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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-87

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-87
  Ottawa, le 17 mars 2004
 

TELUS Communications (Québec) Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 373
 

Service d'accès pour les fournisseurs de service Internet

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) datée du 30 janvier 2004, en vue d'introduire dans son Tarif général le Service d'accès pour les fournisseurs de service Internet (FSI).

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans l'ordonnance Service d'accès pour les fournisseurs de service Internet, Ordonnance de télécom CRTC 2003-490, 4 décembre 2003 (l'ordonnance 2003-490), le Conseil a approuvé la demande de TELUS Québec visant à introduire dans son Tarif des montages spéciaux (TMS) le service d'accès pour les FSI.

4.

Dans l'ordonnance 2003-490, le Conseil a conclu, en se fondant sur les justificatifs de coûts fournis par TELUS Québec, que les tarifs proposés ont été fixés à des prix supérieurs aux coûts connexes. Le Conseil a également ordonné à TELUS Québec de déposer un projet de service d'accès pour les FSI aux termes d'un Tarif général.

5.

Les justificatifs de coûts que TELUS Québec a fournis à l'égard du service d'accès pour les FSI aux termes du TMS amènent le Conseil à conclure que les taux du Tarif général qui sont proposés dans la demande sont supérieurs aux coûts connexes.

6.

Le Conseil fait remarquer que TELUS Québec n'a pas joint de classification des prix plafonds à la demande tarifaire relative au nouveau service. Dans les circonstances, le Conseil a donc attribué le service d'accès pour les FSI à l'ensemble Services des concurrents, de la catégorie II, conformément aux critères énoncés dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002.

7.

Le Conseil approuve la demande de TELUS Québec. Les révisions entrent en vigueur le 2 avril 2004.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-03-17
Date de modification :