Canada pour fournir le service téléphonique dans son secteur et 708 000 $ à Télébec pour fournir le service dans son secteur, ce qui représente un coût total de 1 336 000 $. Télébec a fait valoir qu'il ne lui coûterait que 728 000 $ pour desservir les deux secteurs. Elle a affirmé que les économies de 608 000 $ seraient attribuables au fait que, selon son plan, un seul système sans fil suffirait pour desservir les deux secteurs. Télébec a précisé que la technologie qu'elle utiliserait serait celle de l'accès multiple par répartition de code (AMRC).
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13.
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Télébec a fait valoir que si le Conseil approuvait le transfert du territoire tel que proposé, les compagnies rajusteraient leurs rapports de contrôle du PAS en fonction du changement.
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Positions des parties
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Bell Canada
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14.
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Bell Canada a dit approuver entièrement le plan de Télébec, et elle a indiqué que si le projet était approuvé, elle retirerait le projet en question de son rapport de contrôle du PAS.
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Municipalité de Duhamel
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15.
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D'après la résolution de Duhamel que Télébec avait jointe à sa demande, la municipalité a jugé : (a) qu'il était inacceptable qu'une partie de son territoire soit desservie par Télébec et l'autre par Bell Canada, entraînant ainsi des frais d'interurbain pour des appels entre voisins rapprochés; et (b) qu'il était urgent de disposer d'un moyen adéquat de communication entre les résidants, de manière à leur permettre d'accéder aux services d'ambulance, de police et d'incendie. Duhamel a résolu d'indiquer au Conseil, ainsi qu'à Télébec et à Bell Canada, qu'il était inacceptable que son territoire soit partagé entre Télébec et Bell Canada, et de demander qu'un calendrier des travaux soit déposé auprès de la municipalité dans les plus brefs délais.
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16.
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En réponse à une demande du Conseil, Duhamel lui a fourni une lettre datée du 16 mars 2005 à laquelle était jointe une copie d'une deuxième résolution du conseil municipal en date du 15 mars 2005, et aux termes de laquelle la municipalité a confirmé qu'elle appuyait le plan de Télébec visant à fournir le service téléphonique à tous les résidants de Lac Gagnon au tarif mensuel de 31,10 $. Le 31 mars 2005, Duhamel a fourni une copie papier de la résolution, dûment signée.
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Analyse et conclusions du Conseil
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17.
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Le Conseil constate : (a) que Duhamel a officiellement confirmé qu'elle était en faveur du plan de Télébec visant à fournir le service téléphonique à tous les résidants de Lac Gagnon au tarif mensuel de 31,10 $; (b) que l'économie totale de 608 000 $ en dépenses en capital qui serait réalisée si Télébec fournissait le service aux deux secteurs de Lac Gagnon servirait à réduire les retraits combinés des deux compagnies du Fonds de contribution national; et (c) que Télébec et Bell Canada approuvent le transfert à Télébec du service du secteur est. Le Conseil fait remarquer que Télébec entend terminer le projet révisé en 2006.
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18.
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Le Conseil souligne que Télébec prévoit fournir le service à Lac Gagnon au moyen de l'AMRC, c'est-à-dire la technologie la moins coûteuse et la même d'ailleurs que Bell Canada comptait utiliser dans son territoire. Le Conseil reconnaît que l'approbation du plan proposé signifierait en théorie que la fourniture du service téléphonique aux résidences situées dans le territoire actuel de Bell Canada serait retardée d'un an, soit de 2005 à 2006. Il fait remarquer cependant que, dans son rapport de contrôle du PAS du 31 mars 2005, Bell Canada a indiqué qu'elle reporte à 2006 l'installation de toute nouvelle tour AMRC. Par conséquent, dans les faits, le plan de Télébec n'entraînerait aucun retard dans la desserte de ces résidences.
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19.
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Le Conseil fait remarquer que Duhamel et Bell Canada appuient le plan de Télébec et que ce plan permet de desservir efficacement l'ensemble de Lac Gagnon. De plus, le Conseil fait remarquer que ce plan prévoit l'utilisation de la technologie la moins coûteuse et qu'il permet d'économiser 608 000 $ en dépenses en capital.
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20.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Télébec. Le Conseil ordonne à Télébec et à Bell Canada de publier des rapports de contrôle révisés dans les 30 jours de la date de la présente décision.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2005-05-13