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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-145
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Ottawa, le 11 avril 2005
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MediaNet Canada Ltd.
L'ensemble du Canada
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Demande 2004-1144-7
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-7
17 janvier 2005
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MovieWorld (maintenant Tamil TV3) - Modification de licence
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Le Conseil approuve la demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de MovieWorld en ajoutant des catégories à la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées par ce service.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de MediaNet Canada Ltd. (MediaNet) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées à caractère ethnique de catégorie 2 appelée MovieWorld, en vue d'ajouter des catégories à la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées par ce service.
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2.
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La titulaire propose d'élargir la nature du service en modifiant la condition de licence 5.b) énoncée dans MovieWorld - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2002-270, 4 septembre 2002, qui stipule que la programmation diffusée par MovieWorld doit appartenir aux catégories 7 a), 7 b), 7 c), 7 d), 7 e), 7 f), 7 g) et 13, telles qu'énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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3.
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MediaNet a demandé l'autorisation de diffuser une programmation provenant des catégories 1, 2 a), 2 b), 3, 4, 5 a), 5 b), 6 a), 6 b), 7 a), 7 b), 7 c), 7 d), 7 e), 7 f), 7 g), 8 a), 8 b), 8 c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
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4.
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Selon la requérante, les services dont la nature est plutôt limitée ne réussissent pas dans les petites communautés ethniques. MediaNet estime qu'en augmentant le nombre des catégories d'émissions qu'elle est autorisée à diffuser, elle se retrouvera en meilleure position de négociation avec les entreprises de distribution et sera en mesure de fournir un service qui lui assurera un marché viable.
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5.
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MediaNet indique que si la présente demande est approuvée par le Conseil, le nom de son service MovieWorld sera modifié à Tamil TV3.
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6.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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Analyse et décision du Conseil
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7.
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Dans Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000, le Conseil a établi une approche concurrentielle dans un environnement d'entrée libre pour l'attribution de licences aux services de catégorie 2. Bien que le Conseil ne tienne pas compte de l'impact qu'un nouveau service de la catégorie 2 pourrait avoir sur un service existant de la catégorie 2, il tient à s'assurer que les services de catégorie 2 nouvellement autorisés ne concurrencent pas directement un service spécialisé ou payant existant, y compris les services de la catégorie 1.
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8.
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Conformément à sa politique, le Conseil a examiné la demande et vérifié si la proposition de modification mettrait MovieWorld en concurrence avec un service spécialisé, payant ou de catégorie 1 existant. Le Conseil a conclu que l'approbation de la modification de licence demandée ne mettrait MovieWorld en concurrence directe avec aucun de ces services puisque 90 % de sa programmation doit être en langue tamoule. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de MediaNet Canada Ltd. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées à caractère ethnique de catégorie 2 appelée MovieWorld (maintenant Tamil TV3), afin d'ajouter des catégories à la liste des catégories d'émissions dont elle peut tirer sa programmation.
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9.
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La condition de licence 5.b) se lit désormais comme suit:
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5.b) La programmation doit appartenir aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications subséquentes :
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1 Nouvelles
2 a) Analyse et interprétation
b) Documentaires de longue durée
3 Reportages et actualités
4 Émissions religieuses
5 a) Émissions d'éducation formelle et préscolaire
b) Émissions d'éducation informelle/récréation et loisirs
6 a) Émissions de sport professionnel
b) Émissions de sport amateur
7 Émissions dramatiques et comiques
8 a) Émissions de musique et de danse autres que les
émissions de musique vidéo et les vidéoclips
b) Vidéoclips
c) Émissions de musique vidéo
9 Variétés
10 Jeux-questionnaires
11 Émissions de divertissement général et d'intérêt général
12 Interludes
13 Messages d'intérêt public
14 Infopublicités, vidéos promotionnels et d'entreprises
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10.
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Afin de refléter l'ajout des nouvelles catégories d'émissions, la condition de licence 5.a) selon laquelle la titulaire doit offrir un service national de programmation d'émissions spécialisées à caractère ethnique de catégorie 2 dont la programmation est consacrée au cinéma et à des films est modifiée comme suit :
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5.a) La titulaire doit offrir un service national de programmation d'émissions spécialisées à caractère ethnique de catégorie 2 constitué d'une programmation variée.
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11.
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Le Conseil note que cette entreprise n'est pas encore en exploitation.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-04-11