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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-67
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Ottawa, le 17 février 2005
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Bayshore Broadcasting Corporation
Port Elgin (Ontario)
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Demande 2004-0031-7
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
7 juin 2004
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Station de radio FM de formule adulte contemporain à Port Elgin
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Le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion présentée par Bayshore Broadcasting Corporation en vue d'exploiter une station de radio commerciale FM de langue anglaise à Port Elgin (Ontario) qui offrira une formule musicale de genre adulte contemporain.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de licence de radiodiffusion présentée par Bayshore Broadcasting Corporation (Bayshore) en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale FM de langue anglaise à Port Elgin à 97,9 MHz (canal 250B1), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 3 800 watts.
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2.
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La requérante propose une formule musicale adulte contemporain axé sur un auditoire de 18 à 54 ans. Bayshore est une entreprise de radiodiffusion contrôlée par M. Douglas C. Caldwell qui exploite actuellement les stations de radio CKYC-FM et CIXK-FM Owen Sound. Elle est aussi la titulaire de CFOS, station qui dessert Owen Sound depuis 1939, et de son émetteur CFPS Port Elgin. Bayshore prévient qu'elle cessera d'exploiter CFPS si sa demande de station FM à Port Elgin est approuvée.
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3.
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À l'audience publique du 7 juin 2004, le Conseil a également examiné une demande de licence de radiodiffusion présentée par Brian Cooper et Daniel McCarthy, au nom d'une société devant être constituée (Cooper et McCarthy), en vue d'exploiter une station de radio commerciale FM de langue anglaise à Kincardine (Ontario), avec des émetteurs à Goderich et à Port Elgin. La demande de Cooper et McCarthy, au moment de sa soumission, prévoyait d'utiliser la fréquence 97,9 MHz pour l'émetteur de Port Elgin. Cet aspect de leur demande et la demande de Bayshore en vue d'exploiter une nouvelle station FM à Port Elgin à 97,9 MHz s'excluaient donc mutuellement. Les deux demandes étaient également en concurrence du point de vue économique et au plan du marketing, dans la mesure où la station FM plus puissante proposée par Bayshore produirait un périmètre de rayonnement de 3 millivolts par mètre englobant à la fois Kincardine et Port Elgin, les deux localités que Cooper et McCarthy ont demandé à desservir avec deux émetteurs distincts.
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Interventions
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4.
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Le Conseil a reçu plus de 50 interventions favorables à la demande de Bayshore.
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5.
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Le Conseil a également reçu de Cooper et McCarthy une intervention défavorable à la demande de Bayshore, mais il note que celle-ci a été retirée peu avant l'audience par ses auteurs qui l'ont informé que Bayshore et eux-mêmes s'étaient entendus sur leurs projets respectifs d'émetteurs à Port Elgin et qu'ils avaient l'intention d'utiliser une fréquence autre que 97,9 MHz pour desservir cette localité. Cooper et McCarthy signalent que leur plan d'entreprise demeure viable même si le Conseil approuve les deux demandes.
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6.
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Toutefois, le Conseil a jugé opportun d'entendre et d'évaluer les deux demandes comme si elles étaient en concurrence sur le plan économique et sur le plan du marketing, puisque les deux requérantes souhaitent toutes deux desservir Kincardine et Port Elgin.
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Programmation proposée par Bayshore
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Programmation locale
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7.
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Bayshore indique que sa programmation de création orale reflètera surtout l'image de la population locale et se composera de bulletins de nouvelles produits par la station, de capsules météo complètes et de renseignements sur la circulation et sur les conditions de l'eau. De plus, Bayshore proposera chaque jour de la semaine une tribune téléphonique d'une heure qui sera différente et distincte de l'émission du même genre que diffuse actuellement CFOS à Owen Sound. Il y aura certes une certaine synergie avec la station d'Owen Sound dans des domaines tels que la collecte de l'information ou les activités de création et de production, mais la station FM qui sera éventuellement créée à Port Elgin diffusera 126 heures de programmation locale produite par elle chaque semaine, avec un seuil initial de 84 heures par semaine d'émissions « en direct ». Toute la direction locale, y compris les responsables des nouvelles et d'autres émissions, sera installée à la station de Port Elgin à la fin de la deuxième année d'exploitation.
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Contenu canadien et contribution à la promotion des artistes canadiens
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8.
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Bayshore indique qu'au moins 35 % de toutes les pièces de musique populaire de catégorie 2 diffusées chaque semaine de radiodiffusion seront des pièces canadiennes, comme l'exige le Règlement de 1986 sur la radio.
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9.
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La requérante indique également qu'elle participera au plan de développement des talents canadiens de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Bayshore propose plusieurs projets qui entraîneront des dépenses directes de 47 400 $ sur une période de licence de sept ans. Cette somme représente des déboursés annuels d'au moins 6 500 $ pour les années 1, 2 et 3; 6 900 $ pour les années 4, 5 et 6; et 7 200 $ pour la dernière année.
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10.
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Les projets que Bayshore prévoit subventionner par ses contributions en promotion des artistes canadiens sont détaillés ci-dessous :
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- un versement annuel de 400 $ à la Foundation to Assist Canadian Talent on Record (FACTOR).
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- une participation à six initiatives locales de promotion des artistes canadiens : contribution au festival Big Band de Port Elgin et octroi de bourses pour assister au festival de musique d'été de Kincardine, à la fête de la citrouille, au festival écossais de Kincardine, au festival de la pêche au saumon royal de CFBS et au pow-pow des Premières nations de Saugeen (ces six initiatives impliquent des dépenses de 6 100 $ pour les années 1, 2 et 3; de 6 500 $ pour les années 4, 5 et 6; et de 6 800 $ pour la dernière année).
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L'analyse et la décision du Conseil
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11.
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Dans Préambule aux décisions CRTC 99-480, 99-481 et 99-482, 28 octobre1999, le Conseil a indiqué que, conformément à Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998 (la politique sur la radio commerciale), il tiendrait généralement compte des facteurs pertinents ci-dessous pour examiner les demandes concurrentielles de stations commerciales de radio :
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- la qualité de la demande,
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- la diversité des sources de nouvelles dans le marché,
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- la concurrence dans le marché,
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- l'incidence sur les stations existantes créée par l'arrivée d'une nouvelle station.
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12.
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Le Conseil constate que les troisième et quatrième facteurs ci-dessus ne s'appliquent pas aux présentes demandes, les régions de Port Elgin et de Kincardine visées par les demandes de Bayshore et de Cooper et McCarthy n'étant desservies pour l'instant par aucune station de radio locale. En ce qui concerne les deux premiers facteurs, comme il est aussi mentionné dans Station de radio FM de formule succès classiques adultes à Kincardine, avec émetteurs à Goderich et Port Elgin,décision de radiodiffusion CRTC 2005-68 publiée aujourd'hui (la décision 2005-68), le Conseil estime que Bayshore et Cooper et McCarthy ont tous deux soumis des demandes de grande qualité, accompagnées de plans d'entreprise solides et d'engagements fermes au chapitre de la programmation locale, du contenu canadien et de la promotion des artistes canadiens. En outre, le Conseil croit que la formule de genre adulte contemporain proposée par Bayshore et la formule de succès classiques adultes proposée par Cooper et McCarthy se complètent et que les émissions de nouvelles et d'information que proposent les deux stations envisagées dépassent de loin les services régionaux limités dont dispose aujourd'hui l'auditoire de la région. De plus, le Conseil est convaincu que le marché est capable d'absorber à la fois le nouveau service local fourni par Bayshore et celui que compte offrir Cooper et McCarthy, et qu'il convient d'offrir à ces deux services une chance de réussir.
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13.
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Par conséquent, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion présentée par Bayshore Broadcasting Corporation en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio commerciale FM de langue anglaise à Port Elgin (Ontario) à 97,9 MHz (canal 250B1), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 3 800 watts.
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14.
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De plus, dans la décision 2005-68, le Conseil approuve en partie la demande présentée par Cooper et McCarthy. Plus précisément, le Conseil approuve la demande de nouvelle station FM à Kincardine, avec des émetteurs à Goderich et à Port Elgin, mais il refuse la portion de la demande de Cooper et McCarthy qui porte sur l'utilisation de la fréquence 97,9 MHz et une puissance apparente rayonnée de 1 670 watts pour l'émetteur de Port Elgin. Cette décision repose entre autres sur la déclaration de Cooper et McCarthy qui ont annoncé leur intention d'utiliser une fréquence autre que 97,9 MHz pour l'émetteur de Port Elgin. Dans la décision 2005-68, le Conseil indique qu'il s'attend à ce que Cooper et McCarthy déposent, dans les trois mois de la date d'aujourd'hui, une modification à leur demande proposant d'utiliser pour leur émetteur de Port Elgin une fréquence FM qui satisfasse à la fois le Conseil et le ministère de l'Industrie (le Ministère).
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Attribution de la licence à Bayshore
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15.
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Le Conseil attribuera à Bayshore une licence qui expirera le 31 août 2011. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans l'annexe de la présente décision.
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16.
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Le Ministère a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
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17.
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Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.
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18.
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De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 17 février 2007. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
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Autres questions
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Engagements de Bayshore à l'égard de la promotion des artistes canadiens
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19.
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Malgré les discussions tenues à l'audience, le Conseil ne comprend pas encore clairement comment la contribution de Bayshore à quatre des événements et festivals locaux décrits au second point du paragraphe 10 plus haut (la fête de la citrouille, le festival écossais de Kincardine, le festival de la pêche au saumon royal de CFBS et le pow-wow des Premières nations de Saugeen) contribuera à la promotion des artistes canadiens conformément aux critères d'admissibilité énoncés dans Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens - une nouvelle approche, avis public CRTC 1995-196, 17 novembre 1995. Par conséquent, le Conseil exige que Bayshore dépose un rapport, dans les six mois à compter de la date de cette décision, afin de préciser comment les destinataires utiliseront l'argent pour appuyer directement les artistes canadiens. Au cas où ces sommes ne seraient pas admissibles au titre des dépenses directes en promotion des artistes canadiens, Bayshore devrait alors allouer les montants non admissibles à d'autres projets respectant les critères d'admissibilité.
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20.
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Le Conseil note qu'une condition de licence énoncée en annexe de cette décision exige de la part de la requérante qu'elle se conforme à ses engagements financiers envers la promotion des artistes canadiens, lesquels iront en augmentant pendant la période d'application de la licence. Le Conseil considère que le montant minimal de l'enveloppe budgétaire doit être versé au cours des sept années de radiodiffusion consécutives suivant le début de l'exploitation. Le Conseil rappelle à nouveau que les critères d'admissibilité des projets mentionnés doivent être confirmés.
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Diversité culturelle
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21.
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Dans sa politique sur la radio commerciale, le Conseil encourage les radiodiffuseurs à refléter la diversité culturelle du Canada dans leurs émissions et leurs pratiques d'embauche, en particulier en ce qui concerne les nouvelles, la musique et la promotion d'artistes canadiens. Le Conseil s'attend à ce que la programmation et les pratiques d'embauche de Bayshore reflètent la diversité culturelle du Canada.
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Équité en matière d'emploi
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22.
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Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi,avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Statut de CFPS Port Elgin
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23.
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Le Conseil note que Bayshore compte cesser d'exploiter CFPS Port Elgin une fois que la nouvelle station FM envisagée pour cette localité sera en ondes. Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que Bayshore dépose une demande de modification de la licence de CFOS Owen Sound afin de supprimer l'émetteur actuel AM de Port Elgin lorsque l'émetteur FM proposé sera en exploitation.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-02-17