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Avis public de télécom CRTC 2004-6
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Ottawa, le 23 novembre
2004 |
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Norouestel Inc. - Examen annuel du financement supplémentaire
pour 2004 et 2005
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Référence : 8695-C12-200413625 |
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Le Conseil amorce par
le présent avis une instance en vue d'établir les exigences de
financement supplémentaire de Norouestel Inc. pour 2004 et 2005 ainsi
qu'évaluer le déploiement du plan d'amélioration du service de la
compagnie et les récents résultats des indicateurs de qualité du service
de la compagnie. |
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Introduction
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1. |
Dans la décision
Norouestel Inc. - Exigence de financement supplémentaire pour 2003,
Décision de télécom CRTC 2004-64,
30 septembre 2004 (la décision 2004-64),
le Conseil a déterminé que les montants du financement supplémentaire
de Norouestel Inc. (Norouestel) pour 2004 et 2005 devraient être
établis dans le cadre d'un seul processus portant uniquement sur les
questions essentielles pour fixer ces montants. Le Conseil a également
indiqué que par la suite, il entreprendrait un examen du financement
supplémentaire de la compagnie et de son cadre de réglementation pour
2006. Par conséquent, le Conseil a déterminé, entre autres choses,
que le cadre de réglementation actuel de la compagnie continuerait
de s'appliquer jusqu'à la fin de 2006 et que cela signifiait maintenir
le cadre de réglementation actuel en fonction de la base tarifaire/taux
de rendement, le tarif des services d'accès des entreprises (TSAE)
subventionné et groupé de 0,07 $, le compte de report des revenus
ainsi que le non-partage des gains pour les montants dépassant la
marge autorisée du taux de rendement du capital-actions. |
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2. |
Dans la décision 2004-64,
modifiée par la décision 2004-64-1,
le Conseil a approuvé de façon définitive, dans le cas de Norouestel,
un montant de financement supplémentaire de 9,6 millions de dollars
pour 2003, et un montant de financement supplémentaire provisoire
pour 2004 de 9,6 millions de dollars, à compter du 1er
janvier 2004. Le Conseil a également déterminé que l'examen devant
permettre d'établir des exigences de financement supplémentaire de
Norouestel pour 2004 et 2005 aurait une portée limitée. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer
que même si la réglementation actuelle n'incite pas la compagnie à
réduire ses besoins en revenus, l'examen annuel garantit d'une part que
les prévisions de Norouestel sont examinées attentivement par le Conseil
et les parties intéressées afin que les dépenses comprises dans le
calcul du financement supplémentaire reflètent la productivité attendue
et d'autre part que les revenus estimatifs sont justifiés par des
prévisions économiques et de marchés. Le Conseil estime que la
concurrence et l'impact du TSAE sur la concurrence fondée sur les
installations sont des questions complexes qui ne se prêtent pas bien à
un examen dans le cadre d'une instance générale comme celle qui est en
cause dans cet avis. Le Conseil estime en outre que les questions
relatives à la concurrence et au cadre de réglementation de la compagnie
sont liées et il juge opportun d'examiner les questions de concurrence
dans l'instance portant sur l'examen du cadre réglementaire. |
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Portée de l'instance
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| 4. |
Le Conseil amorce par la
présente une instance en vue de déterminer les exigences de financement
supplémentaire de Norouestel pour 2004 et 2005. À cette fin, il évaluera
notamment (a) les différences dans le plan d'immobilisations de la
compagnie, (b) les mesures de productivité, (c) les changements dans les
caractéristiques de durée d'amortissement, (d) les dépenses relatives à
l'égalité d'accès, (e) le déploiement du plan d'amélioration du service
de la compagnie, (f) les résultats récents à l'égard de la qualité du
service, (g) le déploiement de la concurrence dans l'interurbain, et (h)
les grandes questions pouvant influer sur le financement supplémentaire
de la compagnie. |
| 5. |
Compte tenu de la conclusion
que le Conseil a tirée dans la décision 2004-64
selon laquelle le cadre de réglementation et le compte de report des
revenus actuels de Norouestel demeureraient en place jusqu'à la fin
de 2006, les questions touchant la forme de réglementation, le TSAE,
le partage de revenus, la concurrence et le mécanisme de compte de
report des revenus ne seront pas abordées dans cette instance. |
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Procédure
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| 6. |
Norouestel est désignée
partie à l'instance. Les autres parties qui désirent participer
pleinement à l'instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le
9 décembre 2004. Elles doivent aviser le Secrétaire général par
écrit à l'adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2; par fax au
(819) 953-0795; ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Il faut, le cas
échéant, donner une adresse de courriel. Les parties qui n'ont pas accès
à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur
disquette des documents déposés en version imprimée. |
| 7. |
Le Conseil publiera, dès
que possible après la date d'inscription, la liste complète des parties
intéressées et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel,
le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des
versions sur disquette. |
| 8. |
Le Conseil ordonne à
Norouestel d'informer ses abonnés de la tenue de l'instance et de
préciser la portée, les questions et les dates limites de présentation
des observations. L'avis aux abonnés doit prendre la forme d'un avis
publié dans les journaux, au plus tard le 21 janvier 2005. Le
Conseil lui ordonne également de soumettre à son approbation les avis
qu'elle propose de publier dans les journaux, au plus tard le 6
janvier 2005. |
| 9. |
Toute partie désirant
présenter des observations écrites, sans recevoir de copies des divers
mémoires déposés, peut le faire en les adressant au Conseil, à l'adresse
donnée au paragraphe 6, au plus tard le 24 mars 2005. |
| 10. |
Il est
ordonné à Norouestel de déposer auprès du Conseil des réponses aux
demandes de renseignements initiales envoyées à la date du présent avis,
et d'en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 6
janvier 2005. |
| 11. |
Norouestel doit déposer
auprès du Conseil, avec copie à toutes les parties, sa preuve sur toutes
les questions qui s'inscrivent dans le cadre de l'instance, au plus tard
le 6 janvier 2005. |
| 12. |
Les parties intéressées
peuvent adresser des demandes de renseignements à Norouestel. Ces
demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et
signifiées à la compagnie, au plus tard le 3 février 2005. |
| 13. |
Les réponses à ces
demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil, et
copie doit en être signifiée à toutes les parties intéressées, au plus
tard le 3 mars 2005. |
| 14. |
Les demandes des parties
intéressées pour des réponses complémentaires à leurs demandes de
renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses
complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que
les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une
demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs
de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées
à Norouestel, au plus tard le 17 mars 2005. |
| 15. |
Les réponses écrites aux
demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements
ainsi que de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et
signifiées à la partie qui en fait la demande, au plus tard le 24
mars 2005. |
| 16. |
Une décision au sujet des
demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera
publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être
fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du
Conseil et copie devra en être signifiée à toutes les parties
intéressées, au plus tard le 24 mars 2005. |
| 17. |
Norouestel et les parties
intéressées peuvent déposer auprès du Conseil des arguments sur les
questions visées par cette instance, et elles doivent en signifier copie
à toutes les autres parties, au plus tard le 14 avril 2005. |
| 18. |
Les parties peuvent
déposer des arguments en réplique auprès du Conseil, et elles doivent en
signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 28 avril
2005. |
| 19. |
Lorsqu'un document doit
être déposé et signifié à une date précise, il doit être effectivement
reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
| 20. |
Les parties peuvent
déposer leurs mémoires en version papier ou électronique. Les mémoires
de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire. |
| 21. |
Lorsque le mémoire est
déposé par voie électronique, veuillez inscrire la mention
***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au
Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la
transmission. |
| 22. |
Veuillez noter que seuls
les mémoires déposés en version électronique seront affichés sur le site
Web du Conseil et seulement dans la langue officielle et dans le format
dans lesquels ils sont présentés. |
| 23. |
Chaque paragraphe de
votre mémoire devrait être numéroté. |
| 24. |
Le Conseil encourage
aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public de
cette instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements
complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation
de leurs mémoires. |
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Emplacement des bureaux du CRTC
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| 25. |
Les mémoires pourront être examinés, ou ils
seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du
Conseil, pendant les heures normales de bureau : |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Fax : (780) 495-3214 |
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Fax : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est
disponible, sur demande, en média substitut et peut également être
consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |