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Ordonnance de télécom CRTC 2004-351
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Ottawa, le 21 octobre 2004 |
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TELUS Communications Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire
522 et 522A
de l'ancienne TCI et avis de modification tarifaire 4204
et 4204A de
TCBC |
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Arrangements d'acheminement du trafic interurbain
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1. |
Le Conseil a reçu des demandes présentées
par TELUS Communications Inc. (TCI) datées du 10 décembre 2003
et modifiées le 14 mai 2004, lesquelles ont été déposées conformément
aux directives que le Conseil a données dans la décision Rogers
Wireless Inc. c. TELUS Communications Inc. - Arrangements d'acheminement
du trafic interurbain, Décision de télécom CRTC 2003-76,
7 novembre 2003 (la décision 2003-76).
Dans ces demandes, TCI a proposé des modifications à l'article 555,
Fournisseurs de services sans fil (FSSF) - Service d'accès
au réseau, du Tarif général de l'ancienne TCI et à l'article 197-A,
Accès au service sans fil, du Tarif général de TELUS Communications
(B.C.) Inc. (TCBC). TCI a déclaré que suivant les modifications
tarifaires qu'elle proposait, les FSSF pourraient regrouper le trafic
interurbain d'arrivée et le trafic local sur les circuits locaux reliant
le point d'interconnexion (PI) du FSSF aux commutateurs locaux de
TCI (l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain). |
2. |
Pour modifier l'option d'acheminement du
trafic interurbain d'arrivée d'un FSSF, TCI a proposé d'appliquer des
frais de service de 583,00 $ pour la conversion de l'acheminement du
trafic interurbain d'arrivée, montant que la compagnie a ensuite abaissé
à 543,00 $ par NXX complet ou partiel. |
3. |
TCI a déclaré que pour deux commutateurs
demandés, il faudrait prévoir un délai de mise en oeuvre d'une semaine,
en plus du délai de service normal pour la mise à niveau du circuit. |
4. |
TCI a déposé une étude économique à l'appui
de la nouvelle option qu'elle proposait. Elle a également indiqué que le
tarif proposé satisfaisait au critère d'imputation. |
5. |
TCI voulait que les tarifs entrent en vigueur
quatre semaines après que le Conseil aura rendu sa décision concernant
l'instance de justification établie dans la décision 2003-76.
TCI a déclaré qu'elle avait absolument besoin de ces quatre semaines
pour achever la mise en oeuvre. |
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Procédure
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6. |
Le Conseil a reçu des observations de
Rogers Wireless Inc. (RWI) datées du 22 décembre 2003 et du 28 mai 2004
ainsi que des observations en réplique de TCI datées du 15 janvier 2004. |
7. |
Le 19 avril 2004, le Conseil a adressé des
demandes de renseignements à TCI. La compagnie a remis ses réponses le
29 avril 2004 puis les a modifiées le 14 mai 2004. |
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Position des parties
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Observations de RWI
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8. |
RWI s'est dite heureuse que TCI ait déposé
un tarif concernant l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic
local/interurbain et a demandé au Conseil d'approuver les demandes de
TCI, sous réserve de quelques changements. RWI n'approuvait pas les
frais de service et le délai de mise en oeuvre qui étaient proposés. De
plus, RWI a demandé que TCI modifie le projet de libellé de
l'article 555.4.14 du tarif de l'ancienne TCI ainsi que celui de
l'article 197-A.E.4(b) du tarif de TCBC. |
9. |
RWI a fait valoir que les frais de service
de 583,00 $ par NXX complet ou partiel pour la conversion de
l'acheminement du trafic interurbain d'arrivée étaient à la fois
excessifs et non justifiés. Selon RWI, une simple modification de la
traduction des données dans le commutateur interurbain de transit et
peut-être une modification de la traduction des données dans le
commutateur local, par NXX, suffiraient à permettre de réacheminer le
trafic interurbain depuis les circuits unidirectionnels existants
destinés à l'acheminement de ce trafic vers les circuits bidirectionnels
existants qui relient le PI de RWI au commutateur local de TCI. RWI a
fait remarquer que le Conseil avait déjà approuvé des frais de service
de 117,95 $ pour l'acheminement côté réseau par blocs de 100 et par
blocs de 1 000 numéros dans le cas de TCI. RWI a également fait valoir
que ces services, tout comme l'option d'acheminement bidirectionnel du
trafic local/interurbain, ne nécessitaient que certaines modifications
concernant la traduction des données. Ainsi, RWI a demandé au Conseil
d'ordonner à TCI d'appliquer les frais de service de 117,95 $ dans le
cas de l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic
local/interurbain, soutenant que ce montant refléterait mieux le coût
des modifications nécessaires concernant la traduction des données. |
10. |
RWI a fait remarquer que d'après les
projets de tarif, TCI exigerait un délai de mise en oeuvre d'une semaine
pour deux commutateurs lorsqu'un FSSF demanderait à modifier l'option
d'acheminement à laquelle il est abonné. RWI a fait valoir que TCI n'a
aucunement justifié ce délai de mise en oeuvre, lequel s'ajoute au délai
de service de 20 jours prévu pour la mise à niveau du circuit. RWI a
également déclaré qu'il n'était pas clair pourquoi TCI avait exprimé le
délai de service supplémentaire en fonction du nombre de commutateurs. |
11. |
RWI a fait remarquer que l'article 555.4.14
du tarif de l'ancienne TCI et que l'article 197-A.E.4(b) du tarif de
TCBC prévoient ce qui suit : |
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[traduction]
L'acheminement du trafic interurbain au commutateur d'un FSSF par voie
d'une interconnexion côté réseau qui sert à acheminer à la fois le
trafic local et le trafic interurbain d'arrivée au commutateur local
désigné de TCI [.].
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12. |
RWI a fait valoir que TCI devrait
reformuler le libellé de ces articles de manière à indiquer clairement
que le FSSF peut, à sa discrétion, utiliser les circuits bidirectionnels
qui étaient déjà installés entre son PI et le commutateur local de TCI.
RWI a déclaré que TCI ne doit pas exiger que le FSSF établisse un
nouveau groupe de circuits pour regrouper le trafic local et le trafic
interurbain d'arrivée. |
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Observations en réplique de TCI et réponses aux demandes
de renseignements adressées par le Conseil
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13. |
TCI a fait valoir que les frais de service
proposés étaient entièrement justifiés dans son étude de coûts et qu'en
plus, ils reflétaient le coût unique lié au passage à la nouvelle option
d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain. |
14. |
TCI a affirmé que pour offrir l'option
d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain, il faudrait
plus qu'une simple modification au chapitre de la traduction des
données. En effet, il faudrait également s'occuper des aspects suivants
: |
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- traitement des commandes et fourniture du service/administration;
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- réalisation d'une étude concernant l'acheminement de l'ensemble du
trafic et planification des changements à apporter à ce chapitre;
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- vérification et révision des tableaux d'acheminement;
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- essai préliminaire des changements concernant la traduction des
données;
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- entrée des changements concernant la traduction des données dans
les commutateurs interurbains et locaux de TCI;
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- essai après mise en oeuvre;
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- examen global des incidences que les changements apportés au
chapitre de l'acheminement ont sur le réseau de TCI.
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15. |
TCI a fait valoir qu'il était beaucoup plus
laborieux de transférer un NXX complet ou partiel d'une interconnexion
existante à une autre que de simplement créer une nouvelle
interconnexion. TCI a également fait valoir que coordonner la conversion
de manière à minimiser la perturbation des services au client engendrait
un coût supplémentaire. |
16. |
TCI a fait valoir qu'il ne convenait pas
que les frais de service de 117,95 $, approuvés pour l'acheminement côté
réseau par blocs de 100 numéros et par blocs de 1 000 numéros, soient
appliqués à la conversion de l'acheminement du trafic interurbain
suivant la nouvelle option parce que ces deux services nécessitent un
différent volume de ressources. |
17. |
Dans sa réponse aux demandes de
renseignements du Conseil, TCI a fourni des précisions de nature
confidentielle au sujet des coûts de main-d'oeuvre (temps et unité)
afférents à chaque activité du processus de conversion. Dans un
modificatif à sa réponse, TCI a indiqué que, par mégarde, elle avait
traité les coûts de main-d'oeuvre comme des dépenses uniques et non comme
des dépenses permanentes lorsqu'elle avait calculé le coût économique.
TCI a fait remarquer qu'à cause de cette erreur, elle avait surévalué
les coûts de la Phase II de même que les tarifs proposés. TCI a indiqué
que les frais de service devraient être fixés à 543,00 $ par NXX
complet ou partiel et elle a déposé une demande modifiée reflétant ce
rajustement. |
18. |
En ce qui concerne le délai de mise en
ouvre, TCI a déclaré que le délai de service normal de 20 jours prévu
pour la mise à niveau des groupes de circuits ne tenait aucunement
compte des travaux liés à la traduction des données, lesquels s'imposent
pour que les modifications à l'acheminement du trafic puissent être
apportées. TCI a donc fait valoir qu'il fallait prévoir un délai de mise
en ouvre distinct pour toute activité non liée à la mise à niveau des
circuits. |
19. |
TCI a également fait valoir qu'il convenait
de proposer un délai de mise en oeuvre en fonction du nombre de
commutateurs demandés puisque RWI n'avait pas précisé le nombre de NXX
ou le nombre de localités qu'elle envisageait transférer. |
20. |
Devant les réserves que RWI a exprimées en
ce qui concerne le libellé de l'article 555.4.14 du tarif de l'ancienne
TCI et celui de l'article 197-A.E.4(b) de TCBC, TCI a réitéré son
intention d'utiliser les circuits bidirectionnels en place des FSSF. Aux
fins de clarification, TCI a reformulé le projet de libellé de ces
articles pour qu'il se lise comme suit : |
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[traduction]
L'acheminement du trafic interurbain au commutateur d'un FSSF par voie
d'une interconnexion bidirectionnelle côté réseau qui sert
à acheminer à la fois le trafic local et le trafic
interurbain d'arrivée au commutateur local désigné de TCI. Le
groupe de circuits d'interconnexion bidirectionnels côté réseau dont
dispose actuellement le FSSF sera utilisé à cette fin. (Ajouts en
caractères gras.)
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Observations en réplique de RWI
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21. |
RWI s'est dite encouragée par la réduction
des frais de service proposés, mais que malgré tout, le montant était
encore beaucoup plus élevé que les frais de service applicables à
l'acheminement côté réseau par blocs de 100 numéros et par blocs de
1 000 numéros . |
22. |
RWI a fait valoir qu'elle n'avait rien
contre le projet de libellé formulé par TCI concernant l'utilisation des
circuits bidirectionnels en place, pourvu que la compagnie accorde au
FSSF un délai raisonnable lui permettant d'augmenter la capacité de son
groupe de circuits bidirectionnels et de transférer son trafic
interurbain d'arrivée des circuits unidirectionnels existants aux
circuits bidirectionnels en place. |
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Analyse et conclusion du Conseil
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23. |
Dans la décision Suivi de la décision
de télécom 2003-76
: Rogers Wireless Inc. c. TELUS Communications Inc. - Arrangements
d'acheminement du trafic interurbain, Décision de télécom CRTC 2004-68,
21 octobre 2004, le Conseil a ordonné à TCI d'offrir l'option d'acheminement
bidirectionnel du trafic local/interurbain. |
24. |
Le Conseil fait remarquer que pour les FSSF
qui décident de transférer le trafic interurbain depuis des
interconnexions unidirectionnelles côté réseau aux interconnexions
bidirectionnelles destinées à l'acheminement du trafic local/interurbain
côté réseau, les frais de service proposés constituent des frais
uniques. Selon le Conseil, il serait plus long et plus coûteux pour TCI
de désactiver l'interconnexion existante et de la transférer à une autre
que de créer une nouvelle interconnexion qui permettrait l'acheminement
côté réseau par blocs de 100 numéros et par blocs de 1 000 numéros. |
25. |
Le Conseil estime également que d'autres
coûts s'ajouteront relativement à l'exécution des travaux de traduction
de données qui s'imposent pour que la conversion perturbe le moins
possible le service aux clients finals du FSSF. Selon le Conseil,
l'augmentation de la capacité des circuits ne risque pas autant de
perturber le service aux clients. |
26. |
Le Conseil fait remarquer que les frais de
service de 117,95 $, approuvés pour l'acheminement côté réseau par blocs
de 100 numéros et par blocs de 1 000 numéros, sont destinés à
l'augmentation de la capacité des circuits et qu'une telle intervention
nécessite moins de travail que transférer une interconnexion
unidirectionnelle existante côté réseau à une interconnexion
bidirectionnelle destinée à l'acheminement du trafic local/interurbain,
à savoir la nouvelle option. Par conséquent, le Conseil est d'avis que
des frais de service de 117,95 $ ne refléteraient pas le coût que TCI
doit assumer pour effectuer la conversion à l'option d'acheminement
bidirectionnel du trafic local/interurbain. |
27. |
Le Conseil a revu la liste des activités et
des coûts de main-d'oeuvre connexes que lui a remise TCI et il juge
qu'elle est raisonnable. Par conséquent, il estime que les frais de
service proposés de 543,00 $ sont acceptables. |
28. |
Le Conseil fait remarquer que le délai de
mise en oeuvre d'une semaine que TCI propose pour deux commutateurs
correspond au temps qu'il faut à la compagnie pour exécuter les
changements qui lui permettront de réacheminer le trafic interurbain
depuis les circuits unidirectionnels existants destinés à l'acheminement
du trafic interurbain vers les circuits bidirectionnels existants déjà
configurés et reliant le PI de RWI au commutateur local de TCI. Selon le
Conseil, le délai de mise en oeuvre d'une semaine qui est proposé pour
deux commutateurs est raisonnable et permet à TCI d'effectuer les
changements nécessaires au réacheminement du trafic. |
29. |
En ce qui concerne le délai de service de
20 jours auquel RWI a fait référence, le Conseil précise qu'il s'agit du
délai de mise en oeuvre prévu pour les travaux visant à augmenter la
capacité des circuits pour l'acheminement par blocs de 100 numéros et
par blocs de 1 000 numéros. Le Conseil estime que ce délai de 20 jours
n'est pas prévu pour le réacheminement du trafic interurbain vers des
circuits bidirectionnels, à moins que le réacheminement du trafic
interurbain nécessite une augmentation de la capacité des circuits. |
30. |
Le Conseil prend note des réserves que RWI
a exprimées quant à la clarté du projet de libellé relatif à
l'article 555.4.14 du tarif de l'ancienne TCI et à
l'article 197-A.E.4(b) du tarif de TCBC. Le Conseil fait également
remarquer que TCI a proposé des modifications au libellé en question. Il
juge que ces modifications sont acceptables puisqu'elles précisent que
les circuits bidirectionnels dont disposent actuellement les FSSF
serviront à regrouper le trafic local et le trafic interurbain
d'arrivée. |
31. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
approuve les demandes de TCI. Les révisions entrent en vigueur le
22 novembre 2004. |
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Secrétaire général |
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