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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2004-6
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Voir aussi : 2004-6-1,
2004-6-2 , 2004-6-3
, 2004-6-4, 2004-6-5
, 2004-6-6 , 2004-6-7
Ottawa, le 8 juillet 2004 |
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Le Conseil tiendra une audience publique
à partir du 1 novembre 2004 à 9 h30, au Centre de conférences,
Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin
d'étudier les demandes qui suivent. La date limite
d'interventions/d'observations est le 15 septembre 2004. |
| Article |
Requérante et endroit |
| 1. |
Canadian Satellite Radio
Incorporated
L'ensemble du Canada |
| 2. |
Société Radio Canada
L'ensemble du Canada |
| 3. |
CHUM Limited
L'ensemble du Canada |
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PRÉAMBULE
Lors de cette audience publique, le Conseil étudiera trois demandes
de licence visant l'exploitation de services de radio à canaux multiples
par abonnement, distribués par satellite et/ou par voie terrestre, et
qui seront reçus directement par les abonnés. Deux des requérantes ont
conclu des partenariats avec des services américains de radio par
abonnement distribués par satellite qui sont déjà en exploitation. |
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Étant donné qu'actuellement ce genre de
services n'est pas autorisé au Canada, ces demandes soulèvent un certain
nombre de questions de politique que le Conseil doit étudier afin de
s'assurer que ces services sont compatibles avec les objectifs de la
Loi sur la radiodiffusion. |
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Par conséquent, en plus des observations
sur les propositions mises de l'avant par les requérantes, le Conseil
sollicite les observations du public sur les questions suivantes : |
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1 - Contenu canadien : |
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Quel pourcentage de contenu canadien de
langues française et de langue anglaise ce nouveau service devrait-il
offrir pour atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion? |
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2 - Promotion des artistes canadiens : |
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a) Quel niveau de contribution permettrait
de soutenir adéquatement la promotion des artistes canadiens? |
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b) Comment un nouveau service national
devrait-il répartir les contributions destinées à la promotion des
artistes canadiens de manière à soutenir équitablement les artistes
anglophones et francophones dans toutes les régions du Canada? |
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3 - Imputabilité : |
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Quelles dispositions faudrait-il adopter
pour garantir l'imputabilité des titulaires relativement à la
programmation offerte sur un canal non canadien? |
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4 - Compétitivité |
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a) Le marché canadien peut-il soutenir des
services de radio par abonnement, et si oui, combien peut-il en soutenir?
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b) Quelle « combinaison » de services
conviendrait le mieux? |
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5 - Impact de l'autorisation d'un service
de radio par abonnement sur les autres services sonores : |
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a) Quel serait l'impact des nouveaux
services sur la capacité des stations de radio traditionnelles en place,
de desservir leurs collectivités locales et de satisfaire à leurs
obligations réglementaires? (Par exemple, en matière de contenu
canadien, de promotion des artistes canadiens et de musique vocale de
langue française.) |
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b) Quel serait leur impact sur les services
sonores payants en place? |
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c) Quel serait l'impact sur le déploiement
de la radiodiffusion sonore numérique (RSN) au Canada? |
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6 - Classes de licences : |
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a) Les nouveaux services de radio par
abonnement devraient-ils être autorisés comme entreprises de
programmation et/ou de distribution? |
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b) Compte tenu du spectre réduit
disponible, les nouvelles entreprises devraient-elles être tenues
d'assurer l'accès à d'autres services de programmation? |
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7 - Autorisation d'émettre en direct : |
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Si le Conseil attribue une licence pour un
service national, une certification par Industrie Canada des émetteurs
en direct serait-elle suffisante? |
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1. |
L'ensemble du Canada
Demande no 2003-1081-3 |
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Demande présentée par Canadian Satellite
Radio Incorporated (CSR), en partenariat avec XM Satellite Radio
Inc., en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant
l'exploitation d'un service de radio national à canaux multiples par
abonnement, distribués par satellite ou par voie terrestre, et qui
seraient reçus directement par les abonnés. |
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Le service proposé comporterait, au départ,
101 canaux, dont quatre seraient produits au Canada par CSR. |
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La requérante propose d'exiger un tarif
mensuel de base de 12,99 $. |
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Le Conseil étudiera cette demande à
l'audience publique seulement si le ministère de l'Industrie l'avise, au
moins 20 jours avant le début de l'audience, que la documentation
technique nécessaire lui a été soumise. |
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Adresse de la requérante:
Canada Trust Tower, BCE Place
Pièce 2300, Casier Postal 222
161, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5J 2S1
Fax : (416) 361-6018
Courriel : bitove@cdnsatrad.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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[Formulaire d'interventions/d'observations] |
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2. |
L'ensemble du Canada
Demande no 2003-1885-9 |
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Demande présentée par la Société Radio
Canada (SRC), en partenariat avec SIRIUS Satellite Radio et
Standard Radio Inc., en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion
visant l'exploitation de services de radio à canaux multiples par
abonnement, distribués par satellite ou par voie terrestre, et qui
seraient reçus directement par les abonnés. |
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Le service proposé comporterait, au départ,
78 canaux, dont quatre seraient produits au Canada par la SRC. |
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La requérante propose d'exiger un tarif
mensuel de base de 12,95 $. |
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Le Conseil étudiera cette demande à
l'audience publique seulement si le ministère de l'Industrie l'avise, au
moins 20 jours avant le début de l'audience, que la documentation
technique nécessaire lui a été soumise. |
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Adresse de la requérante:
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1G 3J5
Fax : (613) 288-6216
Courriel : lanny_morry@cbc.ca
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Examen de la demande:
À l'adresse de la requérante, et
8717 Old Banff Coach Road South West
Calgary (Alberta)
430, avenue University
Charlottetown (Île du Prince-Édouard)
Edmonton City Center
Pièce 123
Edmonton (Alberta)
1160, rue Regent
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
1840, chemin Bell
Halifax (Nouvelle-Écosse)
CBC
Iqaluit (Nunavut)
1400, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec)
2505, boulevard Laurier
Ste-Foy (Québec)
2440, rue Broad
Régina (Saskatchewan)
25, rue Henry
St. John's (Terre-Neuve)
15, rue MacKenzie
Sudbury (Ontario)
205, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario)
775, rue Cambie,
Vancouver (Colombie-Britannique)
3103 - 3ième Avenue
Whitehorse (Yukon)
825, promenade Riverside Ouest
Windsor (Ontario)
541, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
5002, promenade Forrest
Yellowknife (Territoire du Nord Ouest) |
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[Formulaire d'interventions/d'observations] |
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3. |
L'ensemble du Canada
Demande no 2004-0133-1 |
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Demande présentée par Chum Limited,
en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation de
services de radio à canaux multiples par abonnement, distribués par
satellite ou par voie terrestre, et qui seraient reçus directement par
les abonnés. |
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Le service proposé comporterait au départ
50 canaux, qui seraient tous produits au Canada par la requérante. |
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La requérante propose d'exiger un tarif
mensuel de base de 9,95 $. |
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Le Conseil étudiera cette demande à
l'audience publique seulement si le ministère de l'Industrie l'avise, au
moins 20 jours avant le début de l'audience, que la documentation
technique nécessaire lui a été soumise. |
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Adresse de la requérante:
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Fax : (416) 340-7005
Courriel :
peterm@chumlimited.com |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante |
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[Formulaire d'interventions/d'observations] |
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/observations
15 SEPTEMBRE 2004
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L'intervention doit être reçue par le
Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le
Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la
poste. |
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L'intervention doit comprendre l'un des
énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe : |
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1 - Je veux comparaître à l'audience
publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
3 - Je vais comparaître à l'audience publique à la demande du Conseil. |
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Le Conseil examinera votre intervention et
elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre
avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait
été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite à
la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons
suivantes : |
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en utilisant le lien du
formulaire d'interventions/d'observations situé dessous la
description de chaque demande à l'intérieur de cet avis d'audience
publique |
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Ou |
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca |
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Ou |
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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Ou |
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par télécopieur à la
Secrétaire générale (819) 994-0218 |
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Une copie conforme doit être envoyée
à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à
l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie
électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la
fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié
pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document devraient être
numérotés. |
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Votre intervention doit clairement
mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition
et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des
motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape
comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez
expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi
une comparution est nécessaire. |
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Les personnes qui requièrent des
auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour
malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le
conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de
lui permettre de prendre les dispositions nécessaires. |
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Important
Toute information soumise, incluant votre adresse courriel, votre
nom ainsi que tout autre renseignement personnel que vous nous aurez
fourni, sera disponible sur le site du Conseil. Les documents soumis en
format électronique seront affichés sur le site web du Conseil tels
quels et dans la langue officielle et le format qu'ils ont été soumis.
Les documents qui ne sont pas soumis en format électronique seront
disponibles en format .pdf. |
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Examen des documents |
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Les demandes sont disponibles en format
électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de
cet avis. |
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Une liste de toutes
interventions/observations sera également disponible sur le site web du
Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations
soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette
liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la
rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles pendant les
heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et
aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces
demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux
autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
| |
405, boulevard de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél.: (514) 283-6607
Télécopieur: (514) 283-3689 |
| |
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél.: (416) 952-9096
Télécopieur: (416) 954-6343 |
| |
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél.: (306) 780-3422
Télécopieur: (306) 780-3319 |
| |
10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant: www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général |