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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-205

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-205
  Ottawa, le 23 juin 2004
 

TELUS Communications (Québec) Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 372
 

Groupes de services de résidence

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) datée du 22 décembre 2003, en vue de réviser l'article 2.27, Forfaits résidentiels, de son Tarif général de manière à ajouter une clause limitant l'offre des groupes de services de résidence aux clients dont TELUS Québec est l'entreprise intercirconscription de base (EIB).

2.

TELUS Québec a demandé au Conseil de se prononcer simultanément sur l'avis de modification tarifaire 371, également déposé le 22 décembre 2003, et sur l'avis de modification tarifaire 372.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer que dans l'ordonnance Groupes de services de résidence non tarifés, Ordonnance de télécom CRTC 2004-204, 23 juin 2004, il s'est prononcé sur l'avis de modification tarifaire 371 de TELUS Québec.

5.

Dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002, le Conseil a fait remarquer que du point de vue du client du secteur de résidence, les groupes de services seraient facultatifs. Or, comme les groupes de services sont facultatifs, le Conseil était d'avis qu'une moins grande protection de prix s'imposait que dans le cas du service local de résidence.

6.

Le Conseil fait remarquer qu'il a déjà approuvé des tarifs réduits à l'égard des abonnés d'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) dont l'ESLT est l'EIB.

7.

Comme les abonnés sont libres d'utiliser ou non les groupes de services de résidence, le Conseil n'estime pas que le fait de limiter ces groupes de services aux clients dont TELUS Québec est l'EIB crée une discrimination injuste.

8.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de TELUS Québec. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-06-23
Date de modification :