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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-179
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Ottawa, le 29 avril 2005
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Radio Beauce inc.
Saint-Georges-de-Beauce (Québec)
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176100 Canada inc.
Victoriaville (Québec)
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Radio Ville-Marie
Victoriaville (Québec)
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Demandes 2003-0979-1, 2004-0054-9, 2003-1756-2
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-72
23 septembre 2004
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CKRB-FM Saint-Georges-de-Beauce - modification technique
CKYQ-FM Plessisville - nouvel émetteur à Victoriaville
CIRA-FM Montréal - modification technique à l'émetteur de Victoriaville
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Les demandes
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1.
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Le Conseil a reçu trois demandes prévoyant l'utilisation de la même fréquence, soit 103,5 MHz, dans les régions voisines de Saint-Georges-de-Beauce et de Victoriaville au Québec.
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2.
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Radio Beauce inc. (Radio Beauce) propose de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKRB-FM Saint-Georges-de-Beauce afin de changer la fréquence de 103,3 MHz (canal 277A) à 103,5 MHz (canal 278B). La titulaire propose également de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKRB-FM en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) de 2 175 watts à 17 000 watts. Radio Beauce a déclaré que les changements proposés amélioreront la qualité du signal dans sa zone de desserte autorisée, en plus d'offrir un service radiophonique continu le long de la route 173 et de l'autoroute 73.
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3.
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176100 Canada inc. (176100 Canada) propose de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKYQ-FM Plessisville afin d'ajouter un émetteur FM à Victoriaville pour y retransmettre les émissions de CKYQ-FM. Le nouvel émetteur diffusera à 103,5 MHz (canal 278FP) avec une PAR de 50 watts. La titulaire indique qu'au fil des ans, plusieurs auditeurs et un nombre important de commanditaires ont migré à l'extérieur des villes de Plessisville et Princeville, la plupart vers Victoriaville. Afin de freiner les effets négatifs de cette érosion de son auditoire et de ses commanditaires, la titulaire soutient qu'elle doit offrir une desserte de meilleure qualité en direction de Victoriaville.
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4.
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Radio Ville-Marie propose de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIRA-FM Montréal en changeant la fréquence de son émetteur de Victoriaville, autorisé dans CIRA-FM Montréal - nouvel émetteur à Victoriaville, décision de radiodiffusion CRTC 2003-471, 23 septembre 2003, de 89,3 MHz (canal 207A) à 103,5 MHz (canal 278A). La PAR demeurera à 575 watts. La titulaire indique que la fréquence 103,5 MHz améliorera la qualité du signal.
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Interventions
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Demande de Radio Beauce
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5.
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Le Conseil a reçu des interventions favorables et défavorables à la demande de Radio Beauce. Une intervention conjointe de Réseau des Appalaches (FM) ltée (Réseau des Appalaches), titulaire de CFJO-FM Victoriaville-Thetford Mines et de Radio Mégantic ltée, titulaire de CKLD-FM Thetford Mines, s'oppose à la demande en soutenant que l'agrandissement du périmètre de rayonnement de CKRB-FM accroîtrait sa zone de marketing principale et lui permettrait d'accéder au marché déjà saturé et très compétitif de Thetford Mines. Cette intervenante ajoute que Radio Beauce n'a pas prouvé que le signal de CKRB-FM est de mauvaise qualité à l'intérieur de sa zone de desserte et que, contrairement à ce qu'elle prétend, l'auditoire de CKRB-FM n'a subi aucune baisse au cours des dernières années mais a plutôt enregistré une hausse depuis 1997.
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6.
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Dans son intervention, 9079-3670 Québec inc., titulaire de CHEQ-FM Sainte-Marie-de-Beauce, s'oppose à la demande en soutenant que Radio Beauce n'a pas démontré que l'approbation de sa demande n'aurait pas d'impact négatif sur l'auditoire et les revenus publicitaires de CHEQ-FM. L'intervenante ajoute que CHEQ-FM a démontré qu'elle peut s'accommoder de la présence d'une station régionale (CHJM-FM Saint-Georges) mais elle ne pourrait certainement pas survivre économiquement à la présence de deux stations régionales dans son marché.
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7.
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Dans son intervention appuyant la demande de Radio Beauce, 176100 Canada déclare que même si sa proposition et celle de Radio Beauce pourraient coexister sur le plan technique, advenant le cas où ces deux demandes seraient approuvées, elle considérera sérieusement de demander au Conseil de modifier sa fréquence de 103,5 MHz à la fréquence 103,3 MHz qui serait alors libérée par CKRB-FM.
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Demande de 176100 Canada
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8.
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Le Conseil a reçu deux interventions à l'égard de la demande de 176100 Canada. L'intervention conjointe de Réseau des Appalaches et de Radio Victoriaville ltée, titulaire de CFDA-FM Victoriaville, s'oppose à la demande en soutenant que l'implantation d'un émetteur à Victoriaville est inutile puisque CKYQ-FM est déjà bien implantée dans ce marché car il est facilement possible d'y capter son signal. L'intervenante ajoute que l'approbation de la demande permettrait à CKYQ-FM d'accéder à un nouveau marché publicitaire au détriment des titulaires en place.
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9.
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Dans son commentaire, Radio Beauce déclare appuyer la demande de 176100 Canada, sous réserve que le Conseil approuve sa propre demande. Radio Beauce indique que, selon l'évaluation de ses ingénieurs, les deux stations pourraient cohabiter à la fréquence 103,5 MHz puisque les paramètres techniques proposés par 176100 Canada n'auront que peu d'impact sur CKRB-FM. Radio Beauce ajoute toutefois qu'à son avis, il serait plus avantageux pour CKYQ-FM de se déplacer à la fréquence 103,3 MHz qui serait laissée libre par l'approbation de sa demande.
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Demande de Radio Ville-Marie
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10.
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Le Conseil a reçu des interventions défavorables à la demande de Radio Ville-Marie. Dans son intervention, Radio Beauce soutient que la fréquence 103,5 MHz serait mieux utilisée et plus profitable pour la collectivité de la grande région de la Beauce, plutôt que d'être sous-utilisée par un simple émetteur de faible puissance à Victoriaville.
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11.
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176100 Canada signale dans son intervention que Radio Ville-Marie a obtenu du Conseil la fréquence 89,3 MHz qu'elle peut utiliser dès maintenant tandis que CKYQ-FM a un besoin urgent d'un émetteur à Victoriaville afin de freiner l'érosion de ses auditeurs et de ses revenus.
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Réponses aux interventions
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12.
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En réponse aux interventions, Radio Beauce soutient que sa demande ne vise pas à élargir la zone de marketing de CKRB-FM mais bien à consolider ses revenus publicitaires existants et à améliorer la réception de son signal dans son territoire de desserte.
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13.
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176100 Canada a soutenu dans sa réponse que le réémetteur qu'elle propose n'a pas pour objectif d'accéder à un nouveau marché mais bien de contrer la migration de certains de ses annonceurs vers Victoriaville ainsi qu'à desservir les auditeurs qui voyagent entre les deux régions.
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14.
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Radio Ville-Marie n'a pas répondu aux interventions.
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Analyse et décision du Conseil
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15.
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En examinant ces trois demandes, le Conseil s'est penché sur deux questions, à savoir quelle serait la meilleure utilisation au plan technique de la fréquence 103,5 MHz proposée par les trois requérantes et quel serait l'impact des modifications proposées sur les autres radiodiffuseurs présents dans les marchés visés.
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Utilisation de la fréquence 103,5 MHz
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16.
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Comme Radio Beauce et 176100 Canada l'ont signalé dans leurs interventions, le Conseil constate que l'exploitation proposée de CKRB-FM à 103,5 MHz et avec une PAR de 17 000 watts à Saint-Georges-de-Beauce serait compatible sur le plan technique avec l'exploitation à la même fréquence de l'émetteur FM de faible puissance (PAR de 50 watts) proposé par 176100 Canada à Victoriaville. Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a confirmé au Conseil que ces deux demandes sont acceptables sur le plan technique.
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17.
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Le Conseil note également que l'exploitation proposée de CKRB-FM à 17 000 watts ferait une utilisation optimale de la fréquence 103,5 MHZ par comparaison à la PAR de 575 watts proposée par Radio Ville-Marie pour son émetteur de Victoriaville.
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Impact sur les autres radiodiffuseurs
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18.
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Le Conseil note que le nouveau périmètre de rayonnement de 3,0 mV/m proposé par Radio Beauce ne débordera pas dans les marchés de Thetford Mines, Victoriaville et Sainte-Marie-de-Beauce. Le Conseil estime donc que les modifications proposées par Radio Beauce n'auront pas d'impact indu sur les stations de radio existantes.
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19.
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En ce qui a trait à la demande de 176100 Canada, le Conseil estime que l'ajout d'un émetteur à Victoriaville permettra à CKYQ-FM de récupérer une partie de son auditoire et les revenus publicitaires associés. Le Conseil considère toutefois que l'impact financier des changements proposés sera minime sur les stations existantes.
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Conclusion
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20.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la demande de Radio Beauce représente la meilleure utilisation de la fréquence 103,5 MHz et permettra à la station CKRB-FM d'offrir un signal de meilleure qualité au profit de ses auditeurs et de ses clients-annonceurs.
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21.
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Le Conseil estime également que la demande de 176100 Canada peut être approuvée puisqu'elle est compatible sur le plan technique avec celle de Radio Beauce et qu'elle permettra à CKYQ-FM de rejoindre l'ensemble de l'auditoire dans le marché de Plessisville, Princeville et Victoriaville.
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22.
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Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Radio Beauce inc. visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKRB-FM Saint-Georges-de-Beauce afin de changer la fréquence de 103,3 MHz (canal 277A) à 103,5 MHz (canal 278B) et de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKRB-FM en augmentant la PAR de 2 175 watts à 17 000 watts.
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23.
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Le Conseil approuve également la demande de 176100 Canada inc. visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKYQ-FM Plessisville afin d'ajouter un émetteur FM à Victoriaville pour y retransmettre les émissions de CKYQ-FM. Le nouvel émetteur diffusera à 103,5 MHz (canal 278FP) avec une PAR de 50 watts.
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24.
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Le Conseil refuse la demande de Radio Ville-Marie visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIRA-FM Montréal en changeant la fréquence de son émetteur de Victoriaville de 89,3 MHz (canal 207A) à 103,5 MHz (canal 278A).
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Attribution des licences
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25.
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Le Ministère a avisé le Conseil que les demandes de Radio Beauce et de 176100 Canada sont techniquement acceptables sous condition mais qu'il n'attribuera de certificats de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
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26.
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Le Conseil rappelle à chacune des titulaires qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.
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27.
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Étant donné que les paramètres techniques de l'émetteur de CKYQ-FM approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance, le Conseil rappelle également à la titulaire qu'elle devra choisir une autre fréquence si le Ministère l'exige.
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28.
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L'émetteur de CKYQ-FM doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 29 avril 2007. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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