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Ordonnance de télécom CRTC 2004-225
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Ottawa, le 9 juillet 2004 |
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Aliant Telecom Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire
136 |
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Revente et partage
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) datée du 27 mai 2004, en vue de
réviser l'article 618, Revente et partage, de son Tarif général de
manière à exiger, par condition de revente, que les revendeurs
fournissent les renseignements complets sur les clients finals et tous
les changements apportés à ces renseignements dans les 30 jours suivant
le changement pour alimenter la base de données 9-1-1 et qu'ils
respectent les mêmes clauses de confidentialité que les entreprises
canadiennes. |
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2. |
Aliant Telecom a fait valoir que ses
revendeurs de services d'accès locaux sont déjà tenus de fournir des
renseignements à jour sur les clients pour alimenter la base de
données 9-1-1, mais que cette obligation n'était pas prévue comme une
condition de revente dans un tarif. |
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3. |
Dans l'ordonnance Suivi de l'ordonnance
CRTC 2000-500 - Fourniture de
renseignements sur les utilisateurs finals des revendeurs, Ordonnance CRTC 2000-1048,
22 novembre 2000 (l'ordonnance 2000-1048),
le Conseil a ordonné que les entreprises de services locaux titulaires
publient des tarifs de revente révisés obligeant les revendeurs de
services locaux, par condition de revente, à fournir des renseignements
complets sur les clients finals et tous changements apportés à ces
renseignements dans les 30 jours suivant le changement pour alimenter
la base de données 9-1-1. |
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4. |
Dans la décision Suivi de la décision
de télécom CRTC 2003-33
- Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes,
Décision de télécom CRTC 2004-27,
22 avril 2004 (la décision 2004-27),
le Conseil a ordonné aux entreprises canadiennes, comme condition
pour fournir des services de télécommunication, d'inclure dans
leurs contrats de service ou autres arrangements avec les revendeurs
l'obligation pour ceux-ci de respecter les clauses de confidentialité
approuvées dans la décision Clauses de confidentialité des entreprises
canadiennes, Décision de télécom CRTC 2003-33,
30 mai 2003, et modifiée dans la décision de télécom CRTC 2003-33-1
du 11 juillet 2003, et dans des décisions antérieures. |
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5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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6. |
Le Conseil fait remarquer que les révisions
proposées respectent les directives qu'il a données dans la décision 2004-27
et dans l'ordonnance 2000-1048. |
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7. |
Le Conseil approuve la demande d'Aliant
Telecom. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente
ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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