| |
Décision de radiodiffusion CRTC 2004-21 |
| |
Ottawa, le 21 janvier 2004 |
| |
CHUM limitée et 3661458 Canada Inc.,
associés dans une société en nom collectif appelée Pulse24, general
partnership
Ontario |
| |
Demande 2002-0956-1
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
26 mai 2003 |
| |
CablePulse24 - renouvellement de licence
|
| |
Le Conseil renouvelle dans la
présente décision la licence de radiodiffusion du service spécialisé de
télévision CablePulse24, du 1er mars 2004 au 31 août 2010. Le
détail des propositions spécifiques de la titulaire pour la nouvelle
période de licence, ainsi que les conditions de licence et autres
obligations imposées par le Conseil sont exposés ci-après. |
| |
La demande
|
|
1. |
Le Conseil a reçu de CHUM
limitée et 3661458 Canada Inc., associés dans la société en nom
collectif appelée Pulse24, general partnership (Pulse 24) une demande de
renouvellement de la licence de radiodiffusion du service spécialisé
régional (Ontario) de télévision de langue anglaise CablePulse24 (CP24).
|
|
2. |
La démarche adoptée par le
Conseil pour étudier la présente demande ainsi que les autres demandes
de renouvellement de licence de services spécialisés de télévision qui
étaient inscrites à l'audience publique du 26 mai 2003 est exposée dans
Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-6 à 2004-27
renouvelant les licences de 22 services spécialisés, avis public de
radiodiffusion CRTC 2004-2, 21 janvier 2004 (l'avis public 2004-2). |
|
3. |
Le Conseil a reçu six
interventions favorables au renouvellement de la licence de CP24. |
|
4. |
Les questions d'ordre plus
général soulevées par les intervenants ayant trait aux demandes de
renouvellement de licences de services spécialisés de télévision visées
par la présente instance sont traitées dans l'avis public 2004-2. |
|
5. |
Se fondant sur son examen de la
demande de renouvellement de licence et tenant compte des observations
des intervenants, le Conseil renouvelle la licence de
radiodiffusion de CablePulse24, du 1er mars 2004 au 31 août
2010.1 La licence sera
assujettie aux conditions qui y sont énoncées ainsi qu'à celles qu'on
retrouve à l'annexe de la présente décision. |
|
6. |
La titulaire a demandé de
renouveler la licence de CP24 aux mêmes modalités et conditions que
celles en vigueur dans la licence actuelle. |
| |
Nature du service
|
|
7. |
Au cours du processus de
renouvellement de la licence, le Conseil a suggéré d'ajouter
l'expression « consacré aux nouvelles et aux informations axées
principalement sur le sud-ouest de l'Ontario » à la condition de licence
qui décrit la nature du service de CP24. Le Conseil a estimé que la
modification proposée rendrait la condition de licence plus précise.
|
|
8. |
La titulaire a indiqué qu'elle
ne s'opposait pas à la modification proposée. |
|
9. |
Le Conseil ajoute donc
l'expression « consacré aux nouvelles et aux informations axées
principalement sur le sud-ouest de l'Ontario » à la nature du service de
CP24. La condition de licence modifiée se trouve à l'annexe de la
présente décision. |
| |
Production et reflet régional
|
|
10. |
Pulse 24 a indiqué que la
grille-horaire de programmation de CP24 reflète non seulement les
nombreux visages et les nombreuses langues que l'on rencontre à Toronto,
mais aussi les multiples facettes de la société canadienne. |
|
11. |
Le Conseil s'attend à ce que la
titulaire veille à ce que les émissions diffusées par CP24 reflètent la
nature régionale de ce service. |
| |
Diversité culturelle
|
|
12. |
Tel que déclaré dans l'avis
public 2004-2, le Conseil s'attend à ce que la titulaire s'efforce, par
sa programmation et le recrutement de son personnel, de refléter les
minorités ethno-culturelles et les peuples autochtones du Canada. De
plus, il s'attend à ce que la titulaire veille à ce que la
représentation de ces groupes à l'écran soit fidèle, juste et non
stéréotypée. |
|
13. |
Le Conseil note que CP24 est
assujetti au plan d'entreprise de CHUM limitée sur la diversité
culturelle qui comprend des engagements précis en matière de
responsabilité de l'entreprise, de reflet de la diversité dans la
programmation et de la participation communautaire en ce qui a trait à
la représentation à l'écran et au reflet de la diversité culturelle.
|
|
14. |
Le Conseil s'attend à ce que la
titulaire maintienne sa contribution à la diversité culturelle et mette
en ouvre les engagements contenus dans le plan d'entreprises à cet
égard. Tel que discuté dans l'avis public 2004-2, le Conseil s'attend
également à ce que la titulaire tienne compte des personnes handicapées
dans son plan d'entreprise sur la diversité culturelle et qu'elle veille
à ce que ceci se reflète dans ses rapports annuels sur la diversité
culturelle, en commençant par le rapport devant être présenté en
décembre 2004. |
| |
Équité en matière d'emploi et présence en ondes
|
|
15. |
Conformément à l'article 5(4)
de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ne réglemente ni ne
supervise les questions d'équité en matière d'emploi dans les
entreprises de plus de 100 employés, puisque celles-ci sont soumises à
la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Cependant, le Conseil
continue de réglementer diverses questions, telle la présence en ondes. |
|
16. |
Le Conseil s'attend à ce que
les titulaires de services spécialisés de télévision veillent à ce que
la présence en ondes de membres des quatre groupes désignés (femmes,
Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles)
reflète fidèlement la société canadienne et que les membres de ces
groupes soient présentés de façon juste et exacte. Dans le cas présent,
le Conseil reconnaît que les quatre groupes sont représentés en ondes.
|
| |
Service aux personnes sourdes ou malentendantes
|
|
17. |
Le Conseil s'est engagé à
améliorer les services destinés aux personnes sourdes ou malentendantes
et il a toujours encouragé les télédiffuseurs à accroître le volume de
leur programmation sous-titrée. Le Conseil exige de façon générale de
tous les télédiffuseurs qu'ils offrent, selon la nature de leurs
services, un pourcentage minimal d'émissions avec sous-titrage codé.
L'exigence de sous-titrage imposée à la plupart des services de langue
anglaise est de 90 % de leur programmation. |
|
18. |
Dans le cas présent, la
titulaire s'est engagée à sous-titrer 90 % des émissions diffusées sur
CP24 au cours de la journée de radiodiffusion de la période d'aplication
de la licence, à compter du 1er septembre 2004. |
|
19. |
Conformément à cet engagement
et à la démarche générale du Conseil pour les services de langue
anglaise, le Conseil exige, par condition de licence, que la
titulaire sous-titre, sous forme codée, au moins 90 % de toutes les
émissions offertes au cours de la journée de radiodiffusion, au plus
tard à compter du 1er septembre 2004. Cette condition de
licence se trouve en annexe à la présente décision. |
|
20. |
L'obligation de sous-titrer 90
% des émissions se base sur la reconnaissance qu'une exigence, par
condition de licence, de sous-titrer 100 % des émissions n'est peut-être
pas raisonnable. Par conséquent, l'obligation vise à couvrir des
circonstances imprévisibles (par exemple une livraison tardive des
sous-titres, des problèmes techniques ou l'absence de sous-titres pour
des émissions acquises à l'extérieur de l'Amérique du Nord) ou encore
des émissions qu'il serait difficile de sous-titrer, telles celles dans
une troisième langue. |
|
21. |
Le Conseil s'attend à ce qu'au
cours de la nouvelle période d'application de la licence, la titulaire
mette l'accent sur l'amélioration de la qualité, de la fiabilité et de
l'exactitude des sous-titrages codés et qu'elle travaille de concert
avec les représentants des personnes sourdes et malentendantes afin de
vérifier que les sous-titrages sont toujours adaptés à leurs besoins. |
| |
Service aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle
|
|
22. |
Le Conseil s'est engagé à
améliorer l'accès aux services de télédiffusion offerts aux personnes
ayant une déficience visuelle par le biais de la description sonore2
et de l'audiovision (aussi appelée vidéodescription).3
|
|
23. |
En ce qui concerne
l'audiovision, la titulaire a indiqué qu'il était techniquement
impossible de diffuser l'audiovision sur CP24. Elle effectue néanmoins
des démarches en ce sens. En ce qui concerne la description sonore, la
titulaire a déclaré qu'elle est consciente de l'importance des
descriptions verbales pour accompagner les éléments visuels dans ses
bulletins d'information et elle entend continuer d'offrir ces
descriptions. |
|
24. |
Le Conseil s'attend à ce qu'au
cours de la nouvelle période d'application de la licence, la titulaire : |
| |
- fournisse une description sonore lorsque c'est approprié;
|
| |
- achète et diffuse la version avec description d'une émission
chaque fois que c'est possible;
|
| |
- prenne les mesures appropriées pour veiller à ce que le service à
la clientèle respecte les besoins des personnes ayant une déficience
visuelle.
|
| |
Programmation couvrant plus d'un fuseau horaire
|
|
25. |
Tel que discuté dans l'avis
public 2004-2, le Conseil s'attend à ce que la titulaire fasse preuve de
responsabilité lors de la présentation d'émissions destinées à un
auditoire adulte, en tenant compte des différences entre les fuseaux
horaires d'origine et d'arrivée du signal. |
| |
Adhésion aux codes de l'industrie
|
|
26. |
Conformément à sa pratique
habituelle relative aux services spécialisés de télévision, le Conseil
impose à la titulaire, comme conditions de licence, de souscrire
aux divers codes de l'industrie régissant la représentation non sexiste,
la publicité destinée aux enfants et la violence à la télévision. |
| |
Secrétaire général |
| |
La présente décision devra
être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média
substitut et peut également être consultée sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
|
| |
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-21
|
| |
Conditions de licence
|
| |
1. a) La titulaire doit offrir, à l'échelle régionale (Ontario),
un service spécialisé de télévision de langue anglaise consacré aux
nouvelles et aux informations axées principalement sur le sud-ouest
de l'Ontario.
|
| |
b) La programmation offerte par la titulaire doit appartenir
exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'article 6 de
l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés,
compte tenu des modifications subséquentes :
|
| |
1 Nouvelles
2 a) Analyse et interprétation
b) Documentaires de longue durée
3 Reportages et actualités
5 b) Émissions d'éducation informelle/Récréation et loisirs
6 a) Émissions de sport professionnel
b) Émissions de sport amateur
12 Interludes
13 Messages d'intérêt public
14 Info-publicités, vidéos promotionnels et d'entreprises
|
| |
c) La titulaire ne doit pas diffuser d'événements sportifs en
direct.
|
| |
2. Au cours de chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit
consacrer à la diffusion d'émissions canadiennes au moins 90 % de la
journée de radiodiffusion et au moins 90 % de la période de
radiodiffusion en soirée.
|
| |
3. a) La titulaire ne doit pas diffuser plus de douze (12)
minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge.
|
| |
b) La titulaire ne doit pas distribuer de matériel publicitaire
payé autre que de la publicité nationale ou régionale payée.
|
| |
c) En plus des douze minutes réservées au matériel publicitaire à
l'alinéa a), la titulaire peut diffuser de la publicité politique
partisane en période électorale.
|
| |
4. La titulaire doit exiger de chaque distributeur du présent
service un tarif de gros mensuel maximum par abonné de 0,30 $, lorsque
le service est distribué au service de base.
|
| |
5. La titulaire devra sous-titrer sous forme codée au moins 90 %
des émissions diffusées au cours de la journée de radiodiffusion, au
plus tard à compter du 1er septembre 2004.
|
| |
6. La titulaire doit se conformer aux lignes directrices relatives
à la représentation non sexiste exposées dans le Code d'application
concernant les stéréotypes sexuels à la radio ou à la télévision
de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), compte tenu des
modifications subséquentes approuvées par le Conseil. La condition de
licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire sera
membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision
(CCNR).
|
| |
7. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la
publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, compte
tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil.
|
| |
8 La titulaire doit se conformer aux lignes directrices relatives à
la violence à la télévision présentées dans le Code d'application
volontaire concernant la violence à la télévision de l'ACR, compte
tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil. La
condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la
titulaire sera membre en règle du CCNR.
|
| |
Pour les fins des présentes conditions, les
expressions « journée de radiodiffusion » « mois de radiodiffusion »,
« année de radiodiffusion », « heure d'horloge » et « période de
radiodiffusion en soirée » sont prises au sens que leur donne le
Règlement de 1987 sur la télédiffusion; l'expression « publicité
nationale payée » désigne du matériel publicitaire tel que défini dans
le Règlement de 1990 sur les services spécialisés, acheté à un
tarif national et distribué à l'échelle nationale ; l'expression
« publicité régionale payée » désigne du matériel publicitaire annonçant
une chaîne de détaillants présente dans divers marchés importants. |
| |
Notes de bas de page :
Dans Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion
CRTC 2003‑290, 21 juillet 2003, le Conseil a renouvelé la licence de
CablePulse24 pour une période de six mois, soit du 1er
septembre 2003 au 29 février 2004.
2 La
description sonore implique la disponibilité d'un commentaire de base
décrivant l'action ou les images à l'écran. Le télédiffuseur qui fournit
une description sonore ne se contentera pas, par exemple, d'afficher à
l'écran les résultats sportifs. Il les lira à haute voix afin que les
personnes ayant une déficience visuelle aient accès à l'information.
L'audiovision, aussi appelée vidéodescription,
donne une description orale des éléments visuels clés d'une émission de
façon à ce que les personnes ayant une déficience visuelle puissent se
faire une idée de ce qui se passe à l'écran. |