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ARCHIVÉ - Ordonnance de frais de télécom CRTC 2005-6

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Ordonnance de frais de télécom CRTC 2005-6

  Ottawa, le 16 septembre 2005
 

Demande d'adjudication de frais présentée par le Centre pour la défense de l'intérêt public - Suivi de la décision Accès au service de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2004-47, 15 juillet 2004 - Demandes de recouvrement des coûts engagés pour équiper les téléphones payants d'un téléscripteur, Décision de télécom CRTC 2005-23

  Référence : 8678-B2-200410564 et 4754-244

1.

Le 6 mai 2005, le Centre pour la défense de l'intérêt public (le PIAC), au nom des Groupes de défense des consommateurs, a présenté une demande d'adjudication de frais pour sa participation à l'instance de suivi d'une demande déposée par Bell Canada conformément à la décision Accès au service de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2004-47, 15 juillet 2004 (la décision 2004-47), concernant un rajustement exogène pour recouvrer les coûts engagés par Bell Canada pour équiper ses téléphones payants d'un téléscripteur.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à cette demande d'adjudication de frais.
 

La demande

3.

Le PIAC a fait valoir qu'il avait satisfait aux critères d'adjudication de frais énoncés au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles) du fait qu'il a agi au nom d'un groupe d'abonnés qui étaient touchés par l'issue de l'instance qui a mené à la décision Suivi de la décision Accès au service de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2004-47, 15 juillet 2004 - Demandes de recouvrement des coûts engagés pour équiper les téléphones payants d'un téléscripteur, Décision de télécom CRTC 2005-23, 14 avril 2005 (la décision 2005-23), qu'il a participé de façon sérieuse à l'instance et qu'il a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions en cause.

4.

Le PIAC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 4 713,37 $ pour les honoraires d'avocat. La réclamation du PIAC inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) sur les honoraires, moins le rabais auquel le PIAC a droit à l'égard de la TPS. Le PIAC a joint un mémoire de frais à sa demande.

5.

Le PIAC n'a donné aucune indication quant aux intimées dans le cas présent. Toutefois, il a fait parvenir à Bell Canada une copie de sa demande d'adjudication de frais.
 

Analyse et conclusion du Conseil

6.

Le Conseil conclut que le PIAC a satisfait aux critères d'adjudication de frais énoncés au paragraphe 44(1) des Règles. Plus précisément, le Conseil juge que le PIAC a agi au nom d'un groupe ou d'une catégorie d'abonnés qui étaient touchés par l'issue de l'instance, qu'il a participé de façon sérieuse à l'instance et qu'il a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions en cause.

7.

Le Conseil fait remarquer que les tarifs réclamés à l'égard des honoraires d'avocat sont conformes à ceux stipulés dans les Lignes directrices pour la taxation de frais du Contentieux du Conseil, telles que modifiées le 15 mai 1998. Le Conseil conclut également que le montant total réclamé par le PIAC est raisonnable et nécessaire et qu'il y a lieu de l'adjuger.

8.

Le Conseil est d'avis que dans le cas présent, il convient de sauter l'étape de la taxation et de fixer le montant des frais adjugés, conformément à la démarche simplifiée établie dans l'avis Nouvelle procédure d'adjudication de frais en télécommunications, Avis public de télécom CRTC 2002-5, 7 novembre 2002.

9.

Le Conseil conclut que dans le cas de la demande d'adjudication de frais du PIAC, l'intimée est Bell Canada.
 

Adjudication des frais

10.

Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais présentée par le PIAC relativement à sa participation à l'instance qui a mené à la décision 2005-23.

11.

Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 4 713,37 $ les frais devant être versés au PIAC.

12.

Le Conseil ordonne à Bell Canada de payer immédiatement les frais adjugés au PIAC.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-09-16

Date de modification :