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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-490

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-490

  Ottawa, le 4 décembre 2003
 

TELUS Communications (Québec) Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 344
 

Service d'accès pour les fournisseurs de service Internet

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) le 12 mars 2003, en vue d'introduire le service d'accès pour les fournisseurs de service Internet (FSI) à son Tarif des montages spéciaux (TMS).

2.

Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), TELUS Québec a également demandé au Conseil d'entériner l'imposition ou la perception d'un tarif applicable à ce service avant que le Conseil n'ait approuvé le présent avis de modification tarifaire.

3.

Pour appuyer sa demande, TELUS Québec a fourni une étude de coûts justifiant que les tarifs proposés permettent le recouvrement des coûts connexes.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Dans la décision Dépôts annuels relatifs aux prix plafonds pour 2002 de la Société en commandite Télébec et de TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2003-57, 22 août 2003, le Conseil a conclu que TELUS Québec devrait déposer des études de coûts et les résultats du test d'imputation ou d'autres justificatifs de coûts, suivant le type de service, lorsqu'elle déposerait des demandes tarifaires visant à introduire un nouveau service ou à proposer des réductions tarifaires implicites ou explicites à un service existant.

6.

D'après l'étude de coûts fournie par TELUS Québec, le Conseil est convaincu que les tarifs proposés sont fixés à des prix supérieurs aux coûts connexes.

7.

Le Conseil approuve donc la demande de TELUS Québec. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

8.

En ce qui concerne la demande de TELUS Québec voulant que le Conseil entérine l'imposition ou la perception d'un tarif concernant le service en question avant qu'il ne soit approuvé, le paragraphe 25(4) de la Loi prévoit ce qui suit :
 

Le Conseil peut cependant entériner l'imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s'il est convaincu soit qu'il s'agit là d'un cas particulier le justifiant, notamment d'erreur, soit qu'ils ont été imposés ou perçus par l'entreprise canadienne, en conformité avec le droit provincial, avant que les activités de celle-ci soient régies par une loi fédérale.

9.

Le Conseil fait remarquer que TELUS Québec n'a fourni aucun renseignement justifiant que le tarif constitue un cas particulier, pas plus que la compagnie n'a prouvé qu'elle agissait en conformité avec le droit provincial, tel que l'exige le paragraphe 25(4) de la Loi.

10.

Or, comme l'article 25 ne s'applique pas, le Conseil rejette la demande présentée par TELUS Québec en vue de faire entériner l'imposition ou la perception d'un tarif applicable à ce service avant la date d'approbation de la demande.

11.

Le Conseil fait remarquer que le service d'accès pour les FSI de TELUS Québec pourrait également bénéficier à d'autres clients ayant des besoins semblables. Le Conseil souligne que bon nombre d'entreprises de services locaux titulaires fournissent un service d'accès pour les FSI équivalent aux termes d'un tarif général plutôt qu'aux termes d'un TMS. Le Conseil estime que pour minimiser les risques de discrimination injuste, TELUS Québec devrait, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, déposer une demande visant l'introduction d'un service d'accès pour les FSI dans le cadre d'un tarif général. Le Conseil ordonne donc à TELUS Québec de déposer un projet de service d'accès pour les FSI aux termes d'un tarif général dans les 30 jours de la date de la présente ordonnance. Le Conseil estime que ce tarif général devrait être assujetti à la disponibilité des installations existantes non utilisées et non attribuées.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-12-04

Date de modification :