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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-68

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Décision de télécom CRTC 2004-68
  Ottawa, le 21 octobre 2004
 

Suivi de la décision de télécom 2003-76 : Rogers Wireless Inc. c. TELUS Communications Inc. - Arrangements d'acheminement du trafic interurbain
  Référence : 8638-C12-200317918
  Dans la présente décision, un suivi de la décision Rogers Wireless Inc. c. TELUS Communications Inc. - Arrangements d'acheminement du trafic interurbain, Décision de télécom CRTC 2003-76, 7 novembre 2003, le Conseil ordonne à TELUS Communications Inc. (TCI) d'offrir aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) un nouveau service optionnel de circuits bidirectionnels. Cette nouvelle option permettrait aux FSSF de regrouper le trafic interurbain d'arrivée et le trafic local sur des circuits locaux reliant le point d'interconnexion des FSSF et les commutateurs locaux de TCI.

1.

Dans la décision Rogers Wireless Inc. c. TELUS Communications Inc. - Arrangements d'acheminement du trafic interurbain, Décision de télécom CRTC 2003-76, 7 novembre 2003 (la décision 2003-76), le Conseil a ordonné à TELUS Communications Inc. (TCI) de justifier pourquoi il n'y aurait pas lieu de déposer un tarif à l'égard d'un service optionnel de circuits bidirectionnels qui permettrait aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) de regrouper le trafic interurbain d'arrivée et le trafic local sur des circuits locaux reliant le point d'interconnexion des FSSF et les commutateurs locaux de TCI (l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain). Le Conseil a également ordonné à TCI de déposer un projet de tarif à l'égard de ce service.

2.

Conformément aux directives données par le Conseil, TCI a déposé des observations le 27 novembre 2003. Rogers Wireless Inc. (RWI) a déposé des observations en réplique le 8 décembre 2003.
 

Historique

3.

Pour établir la communication des appels locaux et interurbains en provenance et à destination des abonnés du téléphone sans fil, les FSSF doivent se raccorder à d'autres entreprises. Lorsque le service cellulaire a fait son entrée au Canada au milieu des années 1980, les FSSF s'interconnectaient aux entreprises de services locaux simplement à l'aide de raccordements côté ligne. Plus récemment, les FSSF ont obtenu accès à des raccordements côté circuit. Contrairement à l'accès côté ligne, l'accès côté circuit sert exclusivement à interconnecter les entreprises. Cet accès offre également des capacités de signalisation par canal sémaphore no 7 (CCS7). Les circuits peuvent être unidirectionnels ou bidirectionnels. Les circuits unidirectionnels permettent à une entreprise interconnectée d'acheminer ou de recevoir des appels sur le réseau de l'autre entreprise, tandis que les circuits bidirectionnels permettent aux deux entreprises interconnectées d'utiliser indistinctement le réseau de l'une ou de l'autre pour acheminer et recevoir des appels.

4.

Le 18 mars 2003, lorsqu'elle a présenté sa demande, RWI a fait valoir que TCI insistait pour utiliser des circuits unidirectionnels distincts pour acheminer son trafic interurbain dans le réseau de RWI. RWI a demandé, entre autres, que le Conseil ordonne à TCI de fournir l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain.

5.

Dans la décision 2003-76, le Conseil n'a pris aucune décision définitive concernant cette demande, mais il a amorcé une instance de justification.
 

Position des parties
 

Observations de TCI

6.

TCI a fait valoir que l'avis Modalités définitives de la fourniture de l'accès côté réseau et de la signalisation par canal sémaphore no 7 aux fournisseurs de services sans fil, Avis public Télécom CRTC 98-15, 9 juillet 1998, qui a conduit à l'ordonnance CRTC 2000-395, 12 mai 2000 (l'ordonnance 2000-395), avait pour objectif principal d'établir les modalités et les conditions définitives de l'interconnexion sans fil côté circuit par canal sémaphore no 7. Voilà pourquoi TCI estime que le Conseil ne devrait pas lui enjoindre de développer des services supplémentaires uniquement parce qu'un FSSF le demande et elle a fait valoir que le développement de services devait se faire à l'intérieur du cadre établi par le Conseil, et non de manière ponctuelle et imprévisible.

7.

TCI a fait valoir que la décision 2003-76 ne renferme aucune explication permettant de justifier l'introduction d'un nouveau service de circuits optionnels pour les FSSF dans le territoire de TCI.

8.

TCI a souligné que le Conseil faisait remarquer dans la décision 2003-76 qu'ailleurs au pays, des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) offraient à des FSSF les arrangements demandés par RWI. TCI a fait valoir que cela ne justifiait pas l'introduction de l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain.

9.

TCI a affirmé que le Conseil s'était prononcé sur cette question dans l'ordonnance 2000-395. La compagnie a fait valoir que lui ordonner d'offrir l'arrangement de raccordement conclu par d'autres ESLT constituerait une révision et une modification de l'ordonnance 2000-395 au sujet desquelles il faudrait que toutes les parties intéressées puissent présenter leurs observations.

10.

TCI a en outre fait valoir que rien dans l'ordonnance 2000-395 ne justifiait que l'uniformité pour la simple uniformité soit imposée.

11.

TCI a fait remarquer que dans la décision 2003-76, le Conseil a souligné qu'un raccordement bidirectionnel côté circuit au commutateur local qui transporte à la fois le trafic local et le trafic interurbain au moyen des mêmes installations pouvait être plus rentable qu'un raccordement unidirectionnel côté circuit. TCI a fait valoir que la rentabilité du type de raccordement dépend de nombreux paramètres autres que ceux liés à l'orientation (unidirectionnelle c. bidirectionnelle) des groupes de circuits. TCI a soutenu que dans le cas des grands groupes de circuits, le circuit bidirectionnel permet un gain en efficience négligeable par rapport au circuit unidirectionnel, et qu'il faut évaluer les gains en efficience d'un groupe de circuits par rapport à l'efficience globale du réseau. TCI a fait valoir que dans le cas de la proposition de RWI, les raccordements à différents centraux pourraient devoir être augmentés, et elle a soutenu que malgré un gain en efficience négligeable réalisé dans le niveau des circuits locaux, RWI et TCI souffriraient d'un problème général d'efficience dans le réseau de transport.
 

Observations en réplique de RWI

12.

Fortement en désaccord avec TCI, RWI a fait valoir que dans la décision 2003-76, le Conseil avait clairement justifié l'introduction de l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain. RWI a fait valoir que, selon le Conseil, la fourniture de l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain améliorerait les services de gestion des appels pour les clients, et accroîtrait l'efficience des arrangements d'interconnexion pour les FSSF. RWI a fait valoir que ces deux résultats serviraient l'intérêt public et seraient conformes à des décisions antérieures concernant les arrangements d'interconnexion des FSSF.

13.

RWI a fait valoir que dans l'ordonnance 2000-395, le Conseil avait conclu qu'en matière d'acheminement du trafic interurbain, les FSSF devaient avoir accès à des arrangements optionnels. RWI a également fait valoir que dans la décision 2003-76, le Conseil avait simplement précisé que ces arrangements optionnels devraient inclure l'acheminement du trafic interurbain au moyen des raccordements bidirectionnels côté circuit utilisés pour acheminer le trafic local des FSSF, parce que cette forme d'interconnexion serait plus efficiente et plus attrayante pour le client.

14.

RWI a désapprouvé l'affirmation de TCI selon laquelle les FSSF n'avaient pas droit à l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain parce qu'ils s'interconnectaient à titre de « client » et non de « coentreprise », et elle a affirmé que le Conseil avait déjà conclu que les FSSF avaient droit à des arrangements d'interconnexion efficients. RWI a fait valoir que dans la décision 2003-76, le Conseil avait convenu avec RWI que l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain était une forme d'interconnexion plus efficiente que les arrangements actuellement offerts par TCI. Par conséquent, contrairement à ce que TCI a affirmé, les FSSF avaient droit, selon RWI, à l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain et qu'ils ne devraient pas être obligés de se transformer en entreprise de services locaux concurrente (ESLC) pour avoir accès à cette option dans le territoire d'exploitation de TCI. Selon RWI, le fait que des ESLT offraient ce service à des FSSF ailleurs au pays constituait une preuve supplémentaire. RWI a affirmé que les autres ESLT ne considéraient pas l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain comme un service réservé exclusivement aux ESLC.

15.

RWI a fait remarquer que selon TCI, RWI et TCI souffriraient toutes deux d'un problème général d'efficience dans le réseau de transport et que tout gain éventuel en efficience serait négligeable. RWI a fait valoir que les affirmations de TCI ne sont pas fondées et que le Conseil ne devrait donc pas en tenir compte. Elle a en outre fait remarquer qu'elle avait déjà prouvé que l'arrangement actuel imposé par TCI est plus coûteux que l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain.
 

Analyse et conclusion du Conseil

16.

En ce qui a trait à l'argument de TCI concernant le caractère définitif des modalités et des conditions établies dans l'ordonnance 2000-395, le Conseil fait remarquer qu'en enjoignant à TCI d'offrir l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain, le Conseil ne rajusterait pas rétroactivement de modalités et de conditions obligatoires à l'égard de l'interconnexion côté circuit, mais qu'il obligerait plutôt TCI à offrir à l'avenir un service supplémentaire. Le Conseil fait également observer que la question de savoir si TCI devrait offrir ce service a fait l'objet d'une instance publique dans le cadre de laquelle TCI a eu l'occasion de s'exprimer.

17.

Le Conseil fait remarquer que TCI a fait valoir que rien dans l'ordonnance 2000-395 ne justifie qu'il faille imposer l'uniformité pour l'uniformité. Par conséquent, TCI a maintenu que l'obligation qu'il lui ferait d'offrir les arrangements de raccordement conclus par d'autres ESLT constituerait une révision et une modification de l'ordonnance 2000-395.

18.

TCI a dit estimer également que l'observation du Conseil, dans la décision 2003-76, selon laquelle l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain était offerte à des FSSF par d'autres ESLT, ne justifiait pas l'introduction de la nouvelle option.

19.

Le Conseil fait remarquer qu'il n'a pas utilisé cette observation pour justifier l'introduction de la nouvelle option, mais qu'il a simplement indiqué que d'autres entreprises jugeaient l'option possible sur le plan technique.

20.

De plus, l'obligation imposée à TCI d'offrir l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain ne le serait pas par souci d'uniformisation pas plus qu'elle ne signifierait pas l'établissement d'un tarif national uniforme pour l'interconnexion avec les FSSF. En fait, les tarifs de TCI applicables à l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain dépendraient des coûts et des caractéristiques des réseaux de TCI figurant dans le tarif de TCI.

21.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que contrairement à ce que TCI soutient, obliger TCI à offrir l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain n'équivaut ni à une révision ni à une modification de l'ordonnance 2000-395.

22.

Le Conseil prend note des affirmations de TCI selon lesquelles le gain en efficience associé au circuit bidirectionnel par rapport au circuit unidirectionnel est négligeable et que RWI, tout comme TCI, souffriraient d'un problème général d'efficience dans le réseau de transport. Le Conseil fait remarquer que RWI est tout à fait en désaccord.

23.

Le Conseil fait remarquer que dans la décision 2003-76, il a indiqué que l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain pourrait être plus rentable. À son avis, l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain offerte aux FSSF était que ces derniers devraient pouvoir choisir les solutions d'interconnexion les plus rentables et qu'il « serait dans l'intérêt public et conforme à la décision 84-10 d'élargir la gamme d'options offertes en matière d'interconnexion aux FSSF désirant une capacité CCS7 et de promouvoir les possibilités visant à améliorer l'efficacité des réseaux ».

24.

Le Conseil a également fait observer dans la décision 2003-76 que les circuits bidirectionnels permettaient d'éliminer la congestion puisque le trafic est réacheminé à un autre groupe de circuits tant que des circuits supplémentaires ne sont pas ajoutés au groupe de circuits bidirectionnels. Le Conseil est d'avis que l'efficience du réseau s'en trouve ainsi améliorée.

25.

Le Conseil estime que l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain permet d'améliorer les services de gestion des appels pour les clients et offre des arrangements d'interconnexion plus efficients, ce qui est dans l'intérêt public.

26.

Par conséquent, le Conseil ordonne à TCI  d'offrir un nouveau service optionnel de circuits bidirectionnels qui permettrait aux FSSF de regrouper le trafic interurbain d'arrivée et le trafic local sur les circuits locaux reliant le point d'interconnexion des FSSF et les commutateurs locaux de TCI.

27.

Les décisions du Conseil concernant le tarif que TCI a proposé à l'égard de l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain sont énoncées dans l'ordonnance Arrangements d'acheminement du trafic interurbain,  Ordonnance de télécom CRTC 2004-351, 21 octobre 2004.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-10-21
Date de modification :