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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-351
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Ottawa, le 28 juillet 2005
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TELETOON Canada Inc.
L'ensemble du Canada
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Demande 2005-0526-6
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-62
17 juin 2005
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Modifications de licence
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Le Conseil approuve la demande de modifications de licence qui permettront à la titulaire de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise énoncées dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par TELETOON Canada Inc. qui sollicitait une modification de licence pour son entreprise de programmation de télévision spécialisée appelée Télétoon/Teletoon, afin d'ajouter une condition de licence permettant à la titulaire de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise énoncées dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004 (l'avis public 2004-93).
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Historique
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2.
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Dans l'avis public 2004-93, le Conseil a annoncé un programme de mesures visant à encourager la production d'émissions dramatiques canadiennes originales et de grande qualité diffusées par les titulaires de services de télévision de langue anglaise ainsi qu'à accroître les dépenses à ce chapitre, et à élargir l'auditoire de ce type d'émissions. Le Conseil a déclaré qu'une titulaire qui répond aux critères du programme de mesures incitatives liées aux dramatiques sera autorisée à diffuser des minutes supplémentaires de matériel publicitaire, en plus des limites prévues dans la réglementation pertinente ou dans les conditions de licence. Le Conseil a précisé que, pour se prévaloir de ce programme de mesures incitatives, une titulaire doit déposer une demande de condition de licence.
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Interventions
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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Décision du Conseil
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4.
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Le Conseil approuve la demande présentée par TELETOON Canada Inc., en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision spécialisée appelée Télétoon/Teletoon afin d'ajouter la condition de licence suivante :
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire au cours de toute heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion autorisées par condition de licence, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires de matériel publicitaire comptabilisées en fonction des Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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5.
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En plus, le Conseil modifie la licence de radiodiffusion pour Télétoon/Teletoon afin de remplacer, pour la titulaire, le préambule de la condition de licence établissant ses obligations de dépenses en émissions canadiennes par le texte suivant :
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Conformément à la position du Conseil à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes telle qu'énoncée dans Souplesse accrue à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes engagées par les stations de télévision canadiennes, avis public CRTC 1992-28, 8 avril 1992, dans La présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, avis public CRTC 1993-93, 22 juin 1993, dans Éclaircissements supplémentaires concernant la présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, avis public CRTC 1993-174, 10 décembre 1993, et dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-07-28