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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-471 |
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Ottawa, le 1 novembre 2004
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Fairchild Radio Group Ltd.
Toronto (Ontario) |
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Demande 2003-1043-3
Avis public de radiodiffusion CRTC
2004-5
22 janvier 2004 |
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CHKT Toronto - Modification de licence
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Le Conseil approuve la demande
visant à supprimer les conditions de licence de CHKT Toronto qui
limitent le nombre d'heures de programmation que la station peut
consacrer au service de la communauté chinoise et les heures au cours
desquelles elle peut diffuser des émissions en mandarin et en cantonais. |
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Historique
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1. |
Dans Acquisition de l'actif - approuvé,
décision CRTC 96-659,
3 octobre 1996 (la décision 96-659),
le Conseil a approuvé une demande présentée par 1146129 Ontario Inc.,
maintenant appelée Fairchild Radio Group Ltd. (Fairchild) en vue d'acquérir
l'actif de CKYC Toronto (maintenant appelée CHKT Toronto) et de changer
la formule musicale de la station en grande partie country pour une
station de radio à caractère ethnique. |
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2. |
Plusieurs intervenants dont quatre
radiodiffuseurs à caractère ethnique desservant le marché de Toronto à
cette époque se sont opposés au projet de station de radio à caractère
ethnique. Les intervenants craignaient que la station proposée ait un
impact négatif sur les stations de radio à caractère ethnique de Toronto
déjà en place, étant donné le nombre d'émissions qui seraient offertes
en langues chinoises. Au cours de la procédure d'examen de la demande,
la titulaire avait consenti à s'engager, par condition de licence, à
s'en tenir à la grille horaire proposée, laquelle visait à éviter des
conflits d'horaire avec les stations de radio à caractère ethnique en
place. Afin d'atténuer l'impact de la station proposée sur les stations
à caractère ethnique présentes dans ce marché, le Conseil a imposé les
conditions de licence suivantes à CHKT : |
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- La titulaire est tenue de consacrer au plus 66 heures par semaine
de radiodiffusion à des émissions à caractère ethnique s'adressant à
la communauté chinoise.
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- La titulaire est tenue de limiter comme suit les heures pendant
lesquelles elle diffuse des émissions en mandarin et en cantonais :
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a) mandarin - entre 6 h et 8 h en semaine;
b) cantonais - entre midi et 20 h, du lundi au dimanche.
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3. |
Le Conseil a imposé à CHKT ces mêmes conditions
de licence dans Renouvellement de licence de CHKT, une station
de radio à caractère ethnique, décision CRTC 2001-20,
18 janvier 2001, laquelle renouvelait la licence de la station
jusqu'au 31 août 2007. |
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La demande
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4. |
Dans la présente demande, Fairchild a
demandé au Conseil de modifier la licence de CHKT afin de supprimer les
conditions de licence mentionnées ci-haut. |
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5. |
Pour appuyer sa demande, Fairchild a
déclaré que ces conditions reflétaient la grille horaire qu'elle avait
proposée dans la demande d'acquisition de la station en 1996, grille
horaire qui avait été conçue pour minimiser les conflits d'horaire avec
les stations de radio à caractère ethnique desservant le marché de
Toronto à cette époque. Fairchild a fait valoir que le marché
radiophonique de Toronto avait changé depuis 1996. Elle a déclaré que
non seulement les stations de radio à caractère ethnique avaient modifié
la présentation des émissions en mandarin ou en cantonais sur leurs
stations, mais que le nombre global d'heures de ces émissions avait
constamment diminué en passant d'un maximum d'environ 175 heures par
semaine en 1997, à approximativement 140 heures par semaine en août
2003, même si la population de la communauté chinoise dans la région de
Toronto avait augmenté de manière significative. Étant donné la baisse
du nombre d'heures de programmation en mandarin et en cantonais et la
croissance parallèle de la communauté chinoise de cette ville, Fairchild
soutient que ces restrictions imposées par conditions de licence à CHKT
ne sont plus nécessaires. Fairchild souligne qu'aucune autre titulaire
de radio à caractère ethnique dans le marché de Toronto n'est assujettie
à de semblables conditions de licence et fait valoir qu'elle devrait
avoir une certaine souplesse pour pouvoir réagir aux changements de la
présentation des émissions diffusées en mandarin et en cantonais sur les
stations de radio à caractère ethnique concurrentes. |
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6. |
Fairchild a indiqué que, si sa demande
était approuvée, elle accepterait une condition de licence l'obligeant à
diffuser sur CHKT un minimum de 52 % de sa programmation hebdomadaire en
mandarin ou cantonais, soit 66 heures. Fairchild a également affirmé
qu'elle continuerait à se conformer à sa condition de licence exigeant
qu'elle offre des émissions destinées à au moins 14 groupes culturels
dans au moins 15 langues différentes. |
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Interventions
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7. |
Le Conseil a reçu deux interventions
s'opposant à cette demande, une présentée par Radio 1540 Limited
(Radio 1540), titulaire des stations de radio à caractère ethnique CHIN
et CHIN-FM Toronto et l'autre par Toronto Chinese Radio (TCR). TCR se
sert des installations de CKFM-FM Toronto pour offrir 24 heures par jour
un service de programmation d'exploitation multiplex de communications
secondaires (EMCS) en cantonais et en mandarin à la communauté chinoise
de la région du grand Toronto. |
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8. |
Les deux intervenantes ont exprimé leur
préoccupation en cas d'approbation de cette demande qui aboutirait,
selon elles, à la diminution de la diversité de la programmation offerte
par CHKT. Elles ont soutenu que Fairchild augmenterait le nombre des
émissions destinées à la communauté chinoise à Toronto et diminuerait
les émissions destinées aux autres groupes culturels, modifiant ainsi
considérablement l'équilibre de la programmation offerte par les
stations de radio à caractère ethnique de ce marché. Radio 1540 a fait
valoir qu'un tel changement aurait un impact négatif sur ses stations et
sur d'autres stations de radio autorisées à caractère ethnique de ce
marché. Pour sa part, TCR a soutenu que l'ensemble des dépenses
publicitaires ciblant la communauté chinoise du marché de Toronto n'est
pas suffisant pour supporter d'autres heures d'émissions en mandarin ou
cantonais. Selon l'intervenante, l'approbation de la demande de
Fairchild menacerait la survie du service EMCS de TCR. |
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9. |
Radio 1540 a également soutenu que l'accès
aux émissions en langue chinoise avait été un facteur important dans le
processus d'attribution de licence concurrentiel que le Conseil a
entrepris respectivement en 20001et 20022.
Selon Radio 1540, l'approbation de la demande de Fairchild
compromettrait l'intégrité de ces processus d'attribution de licence.
L'intervenante a fait valoir de plus qu'il était trop tôt pour évaluer
l'impact que les trois nouveaux services de radio à caractère ethnique
approuvés par le Conseil en 20033
pourraient avoir sur les titulaires existantes de stations de radio à
caractère ethnique à Toronto. A ce jour, aucune de ces entreprises n'est
en exploitation. |
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La réponse de la requérante
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10. |
En réplique, Fairchild a maintenu que la
suppression des conditions de licence dont il est question ne réduirait
pas la diversité de la programmation offerte par CHKT parce qu'elle
continuerait à se conformer à la condition de licence stipulant qu'elle
doit fournir un service à 14 groupes culturels dans 15 langues
différentes. Fairchild a de plus déclaré qu'elle avait constamment
dépassé les exigences de cette condition de licence et qu'elle dessert
habituellement entre 18 et 21 groupes de langues différentes. |
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11. |
Fairchild a soutenu que la composition de
la programmation à caractère ethnique offerte dans le marché
radiophonique de Toronto a considérablement changé depuis 1996, avec
notamment la baisse de la programmation en mandarin et en cantonais
offerte à chaque semaine de radiodiffusion qui est passée d'environ 175
heures en 1997 à environ 140 heures en 2003. La requérante a indiqué
que, du fait de ces conditions de licence, CHKT n'avait pas la souplesse
nécessaire dans sa grille horaire pour faire face à ce nouvel
environnement. Fairchild a noté que les stations de radio à caractère
ethnique de Toronto, CJMR, exploitée par Trafalgar Broadcasting Limited,
et CIAO-FM, exploitée par CKMW Radio Ltd., n'offrent plus d'émissions en
mandarin ou en cantonais. La requérante a également noté que le volume
d'émissions de Fairchild faisant l'objet de commerce diffusées au cours
de chaque semaine de radiodiffusion sur la station de radio à caractère
ethnique de Toronto, CIRV-FM, exploitée par CIRC Radio Inc., avait été
réduit, par accord tacite des parties, de 31 heures à 27 heures. De
plus, les changements enregistrés dans la diffusion des émissions en
mandarin et en cantonais sur les stations de radio à caractère ethnique
concurrentes ont désavantagé CHKT. Par exemple, Fairchild a déclaré
qu'elle avait été incapable d'ajuster sa propre grille horaire quand, en
mars 2004, la station de radio CHIN a commencé à offrir des émissions en
cantonais entre 13 h et 20 h, du lundi au vendredi, faisant directement
concurrence à la programmation offerte par CHKT en cantonais durant les
mêmes heures. |
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12. |
La requérante a soutenu que les autres
stations de radio à caractère ethnique de ce marché avaient bénéficié
des conditions de licence imposées à CHKT qui limitent le service
qu'elle offre à la communauté chinoise. Selon Fairchild, non seulement
l'approbation de sa demande n'aurait pas d'impact négatif sur les autres
stations de radio à caractère ethnique, mais elle permettrait à CHKT
[traduction] « d'atteindre une parité sur le plan de la concurrence »
avec ces stations et par là même de rétablir l'équilibre dans le marché. |
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13. |
En ce qui concerne la revendication de
TCR relative aux recettes publicitaires insuffisantes dans le marché
de Toronto pour financer des émissions supplémentaires destinées à
la communauté chinoise, Fairchild a fait valoir qu'il y a des possibilités
de croissance dans cette région parce que, en dépit du fait que la
communauté chinoise ait augmenté, elle reçoit actuellement moins d'heures
d'émissions en mandarin ou en cantonais qu'en 1997. Fairchild note
également que dans Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC
2003-115
à 2003-120,
avis public de radiodiffusion CRTC 2003-20,
17 avril 2003 (l'avis public 2003-20),
le Conseil a déclaré que les recettes publicitaires de la radio à
caractère ethnique à Toronto ont augmenté de 23 % de 1997 à 2001. |
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14. |
Fairchild a également rejeté l'argument de
Radio 1540 selon lequel l'approbation des modifications de licence
proposées minerait l'intégrité du processus d'attribution de licence du
Conseil. Selon Fairchild, la suppression de ces conditions de licence
serait conforme à l'approche du Conseil relative à l'attribution de
licence aux nouveaux services de radio à caractère ethnique de Toronto
en 2003. Fairchild a noté que, dans le cas des services de radio à
caractère ethnique qui ont été autorisés, le Conseil a imposé des
conditions de licence obligeant chaque titulaire à diffuser un minimum
plutôt qu'un maximum d'heures d'émissions s'adressant à son auditoire
principal. |
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L'analyse et la décision du Conseil
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15. |
Le Conseil a examiné le dossier de cette
instance et a été convaincu par les arguments de Fairchild qu'aucune
autre titulaire de radio à caractère ethnique du marché de Toronto
n'est assujettie à des conditions similaires de licence, et que l'environnement
de la radiodiffusion dans ce marché a considérablement changé depuis
1996, lorsque le Conseil a imposé ces conditions de licence afin d'atténuer
l'impact de la station de radio à caractère ethnique autorisée dans
la décision 96-659
sur les stations de radio à caractère ethnique déjà en place. |
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16. |
Le Conseil a également pris en
considération le fait que sur cinq des titulaires de radio en direct à
caractère ethnique desservant actuellement le marché de Toronto, une
seule a déposé une intervention à l'égard de cette demande. De plus,
aucune des requérantes ayant obtenu une licence pour un service de radio
à caractère ethnique en 2003 n'a déposé d'intervention à l'égard de
cette demande. |
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17. |
À la suite de son examen de la demande, le
Conseil est convaincu que son approbation n'entraînera pas une
diminution de la diversité de la programmation offerte par CHKT. À cet
égard, le Conseil note que Faichild a confirmé qu'elle continuera à se
conformer à sa condition de licence stipulant que CHKT doit fournir un
service à 14 groupes culturels dans 15 langues différentes. Le Conseil
note également la déclaration de Fairchild selon laquelle elle a
constamment dépassé les exigences de cette condition de licence et
qu'elle dessert habituellement entre 18 et 21 groupes de langues
différentes. Fairchild doit s'assurer que tous les groupes culturels
desservis par CHKT ont un accès équitable aux ondes. |
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18. |
En ce qui concerne les préoccupations
soulevées dans l'intervention faite par TCR, le Conseil note que la
programmation diffusée au moyen de l'EMCS ne peut être captée par de
l'équipement de radio conventionnel et requiert plutôt l'utilisation
d'un récepteur spécial. Contrairement aux entreprises de programmation
de radio traditionnelles, les services EMCS ne sont pas tenus d'offrir
un minimum de contenu canadien, de contribuer financièrement à la
promotion des artistes canadiens ou, de façon générale, de prendre des
engagements précis en matière de programmation. Par conséquent, bien que
le Conseil reconnaisse la valeur des services EMCS, il n'a en général
pas estimé l'impact potentiel sur les services EMCS existants comme
étant un facteur important pour prendre des décisions d'attribution de
licence relatives aux stations radiophoniques à caractère ethnique en
direct. |
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19. |
Quant à l'opinion exprimée par Radio 1540
selon laquelle il est trop tôt pour évaluer l'impact des nouvelles
stations de radio à caractère ethnique approuvées en 2003, le Conseil
note, tel que déclaré dans l'avis public 2003-20,
que l'impact d'un nouveau venu sur les stations existantes est un
des facteurs dont il a tenu compte pour rendre ses décisions sur les
demandes de nouveaux services radiophoniques à caractère ethnique
visant à desservir la région du Grand Toronto. De plus, le Conseil
note qu'aucune des requérantes ayant obtenu une licence de services
à caractère ethnique en 2003 n'a proposé d'offrir un nombre important
d'émissions en mandarin ou en cantonais. |
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20. , |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
conclut qu'il n'y a plus lieu de maintenir ces restrictions imposées par
conditions de licence sur CHKT. Le Conseil approuve donc la
demande présentée par Fairchild Radio Group Ltd. en vue de modifier la
licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHKT
Toronto afin de supprimer les conditions de licence qui limitent le
nombre d'heures des émissions que la station peut consacrer au service
de la communauté chinoise, et les heures au cours desquelles elle peut
diffuser des émissions en mandarin et en cantonais. |
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21. |
Étant donné les antécédents de Fairchild
dans les secteurs de la radiodiffusion et de la production d'émissions
en langues chinoises et la croissance soutenue de cette communauté à
Toronto, le Conseil conclut qu'il n'a pas besoin d'imposer l'autre
condition de licence proposée par Fairchild dans sa demande pour qu'au
moins 52 % des émissions diffusées par CHKT au cours de chaque semaine
de radiodiffusion soient en mandarin ou en cantonais. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée
à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant:
www.crtc.gc.ca |
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Notes de bas de page:
Appel de demandes de licence de radiodiffusion
visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio pour
desservir Toronto (Ontario), avis publicCRTC 1999-119, 20 juillet
1999.
Appel de demandes de licence de
radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation
de radio pour desservir Toronto (Ontario), avis
public CRTC 2001-39,
22 mars 2001.
Station de radio FM à caractère
ethnique à Toronto, décision de radiodiffusion
CRTC 2003-115,
Entreprise de radio numérique transitoire autonome à caractère
ethnique à Toronto,
décision de radiodiffusion CRTC
2003-118,
et Station de radio communautaire AM à
caractère ethnique à Toronto, décision de radiodiffusion CRTC
2003-117,
toutes datées du 17 avril 2003. |