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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-48

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Décision de télécom CRTC 2004-48
  Ottawa, le 16 juillet 2004
 

TELUS Québec - Tarifs provisoires pour la période de plafonnement des prix de 2004
  Référence : 8678-C12-200404749
  Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de TELUS Communications (Québec) Inc. voulant que ses tarifs applicables au sous-ensemble Services locaux optionnels de résidence dans les zones de desserte à coût élevé ainsi qu'à l'ensemble Services locaux d'affaires monolignes et multilignes soient rendus provisoires à compter du 1er août 2004.

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) datée du 12 mai 2004, voulant qu'il rende provisoires, à compter du 1er août 2004, tous les tarifs du sous-ensemble Services locaux optionnels de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE), l'ensemble Services locaux d'affaires monolignes et multilignes ainsi que l'ensemble Autres services plafonnés.

2.

TELUS Québec a fait remarquer que sa demande visant à rendre provisoires les tarifs de ces services était accompagnée d'une demande dans laquelle elle priait le Conseil de reporter de deux mois, soit du 31 mai 2004 au 31 juillet 2004, la date limite pour déposer ses prix plafonds pour 2004.

3.

TELUS Québec a fait remarquer que ses tarifs provisoires lui permettraient ainsi de tirer profit des rajustements tarifaires qu'elle entendait proposer dans son dépôt de prix plafonds pour 2004 pendant toute la période de plafonnement des prix de 2004.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
 

Historique

5.

Dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002, le Conseil a ordonné à TELUS Québec de déposer, au plus tard le 31 mai de chaque année, pour le reste de la période de plafonnement des prix, des mises à jour à la limite d'ensemble de services (LES) et à l'indice des ensembles de services (IES), avec calculs, formules et feuilles de calcul à l'appui, pour chaque ensemble/sous-ensemble de services plafonnés, selon le cas.

6.

Dans la décision Dépôts annuels relatifs aux prix plafonds pour 2002 de la Société en commandite Télébec et de TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2003-57, 22 août 2003, le Conseil a ordonné à TELUS Québec de faire d'autres réductions tarifaires pour certains services appartenant à l'ensemble Autres services plafonnés rétroactivement au 1er août 2002 et il a donc conclu qu'il n'était pas disposé pour l'instant à approuver de façon définitive les tarifs d'autres services plafonnés. Toutefois, les tarifs applicables aux autres ensembles de services ont été rendus définitifs à compter du 1er août 2002.
 

Analyse et conclusion du Conseil

7.

Le Conseil fait remarquer que dans une lettre du personnel datée du 4 juin 2004, la date limite accordée à TELUS Québec pour déposer ses prix plafonds pour 2004 a été repoussée au 31 juillet 2004. Par conséquent, le Conseil souligne qu'il ne pourrait rendre de décision concernant tout rajustement tarifaire que TELUS Québec pourrait proposer dans son dépôt de prix plafonds pour 2004 avant le 1er août 2004, date du début de la période de plafonnement des prix de 2004.

8.

Le Conseil juge raisonnable la demande de TELUS Québec visant à rendre provisoires, à compter du 1er août 2004, les tarifs applicables au sous-ensemble Services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE et à l'ensemble Services locaux d'affaires monolignes et multilignes. Le Conseil fait remarquer que, comme les tarifs dans l'ensemble Autres services plafonnés sont déjà provisoires, aucune décision n'est requise pour cet ensemble de services.

9.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de TELUS Québec voulant que les tarifs applicables au sous-ensemble Services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE et à l'ensemble Services locaux d'affaires monolignes et multilignes soient rendus provisoires à compter du 1er août 2004.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-07-16
Date de modification :