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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-152
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Ottawa, le 13 avril 2005
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Télécommunications Aliant inc.
Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick)
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Demande 2005-0117-3
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Distribution de signaux supplémentaires en mode numérique et à titre facultatif
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Télécommunications Aliant inc.(Aliant) afin de distribuer, par l'entremise de son entreprise de câblodistribution de classe 1 desservant Saint John et Moncton, les services suivants en mode numérique et à titre facultatif :
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a) une deuxième série de signaux qui offrent les émissions des quatre réseaux commerciaux américains (CBS, NBC, ABC, FOX) et du réseau non commercial PBS (appelés collectivement signaux américains 4+1);
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b) tout signal de télévision canadien dont la distribution est prévue dans la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 31 (la liste).
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2.
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L'article 19o) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), stipule qu'une titulaire peut distribuer « tout service de programmation permis aux termes d'une condition de sa licence ». L'une des conditions de licence apparaissant sur toutes les licences des entreprises de distribution par câble et des systèmes de distribution multipoint (SDM) (généralement, la condition de licence no 2) stipule que :
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Une autorisation écrite du Conseil est nécessaire avant la distribution de tout signal non autorisé dans :
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a) le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;
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b) la plus récente décision de renouvellement ou, s'il n'y a pas eu de renouvellement, la décision initiale accordant la licence; ou
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c) toute autre approbation écrite accordée par le Conseil durant la période de la licence.
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3.
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Aliant a soumis la présente demande conformément à sa condition de licence.
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La décision du Conseil
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4.
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Le Conseil est d'avis que la distribution, en mode numérique et à titre facultatif, de signaux canadiens visés par la liste et d'une deuxième série de signaux américains 4+1, associée à d'autres mesures comme la distribution de nouveaux services numériques canadiens, pourrait inciter les clients à s'abonner au service numérique offert par les entreprises de câble. Il y voit aussi une occasion d'augmenter les choix de signaux offerts aux abonnés.
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5.
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Dans Distribution en mode numérique de signaux canadiens et américains 4+1, décision CRTC 2000-437, 8 novembre 2000 (la décision 2000-437), le Conseil reconnaît de plus la nécessité de protéger les droits de diffusion d'émissions achetés par les radiodiffuseurs locaux.
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6.
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Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Télécommunications Aliant inc. en vue de distribuer, en mode numérique et à titre facultatif, une deuxième série de signaux américains 4+1 et tout signal de télévision canadien visé par la liste, pourvu que la titulaire se conforme à ce qui suit :
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La distribution, sur une base facultative au service numérique de la titulaire, d'une série de signaux américains 4+1 en plus de la série que l'entreprise distribue déjà, de même que celle de signaux de télévision canadiens visés par la liste, est assujettie à une disposition suivant laquelle, pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences concernant la suppression d'émissions non simultanées énoncées à l'article 43 du Règlement. Le Conseil peut suspendre l'application de cette disposition pour un signal donné s'il approuve une entente signée entre la titulaire et le radiodiffuseur intéressé. L'entente doit porter sur la protection des droits d'émissions advenant la distribution, à titre facultatif, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux de télévision canadiens éloignés destinés uniquement au service numérique de la titulaire, telle qu'approuvée dans la présente décision.
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7.
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Le Conseil rappelle à la titulaire que les exigences énoncées à l'article 30 du Règlement concernant la substitution simultanée s'appliquent aussi dans le cas des signaux américains 4+1 et des signaux de télévision canadiens éloignés.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page:
Annexe B de Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-88, 18 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes. Cette annexe prévoit la distribution du service de programmation de toute entreprise de programmation de télévision autorisée reçu d'une entreprise de distribution par relais satellite autorisée, par les entreprises de classe 3.
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Mise à jour : 2005-04-13