ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-62

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Décision de télécom CRTC 2004-62

  Ottawa, le 27 septembre 2004
 

Plan de redressement de l'indicatif régional 519 (sud-ouest de l'Ontario)

  Référence: 8698-C12-17/01
  Dans la présente décision, le Conseil approuve les recommandations du Comité de planification du redressement (CPR) de l'indicatif régional 519. Plus précisément, le Conseil approuve l'introduction progressive du message de composition locale facultative à 10 chiffres pour la période du 17 juin 2006 au 24 juin 2006 ainsi que l'introduction progressive de la composition locale obligatoire à 10 chiffres et le message connexe pour la période du 14 octobre 2006 au 21 octobre 2006. Le Conseil ordonne à l'administrateur de la numérotation canadienne de produire un relevé spécial des Prévisions de l'utilisation des ressources de numérotation pour consigner la demande connue et prévue pendant les 24 prochains mois et de déposer les résultats auprès du Conseil d'ici le 10 janvier 2005 afin de déterminer s'il faut devancer les dates prévues de l'épuisement des numéros de téléphone dans l'indicatif régional 519. Le Conseil ordonne au CPR de déposer d'ici le 29 octobre 2004 un plan de mise en oeuvre du redressement révisé qui doit comprendre un message unique qui sera utilisé par tous les fournisseurs de services de télécommunication dans l'indicatif régional 519 pendant la période de composition locale facultative à 10 chiffres et un message unique qui sera utilisé pendant la période de composition locale obligatoire à 10 chiffres.

 

Historique

1.

Dans l'avis Création d'un comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement de l'indicatif régional 519, Avis public CRTC 2001-21, 5 février 2001, le Conseil a établi sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) un comité spécial, Comité de planification du redressement (CPR), chargé d'élaborer des options de mise en oeuvre du redressement de l'indicatif régional 519 et a incité les parties intéressées à participer aux réunions publiques du comité. Le Conseil a également établi le processus de préparation des activités de planification du redressement.

2.

Le 24 août 2001, le CPR de l'indicatif régional 519 a présenté au CDCI le rapport lié au formulaire d'identification des tâches (FIT) no001 intitulé Document de planification de l'IR (le rapport no 1), dans lequel il recommande certaines mesures relatives au redressement de l'indicatif régional 519.

3.

Dans l'avis Redressement en prévision de l'épuisement des numéros de téléphone dans l'indicatif régional 519, Avis public CRTC 2001-101, 17 septembre 2001, le Conseil a sollicité des observations sur les solutions et les recommandations présentées par le CPR dans le rapport no 1 afin d'assurer le redressement de l'indicatif régional 519.

4.

Dans la décision Plan de redressement de l'indicatif régional 519, Décision de télécom CRTC 2002-25, 22 avril 2002 (la décision 2002-25), le Conseil a ordonné qu'un nouvel indicatif soit ajouté à la région de l'indicatif 519 au cours du premier trimestre de 2005 et ce, suivant la méthode du recouvrement réparti. Le Conseil a également ordonné que la composition locale à 10 chiffres soit introduite dans l'indicatif régional 519 et dans les deux sens entre la région de l'indicatif 519 et les indicatifs régionaux avoisinants, et ce, en même temps que le nouvel indicatif.

5.

Dans la décision 2002-25, le Conseil a également ordonné la mise en oeuvre d'une période de composition facultative de quatre mois, plutôt que de deux mois comme l'avait recommandé le CPR. Le Conseil a fait remarquer qu'une période de composition facultative plus longue était avantageuse pour les abonnés qui devaient modifier leur équipement. Le Conseil a réaffirmé que pendant cette période, tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) avaient dû utiliser des messages clairs et uniformes sur le réseau pour rappeler aux clients les changements apportés au plan de composition locale. Le Conseil a également ordonné au CPR d'élaborer un programme exhaustif et uniforme de sensibilisation des consommateurs pour les activités de redressement dans la région de l'indicatif 519.

6.

Dans la décision 2002-25, le Conseil a également établi des mesures que devront suivre l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC) et les FST qui utilisent ou entendent utiliser les indicatifs de centraux de l'indicatif régional 519, afin de surveiller s'il y a accélération de l'épuisement de l'indicatif régional 519.

7.

Le 7 février 2003, le CPR a présenté au CDCI le rapport FIT no 002 intitulé Recommandation du Comité de planification du redressement (CPR) pour un plan de mise en ouvre du redressement de l'IR 519 (le rapport no 2), comprenant un plan de mise en oeuvre du redressement (PMR) révisé. Dans le rapport no 2, le CPR a formulé plusieurs recommandations, notamment :
 
  • l'introduction progressive de la composition locale facultative à 10 chiffres et le message connexe à partir du 16 octobre 2004 jusqu'au 23 octobre 2004;
 
  • l'introduction progressive de la composition locale obligatoire à 10 chiffres et le message connexe à partir du 12 février 2005 jusqu'au 19 février 2005;
 
  • un calendrier de mise en oeuvre du redressement, un plan de mise en ouvre du réseau, un plan d'urgence, une lettre de planification et un programme de sensibilisation des consommateurs;
 
  • les textes des messages pour les périodes facultatives et obligatoires de composition locale à 10 chiffres et une recommandation suivant laquelle les FST pourraient utiliser n'importe lequel des textes déjà approuvés par le Conseil1 et le modifier suivant leurs besoins.

8.

Le 3 mars 2003, le CDCI a approuvé le rapport no 2 et l'a transmis au Conseil aux fins d'examen.

9.

Le 6 juin 2003, le CPR a présenté au CDCI le rapport FIT no 003 intitulé Recommandation du Comité de planification du redressement (CPR) visant à reporter la date du redressement dans le cas de l'IR 519 (le rapport no 3), à la suite d'un examen des résultats prévus publiés par l'ANC le 15 avril 2003. Dans le rapport no 3, le CPR a recommandé le report de la date du redressement du 19 février 2005 au 21 octobre 2006.

10.

Le 8 août 2003, le CDCI a approuvé le rapport no 3 et l'a transmis au Conseil aux fins d'examen.

11.

Dans la décision Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus, Décision de télécom CRTC 2003-66, 29 septembre 2003 (la décision 2003-66), le Conseil a approuvé le rapport no 3 du CPR, dans lequel il était recommandé de reporter la date du redressement de l'indicatif régional 519 du 19 février 2005 au 21 octobre 2006.

12.

Le 15 avril 2004, l'ANC a publié les résultats prévus pour 2004 dans son rapport Prévisions d'utilisation des ressources générales de numérotation (NRUF), indiquant que l'indicatif régional 519 arriverait à épuisement en octobre 2007. Cette nouvelle date d'épuisement prévue dépasse de 12 mois la date de redressement du 21 octobre 2006 approuvée par le Conseil dans la décision 2003-66.

13.

Le 10 juin 2004, le CPR a soumis à l'examen du CDCI le rapport FIT no 004 intitulé Plan de mise en ouvre du redressement révisé pour tenir compte de la date de redressement du 21 octobre 2006, (le rapport no 4). Dans ce rapport, le CPR a formulé plusieurs recommandations, notamment :
 
  • l'introduction progressive du message de composition locale facultative à 10 chiffres à partir du 17 juin 2006 jusqu'au 24 juin 2006;
 
  • l'introduction progressive de la composition locale obligatoire à 10 chiffres et les messages connexes à partir du 14 octobre 2006 jusqu'au 21 octobre 2006.

14.

Le 25 juin 2004, le CDCI a approuvé le rapport no 4 et l'a transmis au Conseil aux fins d'examen.
 

Analyse et conclusion du Conseil

15.

Le Conseil estime que les rapports nos 2 et 4 soulèvent deux grandes questions qu'il y a lieu de résoudre. La première a trait à la date du redressement de l'indicatif régional 519 et la deuxième a trait au texte des messages à utiliser pendant les périodes de composition facultative et obligatoire.

 

Date du redressement

16.

Le Conseil fait remarquer que les dates d'épuisement de plusieurs indicatifs régionaux au Canada ont été retardées au cours du ralentissement qu'a connu l'industrie des télécommunications, mais que depuis 2003, les prévisions relatives aux indicatifs de centraux affichent une hausse dans la demande de numéros de téléphone.

17.

Le Conseil fait remarquer que selon le rapport NRUF du 15 avril 2004, la dernière date d'épuisement prévue pour l'indicatif régional 519 est octobre 2007. L'ANC demande actuellement aux FST de lui fournir de nouvelles prévisions concernant tous les indicatifs régionaux qui font l'objet d'un redressement. Le Conseil prévoit que ces nouvelles prévisions pourraient refléter une demande accrue de numéros de téléphone en raison de services nouveaux et en évolution et il estime qu'il est possible que la date d'épuisement prévue de l'indicatif régional 519 soit devancée. Le Conseil fait remarquer que l'ANC doit déposer auprès du Conseil, en septembre 2004, les résultats des prochaines prévisions concernant divers indicatifs régionaux, y compris l'indicatif régional 519.

18.

Le Conseil est d'avis que les dates de redressement présentées par le CPR sont raisonnables compte tenu des renseignements disponibles pour le moment. Le Conseil approuve donc l'introduction progressive du message de composition locale facultative à 10 chiffres à partir du 17 juin 2006 jusqu'au 24 juin 2006 de même que l'introduction progressive de la composition locale obligatoire à 10 chiffres et le message connexe à partir du 14 octobre 2006 jusqu'au 21 octobre 2006.

19.

Le Conseil fait remarquer qu'il a déjà établi que le redressement doit précéder d'au moins 12 à 18 mois la date d'épuisement. Compte tenu du dernier devancement de la date d'épuisement, qui a réduit la période entre l'épuisement et le redressement au minimum de 12 mois, le Conseil est d'avis qu'il faut demander de nouvelles prévisions à tous les FST exploitant dans l'indicatif régional 519.

20.

À cette fin, le Conseil ordonne à l'ANC de demander des données aux FST en vue de produire un relevé spécial NRUF d'ici le 1er novembre 2004. Il ordonne également aux FST qui utilisent ou entendent utiliser les indicatifs de centraux de l'indicatif régional 519 de soumettre à l'ANC d'ici le 22 novembre 2004 un relevé spécial NRUF reflétant la demande connue et prévue pour chacun des 24 prochains mois. Le Conseil ordonne à l'ANC de déposer le relevé spécial auprès du Conseil d'ici le 10 janvier 2005. Le Conseil avertit les FST exploitant dans l'indicatif régional 519 qu'ils doivent être prêts à réagir si la date de redressement devait à nouveau être devancée.
 

Texte à utiliser dans les annonces de redressement de l'indicatif régional

21.

Le Conseil fait remarquer que les programmes de sensibilisation des consommateurs sont essentiels au succès de la mise en oeuvre des projets de redressement des indicatifs régionaux. Conformément aux directives antérieures du Conseil à ce sujet, les textes des annonces doivent donner une information claire et uniforme au public pendant le processus de redressement. Par conséquent, le Conseil ordonne au CPR de préparer un seul message à l'intention de tous les FST dans la région de l'indicatif régional 519 pendant la période de composition locale facultative à 10 chiffres, ainsi qu'un seul message à utiliser pendant la période de composition locale obligatoire à 10 chiffres. Le Conseil ordonne au CPR de déposer, au plus tard le 29 octobre 2004, un PMR révisé incluant ces textes.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-09-27

Date de modification :