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Décision de télécom CRTC 2004-62
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Ottawa, le 27 septembre 2004 |
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Plan de redressement de l'indicatif régional 519
(sud-ouest de l'Ontario)
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Référence: 8698-C12-17/01 |
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Dans la présente décision, le Conseil
approuve les recommandations du Comité de planification du redressement
(CPR) de l'indicatif régional 519. Plus précisément, le Conseil approuve
l'introduction progressive du message de composition locale facultative
à 10 chiffres pour la période du 17 juin 2006 au 24 juin 2006 ainsi que
l'introduction progressive de la composition locale obligatoire à 10
chiffres et le message connexe pour la période du 14 octobre 2006 au
21 octobre 2006. Le Conseil ordonne à l'administrateur de la
numérotation canadienne de produire un relevé spécial des Prévisions de
l'utilisation des ressources de numérotation pour consigner la demande
connue et prévue pendant les 24 prochains mois et de déposer les
résultats auprès du Conseil d'ici le 10 janvier 2005 afin de déterminer
s'il faut devancer les dates prévues de l'épuisement des numéros de
téléphone dans l'indicatif régional 519. Le Conseil ordonne au CPR de
déposer d'ici le 29 octobre 2004 un plan de mise en oeuvre du
redressement révisé qui doit comprendre un message unique qui sera
utilisé par tous les fournisseurs de services de télécommunication dans
l'indicatif régional 519 pendant la période de composition locale
facultative à 10 chiffres et un message unique qui sera utilisé pendant
la période de composition locale obligatoire à 10 chiffres. |
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Historique
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1.
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Dans l'avis Création d'un comité spécial
du CDCI chargé de planifier le redressement de l'indicatif régional
519, Avis public CRTC 2001-21,
5 février 2001, le Conseil a établi sous l'égide du Comité directeur
du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) un comité spécial, Comité de planification
du redressement (CPR), chargé d'élaborer des options de mise en oeuvre
du redressement de l'indicatif régional 519 et a incité les parties
intéressées à participer aux réunions publiques du comité. Le Conseil
a également établi le processus de préparation des activités de planification
du redressement. |
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2.
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Le 24 août 2001, le CPR de l'indicatif
régional 519 a présenté au CDCI le rapport lié au formulaire
d'identification des tâches (FIT) no001 intitulé
Document de planification de l'IR (le rapport no 1), dans
lequel il recommande certaines mesures relatives au redressement de
l'indicatif régional 519. |
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3.
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Dans l'avis Redressement en prévision
de l'épuisement des numéros de téléphone dans l'indicatif régional
519, Avis public CRTC 2001-101,
17 septembre 2001, le Conseil a sollicité des observations sur les
solutions et les recommandations présentées par le CPR dans le rapport no 1
afin d'assurer le redressement de l'indicatif régional 519. |
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4.
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Dans la décision Plan de redressement
de l'indicatif régional 519, Décision de télécom CRTC 2002-25,
22 avril 2002 (la décision 2002-25),
le Conseil a ordonné qu'un nouvel indicatif soit ajouté à la région
de l'indicatif 519 au cours du premier trimestre de 2005 et ce, suivant
la méthode du recouvrement réparti. Le Conseil a également ordonné
que la composition locale à 10 chiffres soit introduite dans
l'indicatif régional 519 et dans les deux sens entre la région
de l'indicatif 519 et les indicatifs régionaux avoisinants, et ce,
en même temps que le nouvel indicatif. |
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5.
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Dans la décision 2002-25,
le Conseil a également ordonné la mise en oeuvre d'une période de composition
facultative de quatre mois, plutôt que de deux mois comme l'avait
recommandé le CPR. Le Conseil a fait remarquer qu'une période de composition
facultative plus longue était avantageuse pour les abonnés qui devaient
modifier leur équipement. Le Conseil a réaffirmé que pendant cette
période, tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST)
avaient dû utiliser des messages clairs et uniformes sur le réseau
pour rappeler aux clients les changements apportés au plan de composition
locale. Le Conseil a également ordonné au CPR d'élaborer un programme
exhaustif et uniforme de sensibilisation des consommateurs pour les
activités de redressement dans la région de l'indicatif 519. |
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6.
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Dans la décision 2002-25,
le Conseil a également établi des mesures que devront suivre l'administrateur
de la numérotation canadienne (ANC) et les FST qui utilisent ou entendent
utiliser les indicatifs de centraux de l'indicatif régional 519, afin
de surveiller s'il y a accélération de l'épuisement de l'indicatif
régional 519. |
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7.
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Le 7 février 2003, le CPR a présenté au
CDCI le rapport FIT no 002 intitulé Recommandation du
Comité de planification du redressement (CPR) pour un plan de mise en
ouvre du redressement de l'IR 519 (le rapport no 2),
comprenant un plan de mise en oeuvre du redressement (PMR) révisé. Dans
le rapport no 2, le CPR a formulé plusieurs
recommandations, notamment : |
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- l'introduction progressive de la composition locale facultative à
10 chiffres et le message connexe à partir du 16 octobre 2004 jusqu'au
23 octobre 2004;
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- l'introduction progressive de la composition locale obligatoire à
10 chiffres et le message connexe à partir du 12 février 2005 jusqu'au
19 février 2005;
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- un calendrier de mise en oeuvre du redressement, un plan de mise en
ouvre du réseau, un plan d'urgence, une lettre de planification et un
programme de sensibilisation des consommateurs;
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- les textes des messages pour les périodes facultatives et
obligatoires de composition locale à 10 chiffres et une recommandation
suivant laquelle les FST pourraient utiliser n'importe lequel des
textes déjà approuvés par le Conseil1 et le modifier
suivant leurs besoins.
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8.
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Le 3 mars 2003, le CDCI a approuvé le
rapport no 2 et l'a transmis au Conseil aux fins d'examen. |
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9.
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Le 6 juin 2003, le CPR a présenté au CDCI
le rapport FIT no 003 intitulé Recommandation du Comité de
planification du redressement (CPR) visant à reporter la date du
redressement dans le cas de l'IR 519 (le rapport no 3), à
la suite d'un examen des résultats prévus publiés par l'ANC le 15 avril
2003. Dans le rapport no 3, le CPR a recommandé le report de
la date du redressement du 19 février 2005 au 21 octobre 2006. |
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10.
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Le 8 août 2003, le CDCI a approuvé le
rapport no 3 et l'a transmis au Conseil aux fins
d'examen. |
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11.
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Dans la décision Comité directeur du
CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus, Décision de télécom
CRTC 2003-66, 29 septembre
2003 (la décision 2003-66), le
Conseil a approuvé le rapport no 3 du CPR, dans
lequel il était recommandé de reporter la date du redressement de
l'indicatif régional 519 du 19 février 2005 au 21 octobre
2006. |
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12.
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Le 15 avril 2004, l'ANC a publié les
résultats prévus pour 2004 dans son rapport Prévisions d'utilisation
des ressources générales de numérotation (NRUF), indiquant que l'indicatif
régional 519 arriverait à épuisement en octobre 2007. Cette nouvelle
date d'épuisement prévue dépasse de 12 mois la date de redressement
du 21 octobre 2006 approuvée par le Conseil dans la décision
2003-66. |
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13.
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Le 10 juin 2004, le CPR a soumis à l'examen
du CDCI le rapport FIT no 004 intitulé Plan de mise
en ouvre du redressement révisé pour tenir compte de la date de
redressement du 21 octobre 2006, (le rapport no 4).
Dans ce rapport, le CPR a formulé plusieurs recommandations, notamment : |
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- l'introduction progressive du message de composition locale
facultative à 10 chiffres à partir du 17 juin 2006 jusqu'au 24 juin
2006;
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- l'introduction progressive de la composition locale obligatoire à
10 chiffres et les messages connexes à partir du 14 octobre 2006
jusqu'au 21 octobre 2006.
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14.
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Le 25 juin 2004, le CDCI a approuvé le
rapport no 4 et l'a transmis au Conseil aux fins d'examen. |
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Analyse et conclusion du Conseil
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15.
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Le Conseil estime que les rapports nos
2 et 4 soulèvent deux grandes questions qu'il y a lieu de résoudre. La
première a trait à la date du redressement de l'indicatif régional 519
et la deuxième a trait au texte des messages à utiliser pendant les
périodes de composition facultative et obligatoire. |
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Date du redressement
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16.
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Le Conseil fait remarquer que les dates
d'épuisement de plusieurs indicatifs régionaux au Canada ont été
retardées au cours du ralentissement qu'a connu l'industrie des
télécommunications, mais que depuis 2003, les prévisions relatives aux
indicatifs de centraux affichent une hausse dans la demande de numéros
de téléphone. |
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17.
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Le Conseil fait remarquer que selon le
rapport NRUF du 15 avril 2004, la dernière date d'épuisement prévue pour
l'indicatif régional 519 est octobre 2007. L'ANC demande actuellement
aux FST de lui fournir de nouvelles prévisions concernant tous les
indicatifs régionaux qui font l'objet d'un redressement. Le Conseil
prévoit que ces nouvelles prévisions pourraient refléter une demande
accrue de numéros de téléphone en raison de services nouveaux et en
évolution et il estime qu'il est possible que la date d'épuisement
prévue de l'indicatif régional 519 soit devancée. Le Conseil fait
remarquer que l'ANC doit déposer auprès du Conseil, en septembre 2004,
les résultats des prochaines prévisions concernant divers indicatifs
régionaux, y compris l'indicatif régional 519. |
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18.
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Le Conseil est d'avis que les dates de
redressement présentées par le CPR sont raisonnables compte tenu des
renseignements disponibles pour le moment. Le Conseil approuve
donc l'introduction progressive du message de composition locale
facultative à 10 chiffres à partir du 17 juin 2006 jusqu'au 24 juin 2006
de même que l'introduction progressive de la composition locale
obligatoire à 10 chiffres et le message connexe à partir du 14 octobre
2006 jusqu'au 21 octobre 2006. |
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19.
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Le Conseil fait remarquer qu'il a déjà
établi que le redressement doit précéder d'au moins 12 à 18 mois la date
d'épuisement. Compte tenu du dernier devancement de la date
d'épuisement, qui a réduit la période entre l'épuisement et le
redressement au minimum de 12 mois, le Conseil est d'avis qu'il faut
demander de nouvelles prévisions à tous les FST exploitant dans
l'indicatif régional 519. |
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20.
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À cette fin, le Conseil ordonne à l'ANC de
demander des données aux FST en vue de produire un relevé spécial NRUF
d'ici le 1er novembre 2004. Il ordonne également aux FST qui
utilisent ou entendent utiliser les indicatifs de centraux de
l'indicatif régional 519 de soumettre à l'ANC d'ici le 22 novembre 2004
un relevé spécial NRUF reflétant la demande connue et prévue pour chacun
des 24 prochains mois. Le Conseil ordonne à l'ANC de déposer le relevé
spécial auprès du Conseil d'ici le 10 janvier 2005. Le Conseil avertit
les FST exploitant dans l'indicatif régional 519 qu'ils doivent être
prêts à réagir si la date de redressement devait à nouveau
être devancée. |
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Texte à utiliser dans les annonces de redressement de l'indicatif
régional
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21.
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Le Conseil fait remarquer que les
programmes de sensibilisation des consommateurs sont essentiels au
succès de la mise en oeuvre des projets de redressement des indicatifs
régionaux. Conformément aux directives antérieures du Conseil à ce
sujet, les textes des annonces doivent donner une information claire et
uniforme au public pendant le processus de redressement. Par conséquent,
le Conseil ordonne au CPR de préparer un seul message à l'intention de
tous les FST dans la région de l'indicatif régional 519 pendant la
période de composition locale facultative à 10 chiffres, ainsi qu'un
seul message à utiliser pendant la période de composition locale
obligatoire à 10 chiffres. Le Conseil ordonne au CPR de déposer, au plus
tard le 29 octobre 2004, un PMR révisé incluant ces textes. |
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Secrétaire général |
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en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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