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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-583

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-583

  Ottawa, le 7 décembre 2005
  CanWest MediaWorks Inc. et Groupe TVA inc.,
associés dans une société en nom collectif faisant affaires
sous le nom de Mystery Partnership
L'ensemble du Canada
  Demande 2005-0724-6
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-92
23 septembre 2005
 

Modification de la licence de Mystery

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par CanWest MediaWorks Inc. et Groupe TVA inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Mystery Partnership, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées Mystery, afin de remplacer le préambule de la condition de licence numéro 3 établissant ses obligations de dépenses en émissions canadiennes par le texte suivant :
 

Conformément à la position du Conseil à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes telle qu'énoncée dans Souplesse accrue à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes engagées par les stations de télévision canadiennes, avis public CRTC 1992-28, 8 avril 1992, dans La présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, avis public CRTC 1993-93, 22 juin 1993, dans Éclaircissements supplémentaires concernant la présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, avis public CRTC 1993-174, 10 décembre 1993, et dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications successives.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-12-07

Date de modification :