ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-200405755 - Décision de télécom CRTC 2004-28 – Les MIACFI contre certaines entreprises titulaires de câblodistribution et de téléphone – Fourniture de services d'accès haute vitesse et Internet de détail incluant le service allégé
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 15 juin 2004 N/Réf. : 8638-C12-200405755 Par télécopieur Aux parties intéressées Objet : Décision de télécom CRTC 2004-28 - Les MIACFI contre certaines entreprises titulaires de câblodistribution et de téléphone - Fourniture de services d'accès haute vitesse et Internet de détail incluant le service allégé Madame, Monsieur, La présente porte sur les demandes de prorogation de la date limite de dépôt établie dans la décision de télécom CRTC 2004-28 du 5 mai 2004 intitulée Les MIACFI contre certaines entreprises titulaires de câblodistribution et de téléphone - Fourniture de services d'accès haute vitesse et Internet de détail incluant le service allégé (la décision 2004-28). Dans la décision 2004-28, le Conseil ordonnait aux entreprises titulaires qui ont un tarif pour le service d'accès Internet de tiers (AIT) ou le service de lignes numériques à paire asymétrique (LNPA) de déposer, dans les 60 jours, des études de coûts basées sur l'approche du Conseil à l'égard des coûts différentiels de la Phase II, et de cerner les coûts particuliers ayant un lien causal avec le service d'accès allégé. Le Conseil ordonnait en outre à Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco), à Rogers Communications Inc. (RCI), à Shaw Communications Inc. (Shaw) et à Vidéotron Inc. (Vidéotron) de déposer, dans les 60 jours, des études de coûts à jour basées sur son approche à l'égard des coûts différentiels de la Phase II pour les services d'accès qui se rapportent aux tarifs d'accès par utilisateur final qu'il a approuvés dans l'ordonnance CRTC 2000-789 du 21 août 2000 intitulée Modalités et tarifs approuvés pour le service d'accès grande vitesse des grandes entreprises de câblodistribution. Le Conseil ordonnait également à Cogeco, à RCI, à Shaw et à Vidéotron de déposer, dans les 60 jours, leurs opinions respectives, justification à l'appui, au sujet des suppléments qu'il convient d'utiliser dans le calcul des tarifs d'accès par utilisateur final qui sont mentionnés ci-dessus. Le 26 mai 2004, l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) a déposé une demande pour que soit prorogée de 60 jours la date d'échéance du dépôt établie dans la décision 2004-28. L'ACTC a affirmé que cette prorogation était nécessaire à cause du nombre d'instances de télécommunication en cours, de la remise du lancement du service de téléphonie locale, du besoin de réunir les ressources voulues, ainsi que du temps nécessaire pour préparer les études de coûts de la Phase II. L'ACTC a fait valoir que la préparation des documents demandés était un exercice vaste et complexe, et elle a fait remarquer que les câblodistributeurs avaient besoin de temps pour évaluer les rajustements que le Conseil avait apportés aux résultats de leurs études de coûts de la Phase II dans l'ordonnance 2000-789 et, au besoin, pour les intégrer aux demandes découlant de la décision 2004-28. L'ACTC a également indiqué qu'étant donné le grand laps de temps écoulé entre les dépôts initiaux des études de coûts de la Phase II pour l'AIT en 1999, l'approbation des tarifs de l'utilisateur final en 2000, le dépôt des tarifs relatifs au point d'interconnexion (PI) qui a suivi en 2001, et la décision 2004-28, toutes les composantes de l'étude actuelle sur l'AIT requièrent une évaluation consciencieuse des changements à apporter. L'ACTC a indiqué que, dans la situation actuelle, ses compagnies membres ne seraient pas en mesure de déposer leurs études aux dates prévues dans la décision 2004-28. Le 26 mai 2004, Quebecor Média Inc. (Quebecor), a déposé des observations selon lesquelles Quebecor et Vidéotron appuyaient la demande de l'ACTC. Le 4 juin 2004 , les membres indépendants de l'Association canadienne des fournisseurs Internet (MIACFI) ont déposé des observations sur la demande de l'ACTC concernant la prorogation de 60 jours de la date de dépôt prévue dans la décision 2004-28, et ils ont fait valoir que l'ACTC avait surestimé le fardeau associé à la fourniture de l'information sur les coûts qui a été demandée. Les MIACFI ont réclamé que l'ACTC se conforme aux procédures établies dans la décision 2004-28 et ils ont soutenu que faire autrement ne ferait que prolonger une situation peut-être illégale. Les MIACFI ont affirmé qu'aucun autre câblodistributeur et qu'aucune autre compagnie de téléphone faisant l'objet de la décision 2004-28 n'avait demandé de repousser le délai, et que se conformer aux exigences de la Loi sur les télécommunications ne se négocie pas et ne dépend pas de la charge de travail des entreprises. Les MIACFI sont d'avis qu'il ne doit pas être permis que les demandes de l'ACTC concernant les ressources prolongent l'instance, et ils sont également d'avis que le report du lancement des services téléphoniques locaux n'est pas pertinent. Selon le MIACFI, l'affirmation de l'ACTC voulant que ses membres avaient besoin de plus de temps pour évaluer les rajustements demandés par le Conseil dans l'ordonnance 2000-789 n'est pas sérieuse puisque près de quatre ans ont passé depuis la publication de cette ordonnance. Les MIACFI ont également affirmé que le maintien du statu quo joue en faveur des câblodistributeurs et désavantage les fournisseurs de services Internet (FSI) indépendants. Le 7 juin 2004, l'ACTC a déposé des observations en réplique réitérant les points qu'elle avait soulevés dans son mémoire du 26 mai 2004. L'ACTC a également indiqué que le mémoire du 26 mai 2004 avait été déposé au nom de ses membres et elle a fait remarquer que Vidéotron appuyait sa demande de prorogation. En outre, l'ACTC a fait remarquer qu'à part les MIACFI, aucune partie ne s'est opposée à sa demande. Il est important de procéder rapidement au suivi de la décision 2004-28. La réévaluation des coûts d'accès sous-jacents pourrait permettre de réduire les tarifs AIT. Comme le Conseil l'a fait remarquer dans la décision 2004-28, dans la mesure où les coûts qu'une entreprise titulaire engage pour fournir un service d'accès allégé sont inférieurs aux coûts engagés pour fournir un service d'accès haute vitesse régulier, une entreprise titulaire pourrait utiliser ses installations pour fournir son propre SI de détail sur une base plus favorable que celle sur laquelle un FSI peut utiliser le service d'accès d'une entreprise titulaire. Toutefois, conscient que la préparation des études de coûts sous-jacents est une entreprise complexe, le Conseil juge qu'une prorogation de 45 jours de la date d'échéance établie dans la décision 2004-28 pour Cogeco, RCI, Shaw et Vidéotron est appropriée. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les
meilleurs. Le directeur de la c.c. Parties intéressée Mise à jour : 2004-06-15 |
- Date de modification :