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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-153

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-153

  Ottawa, le 14 avril 2005
  CTV Television Inc.
 L'ensemble du Canada
  Demande 2004-1416-0
Audience publique à Vancouver (Colombie-Britannique)
28 février 2005
 

Transfert d'actif - réorganisation intra-société

1.

Le Conseil approuve la demande de CTV Television Inc. (CTV Television) faite au nom de The Comedy Network Inc. (Comedy) afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une réorganisation intra-société qui se traduira par le transfert de l'actif de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise appelée The Comedy Network (TCN) à CTV Television. La requérante a également demandé une licence de radiodiffusion en vue d'exploiter l'entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

2.

À la suite de la réorganisation intra-société, Comedy sera intégrée à sa société mère CTV Television.

3.

Le Conseil note que la transaction approuvée dans la présente décision constitue une réorganisation intra-société et n'affectera pas le contrôle ultime de TCN qui restera entre les mains de CTV Inc., la société mère de CTV Television.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention relative à la présente demande.

5.

Le Conseil attribuera une licence à CTV Television lorsque la licence actuelle attribuée à Comedy sera rétrocédée au Conseil.

6.

La licence expirera le 31 août 2010, soit la même date d'expiration que celle établie dans The Comedy Network - renouvellement de licence, Décision de radiodiffusion CRTC 2004-6, 21 janvier 2004, et The Comedy Network - Erratum, Décision de radiodiffusion CRTC 2004-6-1, 27 février 2004, et elle sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans cette décision.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-04-14

Date de modification :