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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-515 |
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Ottawa, le 26
novembre 2004 |
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Global Communications
Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse) |
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Demande 2003-1149-9
Audience publique à Halifax (Nouvelle-Écosse)
1er mars 2004 |
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Station de radio FM de musique de détente à Halifax
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Le Conseil
approuve en partie la demande de Global Communications
Limited (Global) en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin
d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à
Halifax (Nouvelle-Écosse). La station sera exploitée selon une formule
de musique de détente. |
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Dans Station de radio
FM de musique contemporaine pour jeunes à Halifax, décision de
radiodiffusion CRTC 2004-514, également
publiée aujourd'hui, le Conseil approuve la demande de CKMW Radio
Ltd., déposée au nom d'une société devant être constituée (CKMW) en
vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station
de radio FM commerciale de langue anglaise à Halifax à 103,5 MHz (canal
278C). Étant donné que la demande de CKMW est en concurrence avec
la demande de Global sur le plan technique, le Conseil n'attribuera
la licence à Global que si celle-ci soumet dans les trois mois à compter
de la date de cette décision, une modification à sa demande proposant
l'utilisation d'une fréquence FM jugée acceptable à la fois par le
Conseil et par le ministère de l'Industrie. |
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La démarche adoptée par le
Conseil pour étudier les demandes de licences de stations radiophoniques
inscrites à l'audience publique du 1er mars 2004 à Halifax
est exposée dans Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC
2004-513 à 2004-525 - Attribution de licences à de nouvelles stations
de radio FM à Halifax, Moncton, Saint John et Fredericton,
avis public de radiodiffusion CRTC 2004-91,
également publié aujourd'hui. |
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Introduction
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1. |
Le Conseil a reçu une demande
de Global Communications Limited (Global) en vue d'obtenir une licence
de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de
radio FM commerciale de langue anglaise à Halifax (Nouvelle-Écosse) à
103,5 MHz (canal 278C) avec une puissance apparente rayonnée de 100 000
watts. Global propose d'offrir une formule de musique de détente. |
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2. |
Global est la propriété
exclusive de Global Television Network Inc. qui à son tour est contrôlée
par la CanWest Global Communications Corp. Global est propriétaire d'un
grand nombre de stations de télévision au Canada ainsi que de stations
de radio FM à Winnipeg (Manitoba) et Kitchener (Ontario). |
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3. |
Le Conseil a étudié la demande
de Global lors d'une audience publique tenue à Halifax le 1er
mars 2004. Le Conseil a étudié à l'audience onze demandes de licences
de nouvelles stations de radio de langue anglaise à Halifax dont
dix pour des stations commerciales et une pour une station de radio
communautaire. La démarche adoptée par le Conseil pour étudier les
demandes de licences de stations radiophoniques inscrites à l'audience
publique du 1er mars 2004 à Halifax est exposée dans
Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-513 à 2004-525
- Attribution de licences à de nouvelles stations de radio FM à Halifax,
Moncton, Saint John et Fredericton, avis public de radiodiffusion
CRTC 2004-91, également
publicé aujourd'hui. D'après le dossier de cette audience, le Conseil
estime que le marché d'Halifax peut accueillir quatre nouvelles stations
de radio commerciales. |
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Interventions
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4. |
Le Conseil a reçu 217
interventions favorables à la demande ainsi que deux interventions de
commentaires d'ordre général déposées par la Canadian Independent Record
Production Association (CIRPA) et par Seaside Broadcasting (Seaside).
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5. |
Dans son intervention, CIRPA a
parlé du contenu canadien hebdomadaire des propositions de Global alors
que Seaside a contesté l'affirmation de Global selon laquelle aucune
station de musique de détente ne dessert Halifax, en rappelant que la
station communautaire qu'exploite Seaside offre de la musique de détente
à certaines communautés de l'agglomération d'Halifax. |
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6. |
Le Conseil a également reçu
deux interventions s'opposant à la demande de Global de la part de CKMW
Radio Ltd. (CKMW) et de Maritime Broadcasting System Limited (MBS) qui
ont toutes deux déposé des demandes de nouvelles entreprises de
programmation de radio FM pour desservir Halifax. En fait, CKMW a
demandé la même fréquence que Global, et cette question est traitée plus
loin. Les deux intervenantes en opposition s'interrogent sur la
nécessité d'avoir une nouvelle station FM de musique de détente à
Halifax. De plus, MBS a soulevé des préoccupations concernant la
propriété croisée des médias et le nombre de voix éditoriales sur le
marché. Ces questions sont également traitées plus loin. |
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Réponses de la requérante
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7. |
Global est en désaccord avec
les opinions exprimées sur la diversité de la programmation et des voix
éditoriales ainsi que sur la propriété croisée des médias. Ces
questions, y compris la position de Global, sont traitées plus loin dans
cette décision. |
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L'analyse et la décision du Conseil
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8. |
Dans le Préambule aux décisions
CRTC 99-480, 99-481
et 99-482, 28 octobre 1999, le
Conseil indique que, conformément à la Politique de 1998 concernant
la radio commerciale, avis public 1998-41,
30 avril 1998, (la politique de la radio commerciale), l'évaluation
des demandes concurrentielles de stations de radio commerciales se
fondera généralement sur les facteurs suivants : |
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- qualité de la demande;
- diversité des sources de nouvelles dans le marché;
- impact de l'éventuelle station sur les stations existantes;
- concurrence dans le marché.
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Qualité de la demande |
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9. |
Lorsqu'il évalue des demandes
pour de nouvelles stations de radio commerciales, le Conseil tient
compte des critères suivants : |
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- les propositions relatives à la programmation locale et les
projets en vue d'offrir un reflet de la communauté locale;
- les engagements à l'égard du contenu canadien;
- la qualité du plan d'entreprise, y compris la formule de la
station proposée;
- les engagements envers la promotion des artistes canadiens.
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La programmation locale
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10. |
Global a déclaré que 11 % de sa
programmation hebdomadaire, soit presque 14 heures, seraient consacrées
à des émissions de créations orales et comprendraient au moins cinq
heures et 35 minutes d'émissions de nouvelles et d'information. Les
bulletins de nouvelles seraient diffusés 13 fois par jour et incluraient
sept bulletins de sept minutes et six de trois minutes; ils
contiendraient des nouvelles locales, régionales, nationales et
internationales, des sports, de l'information sur les affaires, les
voyages et les divertissements. Tout en soulignant que la station
proposée aurait son propre service de nouvelles, y compris son directeur
de l'information, Global a indiqué qu'en matière d'actualité, la
nouvelle station FM profiterait des synergies avec sa station de
télévision d'Halifax, CIHF-TV. |
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11. |
Des émissions locales de
créations orales, diffusées quotidiennement ainsi que durant des
segments de musique pour auditoires spécialisés, incluraient aussi des
entrevues en studio ainsi que des segments documentaires sur des
musiciens locaux ainsi que d'autres invités. |
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Contenu canadien
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12. |
Dans sa demande, Global s'est
engagée à ce qu'au moins 40 % de toutes les pièces musicales de
catégorie 2 (musique populaire) et au moins 30 % de celles de catégorie
3 (musique pour auditoire spécialisé) diffusées au cours de chaque
semaine de radiodiffusion soient des pièces canadiennes. La requérante a
proposé de se soumettre à des conditions de licence à cet effet. Des
conditions de licence à cet effet figurent en annexe à la présente
décision. |
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Qualité du plan d'entreprise, y
compris la formule de la station proposée
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13. |
Global a proposé une formule de
musique de détente qui cible les personnes de 35 à 64 ans. Cependant, la
requérante prévoit que cette formule attirera surtout les plus de
45 ans. Global a affirmé que sa programmation musicale sera composée
d'environ 80 % de musique du genre détente/chansons pop plutôt
romantiques et de 20 % de musique instrumentale. La requérante s'engage
à ce qu'environ 20 % de l'ensemble des pièces musicales soient tirées de
la catégorie 3, c'est-à-dire de la musique folklorique, celte, de jazz
et de tradition jazz ainsi que de musique du monde. Lors de l'audience,
Global a expliqué qu'il y a 20 ou 30 ans, ce type de formule offrait
surtout une musique de fond de type instrumental alors qu'aujourd'hui
elle est plutôt composée de chansons qui s'imposent et captivent toute
l'attention. En fait la formule proposée s'apparente à celle de «
standards pour adultes », de popularité croissante aux États-Unis. Les
chanteurs mythiques comme Frank Sinatra et Tony Bennett se partageront
les ondes avec des artistes des plus jeunes générations comme Norah
Jones sans oublier des Canadiens comme Diana Krall et Michael Buble.
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14. |
Le Conseil estime raisonnable
le plan d'entreprise de la requérante, compte tenu de la formule
proposée et de la taille du marché d'Halifax. Bien que ce marché soit
actuellement desservi par une formule de musique adulte contemporaine,
le Conseil croit que la formule de musique de détente décrite par Global
sera différente de la programmation offerte par les stations déjà en
place à Halifax. Global a fait valoir que les auditeurs de 35 à 64 ans
qui désirent écouter de la musique de détente n'ont actuellement pour
seule ressource que les CD, les chaînes par câble et Internet et que la
nouvelle station pourrait donc attirer ces auditeurs mal desservis. |
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Promotion des artistes canadiens
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15. |
La requérante ne participera
pas au plan de développement des talents canadiens de l'Association
canadienne des radiodiffuseurs. Global a plutôt proposé un certain
nombre de projets qui totaliseront 700 000 $ en dépenses directes, au
cours de la période de licence de sept ans. Cette somme sera répartie en
dépenses annuelles de 100 000 $ consacrées à divers projets : |
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- Concours annuel d'artistes et enregistrement de CD (45 000 $ par
an)
- Contributions à la Foundation to Assist Canadian Talent on
Record (FACTOR) (35 000 $ par an *)
- Contributions à la Music Industry Association of Nova Scotia (MIANS)
(5 000 $ par an)
- Contributions à Nations in a Circle (NIAC) (5 000 $ par an)
- Bourses d'études (10 000 $ par an, dont 3 000 $ au Nova Scotia
Community College pour des études en journalisme, 3 000 $ à
Dalhousie University pour des études de musique, et 4 000 $ à
University of Kings College pour des études en journalisme)
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*À même les 35 000 $ versés annuellement à la FACTOR, 17 500 $
seront destinés à des artistes d'Halifax et de la Nouvelle-Écosse
dans les secteurs de la musique de détente, du jazz, du folklore, de
la musique celtique ou de la musique du monde et toutes les sommes
inutilisées seront accumulées et reportées sur les années suivantes,
au cours des sept ans de la période licence.
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Une condition de licence
à cet effet figure en annexe à la présente décision. Le Conseil estime
que le montant de l'affectation budgétaire devra se faire sur sept
années consécutives dès le début des opérations. |
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16. |
Le Conseil estime que les diverses
initiatives de promotion des artistes canadiens proposées par la requérante
satisfont aux critères d'admissibilité établis dans Contributions
des stations de radio au développement des talents canadiens - Une
nouvelle démarche, avis public CRTC 1995-196,
17 novembre 1995. |
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Diversité des voix éditoriales et
propriété croisée des médias
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17. |
Au cours de l'audience, le
Conseil a eu avec Global une discussion exhaustive sur la propriété
croisée des médias et la diversité des voix éditoriales dans le marché.
Cette question de grande importance pour le secteur des nouvelles et de
l'information a aussi été soulevée dans l'intervention défavorable de
MBS. |
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18. |
À Halifax, Global détient et
exploite la station de télévision traditionnelle CIHF-TV. Bien qu'elle
ne possède pas de journal local, son quotidien The National Post
est aussi distribué sur le marché d'Halifax à environ 5 700 copies.
Global ne prévoit pas de synergie entre son journal et sa nouvelle
station de radio FM à Halifax. Cependant, en ce qui concerne CIHF-TV,
Global estime qu'une bonne gestion devrait amener à envisager une
certaine synergie en matière de ressources humaines, de services
juridiques, de coûts administratifs et réglementaires ainsi que de
promotion des artistes, des événements artistiques et culturels. En
fait, Global a déjà expérimenté cette approche avec succès à Winnipeg,
où elle détient et exploite CJZZ-FM et CKND-TV. |
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19. |
Malgré ce qui précède, Global
assure le Conseil de l'indépendance éditoriale de la nouvelle station
qui aura son propre édifice avec sa salle des nouvelles ainsi qu'un
directeur de l'information pour surveiller le contenu des nouvelles et
superviser le travail des journalistes et des présentateurs. La station
pourra toutefois profiter de la collecte de nouvelles nationales du
réseau Global Television Network et de nouvelles locales par CIHF-TV.
Global s'est dite prête à accepter une condition de licence similaire à
celle imposée à ses stations FM de Winnipeg et de Kitchener, afin de
garantir l'indépendance éditoriale de CIHF-TV et de sa nouvelle station. |
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20. |
Bien que le Conseil soit
satisfait des garanties offertes par Global, il impose une condition de
licence permettant d'assurer l'indépendance de la nouvelle voix
éditoriale proposée pour Halifax. Cette condition de licence est
établie en annexe à cette décision. |
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Incidence commerciale sur les stations actuelles
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21. |
Le marché d'Halifax est
actuellement desservi par treize stations de radio dont onze de langue
anglaise et deux de langue française. Cela comprend sept stations
commerciales de langue anglaise, quatre stations de la Société
Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (SRC/CBC), une station
communautaire de type B de langue anglaise (CFEP-FM Eastern Passage) et
une station de campus de langue anglaise. |
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22. |
Pour analyser le marché
potentiel des nouveaux services, leurs recettes publicitaires
éventuelles et l'incidence commerciale de toute nouvelle station sur les
stations existantes, le Conseil a commencé par examiner la situation
économique à Halifax à l'aide des données de Statistique Canada et des
prévisions du Conference Board du Canada. L'examen des indicateurs amène
le Conseil à prévoir une croissance économique de la région d'Halifax au
cours des cinq prochaines années. |
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23. |
Au cours des cinq dernières
années, la marge bénéficiaire totale avant intérêts et impôts (BAII)1
pour le marché de la radio d'Halifax a été nettement
supérieure à celle de l'ensemble des stations de radio commerciales du
Canada. Ainsi, pour l'exercice financier se terminant le 31 août 2003,
la marge de BAII pour Halifax atteignait 32,8 %, tandis qu'elle n'était
que de 19,3 % pour l'ensemble des stations de radio commerciales du
Canada. Ces chiffres indiquent qu'il y a de la place, sur le marché
d'Halifax pour d'autres stations commerciales. |
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24. |
En ce qui a trait à la
diversité dans ce marché, et en réponse aux interventions, Global a
réitéré que la formule proposée ciblerait un auditoire actuellement mal
desservi. De plus, la requérante a souligné qu'Halifax est, et restera,
une véritable plaque tournante de l'économie des Maritimes et que
l'incidence commerciale de la nouvelle station sur toute entreprise en
place serait minime. Le Conseil partage l'analyse faite par Global. Il
estime de plus que la proposition de Global contribuera à la diversité
de la programmation dans le marché d'Halifax et qu'elle répondra aux
besoins de la population actuellement mal desservie des adultes d'âge
mûr. |
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État de la concurrence dans le marché
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25. |
Le Conseil note que l'arrivée
de Rogers sur le marché de la radio d'Halifax va accroître la
concurrence. Compte tenu de l'expérience de Global en radiodiffusion, le
Conseil est persuadé qu'elle pourra, sur une base autonome, concurrencer
les autres titulaires de radio de ce marché. |
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Diversité culturelle
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26. |
Dans sa politique de la radio
commerciale, le Conseil encourage les radiodiffuseurs à refléter la
diversité culturelle du Canada dans leurs émissions et leurs pratiques
d'emploi, en particulier en ce qui concerne les nouvelles, la musique et
la promotion des artistes canadiens. |
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27. |
Le Conseil s'attend à ce que
Global reflète la diversité culturelle du Canada dans ses émissions et
pratiques d'emploi. |
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Conclusion
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28. |
Le Conseil estime que la
formule de musique de détente proposée par Global contribuera à
diversifier la programmation radiophonique disponible sur le marché
d'Halifax et à répondre aux attentes et besoins des auditeurs d'âge mûr.
De plus, le Conseil est convaincu que la station FM proposée apportera
une nouvelle voix éditoriale aux auditeurs, puisque Global a affirmé que
l'exploitation de la nouvelle entreprise serait indépendante de celle du
service de télévision en place et a accepté une condition de licence à
cet effet. Les engagements envers la promotion des artistes canadiens
profiteront aux artistes locaux. Comme il a déjà été mentionné, le
Conseil reconnaît que le marché d'Halifax peut accueillir la station
proposée par Global et qu'aucune autre station en place n'en subira de
désavantage indu. Dans l'ensemble, le Conseil est persuadé que la
nouvelle station contribuera grandement à la réalisation des objectifs
de la politique canadienne de radiodiffusion qui figurent dans la Loi
sur la radiodiffusion et des objectifs de la politique du Conseil
concernant la radio commerciale. |
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29. |
Bien que le plan d'entreprise
de Global ait prévu pour sa station d'Halifax des pertes avant impôts
pendant les quatre premières années, le Conseil est convaincu que
l'expérience et les ressources de Global lui permettront d'assurer la
viabilité d'une station de radio de musique de détente. |
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30. |
Par conséquent, le Conseil
approuve en partie la demande de Global Communications Limited en
vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une
entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à
Halifax (Nouvelle-Écosse). |
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31. |
La fréquence 103,5 MHz proposée
par Global est la même que celle proposée par CKMW pour fournir un
service de radio FM de musique contemporaine pour jeunes à Halifax.
Lors de l'audience, Global a déclaré être prête, si nécessaire, à
trouver une autre fréquence advenant l'approbation de sa demande de
nouvelle station FM. Dans Station de radio FM de musique contemporaine
pour jeunes à Halifax, décision de radioffusion CRTC 2004-514,
également publiée aujourd'hui, le Conseil approuve la demande de CKMW
d'utiliser la fréquence 103,5 MHz. Par conséquent, la demande d'utilisation
de 103,5 MHz de Global est refusée. |
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32. |
La licence expirera le 31 août
2011 et sera assujettie aux conditions de licence énoncées dans
l'annexe à la présente décision. |
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Attribution de la licence
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33. |
Le Conseil n'attribuera la
licence et celle-ci n'entrera en vigueur que lorsque : |
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- La requérante aura, dans les trois mois à compter de la date de
cette décision, soumis une modification à sa demande proposant
l'utilisation d'une fréquence FM jugée acceptable à la fois par le
Conseil et par le Ministère de l'Industrie (le Ministère);
- conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion,
le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été
satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.
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34. |
De plus, la licence de cette
entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le
Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation.
L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi
qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à
moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil
avant le 26 novembre 2006. Afin de permettre le traitement d'une telle
demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours
avant cette date. |
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Équité en matière d'emploi
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35. |
Parce que cette titulaire est
régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des
rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques en ce qui concerne
l'équité en matière d'emploi. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |