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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2004-26

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Décision de télécom CRTC 2004-26
  Ottawa, le 19 avril 2004
  SaskTel - Calcul révisé de l'exigence de subvention totale pour 2003
  Référence : 8695-S22-200317877
  Dans la présente décision, le Conseil approuve l'octroi d'une subvention supplémentaire de 547 570 $ à Saskatchewan Telecommunications pour 2003 et il ordonne au gestionnaire du fonds central de verser ce montant à la compagnie.
 

Historique

1.

Dans la décision Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2003 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2003-84, 19 décembre 2003 (la décision 2003-84), le Conseil a approuvé des frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,1 % au titre de la perception de la contribution pour 2003. Le Conseil a aussi approuvé la subvention définitive pour 2003 et la subvention provisoire pour 2004 par service d'accès au réseau (SAR) de résidence en ce qui concerne les territoires des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT), dont Saskatchewan Telecommunications (SaskTel).
 

Demande de SaskTel

2.

Dans une lettre du 28 novembre 2003, SaskTel a déposé le calcul révisé de l'exigence de subvention par SAR de résidence pour 2003, dans une mise à jour du mémoire initial déposé le 28 mars 2003. SaskTel demandait que cette information soit utilisée pour l'établissement du montant définitif de sa subvention par SAR de résidence pour 2003. SaskTel a fait remarquer que les révisions portaient sur le calcul de son revenu mensuel moyen par SAR dans les tranches E et F. La compagnie a dû réviser le calcul pour les raisons suivantes : (a) certaines des données utilisées dans le mémoire initial étaient estimatives et non réelles; (b) parmi les clients qui coûtent cher à desservir, ceux qui utilisent le service à cadran paient moins que ceux qui utilisent le service Touch-Tone; et (c) le calcul contenu dans le mémoire initial était fondé sur l'hypothèse voulant que tous les clients utilisaient le service Touch-Tone.

3.

Dans une lettre du 6 février 2004, SaskTel a déposé ses données de fin de mois par SAR pour 2003 dans le cas de ses tranches à coût élevé.

4.

Dans une lettre du 2 mars 2004, SaskTel a déposé à titre confidentiel auprès du Conseil le calcul détaillé de son revenu mensuel moyen révisé par SAR pour 2003.

5.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
 

Analyse et conclusion du Conseil

6.

Le Conseil fait remarquer que sa conclusion dans la décision 2003-84 reflétait le mémoire initial du 28 mars 2003 de SaskTel, car la demande présentée par la compagnie le 28 novembre 2003 n'était pas parvenue à temps pour qu'elle puisse être prise en compte dans cette décision.

7.

Le Conseil a examiné l'explication et le calcul détaillé fournis par SaskTel concernant son revenu mensuel moyen révisé par SAR dans les tranches E et F, et il les a jugés raisonnables.

8.

Le Conseil fait remarquer que dans la demande présentée le 28 novembre 2003, SaskTel a inclus dans le rajustement du recouvrement des coûts les frais en pourcentage des revenus provisoires de 1,3 %1 au titre de la perception de la contribution pour 2003. Le Conseil estime que ce rajustement doit plutôt tenir compte des frais en pourcentage des revenus définitifs de 1,1 % au titre de la perception de la contribution pour 2003, et il a corrigé en conséquence le calcul de la subvention par SAR de résidence.

9.

En se fondant sur les renseignements de fin de mois que SaskTel lui a fournis sur les SAR pour 2003 et sur le rajustement du recouvrement des coûts associés aux frais définitifs en pourcentage des revenus au titre de la perception de la contribution pour 2003, le Conseil conclut que SaskTel a droit à une subvention supplémentaire de 547 570 $ pour 2003.

10.

Le Conseil fait remarquer que lorsqu'il établira la subvention par SAR de résidence pour 2004, il tiendra compte de l'impact qu'aura le revenu moyen mensuel révisé par SAR de résidence de SaskTel sur la subvention de la compagnie.

11.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'octroi d'une subvention supplémentaire de 547 570 $ à SaskTel pour 2003 et il ordonne au gestionnaire du fonds central de verser ce montant à la compagnie.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en format substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Note :

1 Dans la décision Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2002 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2002-71, 22 novembre 2002, le Conseil avait fixé à 1,3 % les frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2003.

Mise à jour : 2004-04-19
Date de modification :