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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-108

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-108
  Ottawa, le 2 avril 2004
 

TELUS Communications (Québec) Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 349
 

Accès au réseau numérique

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) datée du 2 mai 2003, en vue de réviser l'article 5.01, Services de réseaux numériques, de son Tarif général afin d'introduire des frais de service additionnels pour le multiplexage.

2.

Dans sa demande, TELUS Québec propose d'appliquer les frais suivants à chaque commande de multiplexage :
 
  • des frais de service de 140,00 $ pour activer chacune des cinq premières voies DS-0 d'un accès DS-1 avec multiplexage; et
 
  • des frais de service de 35,00 $ pour activer chaque voie supplémentaire DS-0 d'un accès DS-1 avec multiplexage; ou
 
  • des frais de service de 140,00 $ pour activer chacune des cinq premières voies DS-1 d'un accès DS-3 avec multiplexage; et
 
  • des frais de service de 35,00 $ pour activer chaque voie supplémentaire DS-1 d'un accès DS-3 avec multiplexage.

3.

TELUS Québec a fait valoir que ces révisions tarifaires lui permettraient d'aligner les frais de service pour multiplexage établis dans le tarif applicable à son service Accès au réseau numérique (ARN) sur les frais de service prévus dans les tarifs des autres fournisseurs de télécommunication offrant l'ARN. TELUS Québec n'a déposé aucune donnée justificative sur les coûts.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
 

Analyse et conclusion du Conseil

5.

Dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43), le Conseil a établi le régime de réglementation des prix qui s'applique actuellement à Télébec et à TELUS Québec.

6.

Dans la décision Dépôts annuels relatifs aux prix plafonds pour 2002 de la Société en commandite Télébec et de TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2003-57, 22 août 2003, le Conseil a ordonné à TELUS Québec de déposer des études de coûts et les résultats du test d'imputation ou de fournir d'autres justificatifs de coûts lorsqu'elle dépose des demandes tarifaires en vue d'introduire un nouveau service ou de proposer des réductions de prix implicites ou explicites à un service existant.

7.

Le Conseil fait remarquer que les frais de service proposés entraîneraient une augmentation de prix pour les clients du service ARN de TELUS Québec qui commandent le multiplexage avec accès DS-1 ou DS-3.

8.

Le Conseil fait également remarquer qu'à l'origine, le tarif de TELUS Québec pour le service ARN a été établi en fonction des tarifs approuvés pour le service ARN d'autres grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Le Conseil fait aussi remarquer que contrairement au tarif actuel des services ARN de TELUS Québec, les tarifs actuels des services ARN des grandes ESLT indiquent que le client doit payer des frais de service pour activer les voies dans le multiplexage avec accès DS-1 ou DS-3. Le Conseil fait en outre remarquer que les frais de service pour l'activation de voies proposés par TELUS Québec sont identiques aux frais actuellement approuvés pour certaines grandes ESLT.

9.

Dans les circonstances, le Conseil conclut que les frais de service proposés par TELUS Québec pour l'activation de voies sont acceptables.

10.

Le Conseil approuve donc la demande de TELUS Québec. Le Conseil ordonne à TELUS Québec de publier immédiatement des pages de tarif révisées. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

11.

Le Conseil rappelle à TELUS Québec qu'elle a l'obligation de satisfaire aux conditions d'approbation établies dans la décision 2002-43 lorsqu'elle veut introduire de nouveaux services ou proposer des réductions de prix explicites ou implicites. Toutes les demandes devraient être appuyées d'informations sur les coûts. De plus, le Conseil ordonne à TELUS Québec d'inclure dans son modèle de plafonnement des prix les revenus associés aux frais de service additionnels pour l'activation des voies.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-04-02
Date de modification :