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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-597

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-597

  Ottawa, le 21 décembre 2005
  Groupe TVA inc.
L'ensemble du Canada
  Demande 2005-0668-6
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
24 octobre 2005
 

Argent et Mystère - Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve une demande de Groupe TVA inc. (TVA) afin d'acquérir, dans le cadre d'une réorganisation corporative, l'actif des entreprises de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 de langue française appelées Argent (autrefois LCN Affaires) et Mystère (autrefois 13ième Rue) approuvées respectivement dans LCN Affaires - un nouveau service spécialisé, décision CRTC 2000-468, 14 décembre 2000 (décision 2000-468) et dans 13ième Rue - un nouveau service spécialisé, décision CRTC 2000-469, 14 décembre 2000 (décision 2000-469). TVA demande également des licences de radiodiffusion en vue d'exploiter les entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans les licences actuelles, à la rétrocession des licences émises à LCN Argent inc. (LCN Argent), titulaire de Argent, et à 4246578 Canada Inc. (4246578), titulaire de Mystère.

2.

À la suite de la réorganisation corporative, LCN Argent et 4246578 seront intégrées à leur société mère, TVA.

3.

Le Conseil note que la transaction approuvée dans la présente décision n'affectera pas le contrôle ultime des services Argent et Mystère qui restera entre les mains de Les Placements Péladeau inc.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de la présente demande.

5.

Les licences de Argent et de Mystère expireront le 31 août 2007, soit les même dates d'expiration que celles établies dans les décisions 2000-468 et 2000-469. Les licences seront émises à Groupe TVA inc. à la rétrocession des licences actuelles attribuées à LCN Argent et à 4246578 et seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans ces décisions.

6.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-12-21

Date de modification :