Circulaire de télécom CRTC 2005-5
Ottawa, le 4 avril 2005
Dépôt des rapports sur la consultation manuelle de la base de données AAA 9-1-1 et sur les interruptions des services fournis par les ESLT aux concurrents
Référence : 8661-C12-01/98 et 8657-C12-200500034
Objet de la présente circulaire
1. La présente circulaire vise à réduire le nombre de rapports que les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les centres d'appels de sécurité publique (CASP) des municipalités doivent déposer sur les consultations manuelles de la base de données d'affichage automatique d'adresses (AAA) 9-1-1 effectuées par les CASP et sur les interruptions des services fournis par les ESLT aux concurrents, en raison de pannes de réseau.
Rapports des CASP
2. Dans la décision Service 9-1-1 - Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses, Décision Télécom CRTC 99-17, 29 octobre 1999 (la décision 99-17), le Conseil a conclu, entre autres, qu'il était dans l'intérêt public de permettre aux CASP de consulter manuellement la base de données AAA, pourvu que des mesures adéquates soient mises en place pour la protection des renseignements confidentiels sur l'abonné.
3. Dans la décision 99-17, le Conseil a ordonné à BC TEL (faisant maintenant partie de TELUS Communications Inc.), à TELUS Communications Inc., à Bell Canada, à MTS Communications Inc. (maintenant MTS Allstream) et à NBTel Inc. (faisant maintenant partie d'Aliant Telecom Inc.) (collectivement, les Compagnies) de permettre aux municipalités qui en font la demande de consulter manuellement la base de données AAA, sous réserve de certaines conditions établies pour répondre aux préoccupations concernant la confidentialité des renseignements. À cet égard, le Conseil a exigé, entre autres, que les ententes à l'égard du service 9-1-1 entre les Compagnies et les municipalités stipulent que les CASP doivent remettre aux Compagnies des rapports trimestriels répertoriant toutes les consultations manuelles faites de la base de données AAA (rapports des CASP). Le Conseil a également demandé aux Compagnies de lui soumettre trimestriellement les rapports des CASP. Cette directive a été étendue à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) dans la décision Service 9-1-1 provincial évolué, Décision de télécom CRTC 2003-20, 26 mars 2003.
4. Soucieux de simplifier les exigences réglementaires en matière de dépôt des rapports, le personnel du Conseil a proposé, dans une lettre en date du 5 janvier 2005, que les rapports des CASP soient remis aux Compagnies une fois par année, et que, à leur tour, les Compagnies déposent ces rapports auprès du Conseil une fois par année au lieu de chaque trimestre. Le personnel du Conseil était toutefois d'avis que les renseignements sur les consultations manuelles de la base de données AAA 9-1-1 doivent être compilés rapidement afin que les rapports des CASP puissent être fournis lorsque le Conseil en fait la demande.
5. Le Conseil a reçu de la part des Compagnies, de SaskTel, de Globility Communications Corp. et de Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) des observations en faveur de la proposition.
Rapports sur les interruptions de service
6. Dans l'ordonnance Modifications aux modalités de service pour les concurrents qui sont des clients, Ordonnance CRTC 2000-397, 12 mai 2000 (l'ordonnance 2000-397), le Conseil a exigé de la part de certaines compagnies de téléphone qu'elles lui remettent des rapports sur toute panne de service qui toucherait les concurrents et dont la durée dépasserait 15 minutes (rapports sur les interruptions de service). Cette ordonnance visait les Compagnies, Norouestel Inc., Québec-Téléphone, Télébec ltée (maintenant la Société en commandite Télébec) et les autres compagnies de téléphone indépendantes du Québec et de l'Ontario, à l'exception de la Commission de transport Ontario Northland (maintenant Ontera), Abitibi-Price Inc. (faisant maintenant partie d'Ontera), la Commission des services publics de Cochrane (maintenant Cochrane Telecom Services) et Prince Rupert City Telephones.
7. Actuellement, les rapports sur les interruptions de service sont déposés auprès du Conseil à chaque trimestre.
8. En vue de simplifier les exigences réglementaires en matière de dépôt des rapports, le personnel du Conseil a proposé, dans une lettre en date du 5 janvier 2005, que les rapports sur les interruptions de service soient déposés une fois par année au lieu de chaque trimestre. Il a également proposé que l'information contenue dans ces rapports soit compilée rapidement, de manière à pouvoir être communiquée au Conseil lorsqu'il en fera la demande.
9. Le Conseil a reçu des observations sur cette proposition de la part des Compagnies, de SaskTel et de Call-Net. Toutes les parties ont appuyé la proposition.
Analyse et conclusion du Conseil
10. Le Conseil fait remarquer que les rapports des CASP déposés jusqu'ici n'ont pas soulevé d'inquiétudes au chapitre de la divulgation des renseignements confidentiels sur l'abonné pour des fins autres qu'aux fins de répondre à des appels d'urgence. Le Conseil estime donc qu'il convient de demander que ces rapports soient déposés une fois par année au lieu de chaque trimestre.
11. Étant donné l'importance des rapports des CASP en tant que mesure de protection des renseignements confidentiels sur l'abonné, le Conseil est d'avis que les Compagnies et SaskTel devraient s'assurer que l'information sur les demandes de consultation manuelle de la base de données AAA soient compilée rapidement afin que les rapports des CASP puissent être fournis lorsque le Conseil en fait la demande.
12. Le Conseil fait également remarquer qu'aucune préoccupation n'a été soulevée qui pouvait justifier le dépôt trimestriel des rapports sur les interruptions de service. De l'avis du Conseil, le dépôt annuel des rapports, associé à l'exigence stipulant que l'information contenue dans les rapports sur les interruptions de service soit fournie sur demande, constituent des mesures qui simplifieraient les exigences en matière de dépôt des rapports, tout en permettant au Conseil de répondre à toute plainte ou à tout problème qui pourrait survenir.
13. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne aux Compagnies et à SaskTel :
- de déposer les rapports des CASP pour l'année civile 2005 et les années subséquentes au plus tard le 31 mars de l'année suivante;
- de déposer auprès du Conseil, à titre d'information, les modifications apportées à l'entente type sur les services 9-1-1 établie avec les municipalités, de manière à refléter l'exigence de dépôt annuel des rapports;
- d'aviser les municipalités qui consultent la base de données 9-1-1 manuellement qu'elles sont autorisées à modifier leur entente sur les services 9-1-1 de manière à y intégrer les dispositions à l'égard des rapports annuels des CASP;
- de rendre accessible l'information fournie dans les rapports des CASP sur demande du Conseil.
14. Le Conseil ordonne également aux compagnies de téléphone qui sont assujetties à l'ordonnance 2000-397 :
- de déposer des rapports annuels sur les interruptions de service pour l'année civile 2005 et pour les années subséquentes au plus tard le 31 mars de l'année suivante;
- de rendre accessible sur demande du Conseil l'information fournie dans les rapports sur les interruptions de service.
Secrétaire général
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