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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-17
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Ottawa, le 21 janvier 2005
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Astral Media inc., au nom de Astral Media Radio inc.
Lévis (Québec)
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Demande 2003-0211-7
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
7 septembre 2004
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Acquisition d'actif - réorganisation intra-société
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Le Conseil approuve la demande présentée par Astral Media inc., au nom de Astral Media Radio inc., en vue d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFOM-FM Lévis.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Astral Media inc., au nom de Astral Media Radio inc. (Astral Media Radio), en vue d'acquérir, dans le cadre d'une réorganisation intra-société, l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFOM-FM Lévis de Entreprises Radio Etchemin inc. (Radio Etchemin). La requérante demande aussi une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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2.
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La requérante propose d'assumer tous les engagements non réalisés au chapitre des avantages tangibles découlant de la transaction approuvée dans Transfert du contrôle des Entreprises Radio Etchemin inc. au Groupe Radio Astral inc., décision CRTC 2001-95, 21 février 2001 (la décision 2001-95).
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3.
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À l'heure actuelle, CFOM-FM est exploitée par Radio Etchemin. Monsieur Paul-Émile Beaulne agit à titre de fiduciaire de Radio Etchemin selon une convention de votes fiduciaire approuvée par le Conseil le 25 octobre 2002. Monsieur Beaulne exerce les droits de vote afférents aux actions de Radio Etchemin.
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4.
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Le Conseil a reçu une intervention à l'appui de la présente demande.
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La décision du Conseil
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5.
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Le Conseil note que la présente demande fait suite à une réorganisation intra-société au sein du groupe Astral, approuvée dans Réorganisation intra-société au sein du groupe Astral, décision de radiodiffusion CRTC 2003-138, 2 mai 2003. Le Conseil avait indiqué dans cette dernière décision que l'étape de la réorganisation portant sur le transfert de l'actif de CFOM-FM serait traitée lors d'une audience publique ultérieure.
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6.
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Lors de l'audience publique du 7 septembre 2004, le Conseil a étudié la présente demande ainsi que des demandes présentées par Astral Media Radio et par 591991 B.C. Ltd., une filiale à part entière de Corus Entertainment Inc. (Corus), pour obtenir l'autorisation d'acquérir plusieurs entreprises radiophoniques au Québec dans le cadre d'un échange d'actifs (la transaction Astral/Corus). La transaction Astral/Corus prévoit également l'acquisition de l'actif de CFOM-FM par Corus. Dans Échange d'actifs en radio au Québec entre Astral Media Radio inc. et une filiale de Corus Entertainment Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2005-15 (la décision 2005-15 ), publiée aujourd'hui, le Conseil approuve cette transaction.
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7.
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Cette approbation est assujettie à la condition que Astral Media Radio et Corus confirment par écrit, dans les 30 jours qui suivent la décision 2005-15, qu'elles compléteront la transaction selon les modalités et conditions énoncées dans cette décision. À défaut de recevoir ces confirmations dans le délai requis, cette décision sera nulle et sans effet et, par conséquent, Astral Media Radio ne pourra pas effectuer l'acquisition de l'actif de CFOM-FM.
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8.
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Advenant que les parties complètent cette transaction, les actifs de CFOM-FM passeraient de Radio Etchemin à Astral Media Radio pour ensuite être transférés à Corus selon la transaction approuvée dans la décision 2005-15.
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9.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Astral Media inc., au nom de Astral Media Radio inc., en vue d'acquérir, dans le cadre d'une réorganisation intra-société, l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFOM-FM Lévis de Radio Etchemin inc.
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10.
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La présente approbation est assujettie à la condition qu'Astral Media Radio et Corus confirment par écrit, dans les 30 jours qui suivent la présente décision, qu'elles compléteront la transaction Astral/Corus selon les modalités et conditions énoncées dans la décision 2005-15. À défaut de recevoir ces confirmations dans le délai requis, la présente décision sera nulle et sans effet.
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11.
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Enfin, le Conseil a pris note de la proposition de la requérante d'assumer tous les engagements non réalisés au chapitre des avantages tangibles découlant de la transaction approuvée dans la décision 2001-95 et il s'attend à ce que la requérante respecte ses engagements à ce chapitre.
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Attribution de la licence
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12.
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Le Conseil attribuera une licence à Astral Media Radio pour le reste de la période de la licence de CFOM-FM, expirant le 31 août 2006, à la rétrocession au Conseil de la licence actuelle. La licence continuera d'être assujettie aux mêmes modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle, tel que prévu dans CFOM-FM Lévis - Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2002-368, 14 novembre 2002.
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Équité en matière d'emploi
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13.
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Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-01-21