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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-333

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-333

  Ottawa, le 20 juillet 2005
  Global Communications Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse)
  Demande 2005-0028-2
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-40
29 avril 2005
 

Utilisation de la fréquence 105,1 MHz par la nouvelle station de radio FM de langue anglaise à Halifax

1. Le Conseil approuve la demande de Global Communications Limited (Global) visant à exploiter sa nouvelle station de radio FM de langue anglaise à Halifax à 105,1 MHz (canal 286C) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 32 000 watts.
2. Global a déposé cette demande en réponse aux directives du Conseil dans Station de radio FM de musique de détente à Halifax, décision de radiodiffusion CRTC 2004-515, 26 novembre 2004 (la décision 2004-515). La requérante avait d'abord proposé d'exploiter sa nouvelle station à 103,5 MHz (canal 278C) avec une puissance apparente rayonnée de 100 000 watts. Dans la décision 2004-515, le Conseil a déclaré qu'il n'attribuerait la licence à cette station qu'à la condition que la requérante soumette une demande proposant l'utilisation d'une fréquence FM qui convienne à la fois au Conseil et au ministère de l'Industrie (le Ministère).
3. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
4. Le Ministère a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
5. Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-07-20

Date de modification :