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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-160 |
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Ottawa, le 23
avril 2004 |
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Vision TV: Canada's
Faith Network / Réseau religieux canadien, au nom d'une société sans but
lucratif devant être constituée
L'ensemble du Canada |
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Demande 2003-1462-5
Audience publique à Halifax (Nouvelle-Écosse)
1er mars 2004 |
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Transfert d'actif
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Le Conseil approuve la demande de
Vision TV: Canada's Faith Network / Réseau religieux canadien (Vision),
au nom d'une société sans but lucratif devant être constituée, en vue
d'être autorisée à transférer l'actif des entreprises spécialisées de
Vision à une nouvelle société devant être constituée, au moyen d'une
réorganisation interne du groupe Vision. |
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La demande
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de Vision TV:
Canada's Faith Network / Réseau religieux canadien (Vision), au nom
d'une société sans but lucratif devant être constituée (NewCo), en vue
d'être autorisée à transférer l'actif des entreprises spécialisées de
Vision à NewCo, au moyen d'une réorganisation interne du groupe Vision. |
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2. |
Société sans but lucratif, Vision est la
titulaire de Vision TV, entreprise de programmation spécialisée de
télévision analogique qui fournit une programmation à caractère
religieux interconfessionnel. Vision est également autorisée à exploiter
un service spécialisé de télévision de catégorie 2 devant être appelé
The Christian Channel1, qui n'est pas encore en exploitation. |
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3. |
Vision détient 100 % des actions avec droit
de vote de Vision TV Digital Inc. (VDI). VDI contrôle ONE: The Body,
Mind and Spirit Channel Inc., titulaire du service spécialisé de
télévision de catégorie 1 appelé ONE: The Body, Mind and Spirit Channel2,
en vertu d'une convention de vote fiduciaire entre elle-même,
Radio Nord Communications inc. et Renewal Partners Company. |
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4. |
VDI détient aussi 30,1 % des actions avec
droit de vote du service spécialisé de télévision de catégorie 2 devant
être appelé Celebration: Vision Inspired Music3, qui n'est pas encore en
exploitation. |
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5. |
Vision a proposé de transférer l'actif de
Vision TV à NewCo et a demandé une licence de radiodiffusion pour
continuer à exploiter Vision TV. |
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6. |
Vision a aussi proposé de transférer
l'autorisation de licence de The Christian Channel à NewCo afin que
NewCo devienne la nouvelle titulaire de ce service, selon les modalités
et conditions énoncées dans la décision originale d'attribution de
licence. |
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7. |
Vision a fait remarquer que le but de la
réorganisation interne envisagée était d'assurer à Vision un
fonctionnement plus efficient pour mieux répondre aux besoins de la
planification fiscale et financière dans l'optique de la réglementation
des organismes caritatifs. |
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8. |
Le Conseil a reçu trois interventions
concernant des questions n'étant pas directement reliées à la demande. |
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La décision du Conseil
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9. |
Le Conseil note que le
contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion continuera à être
exercé par les mêmes personnes qui font actuellement partie du conseil
d'administration et de l'équipe de gestion de Vision. |
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10. |
Le Conseil approuve la demande de
Vision TV: Canada's Faith Network / Réseau religieux canadien, au nom
d'une société sans but lucratif devant être constituée, en vue de
transférer l'actif des entreprises spécialisées de Vision à une société
sans but lucratif devant être constituée, et en vue d'obtenir une
licence de radiodiffusion afin d'exploiter Vision TV. |
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Attribution des
licences |
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11. |
Le Conseil attribuera une licence de
radiodiffusion en vue de poursuivre l'exploitation de Vision TV lorsque
Vision aura rétrocédé sa licence actuelle et dès qu'il aura reçu les
documents d'entreprise établissant qu'une société canadienne admissible
a été constituée et qu'il peut émettre une licence à cette société. La
licence expirera le 31 août 2004 et sera assujettie aux conditions et
modalités de la licence actuelle.4 |
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12. |
Étant donné que The Christian Channel n'est
pas encore en exploitation, la requérante devra se conformer aux
exigences prévues dans Préambule - Attribution de licences visant
l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants -
Annexe 2 corrigée, avis public CRTC
2000-171-1, 6 mars 2001, et dans
Exigences relatives à la propriété et au lancement des services
spécialisés de catégorie 1 et de catégorie 2, avis public CRTC
2001-98, 30 août 2001, avant que la licence de ce service ne soit émise. |
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Autres questions
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13. |
Outre les documents d'entreprise de la
nouvelle titulaire, la requérante devra remettre au Conseil, dans les 90
jours à compter de la date de la présente décision, une copie signée du
Règlement, de la Déclaration de fiducie, de l'Entente de vente et
d'achat et de l'Entente de gestion. |
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Secrétaire général |
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Cette décision doit être annexée à
chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca. |
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Notes de bas de page :
The Christian Channel,
décision CRTC 2000-726, 24 novembre 2000 et 14 décembre 2000.
Wisdom: Canada's Body, Mind & Spirit
Channel - un nouveau service spécialisé,
décision CRTC 2000-450, 24 novembre 2000 et 14 décembre 2000.
Celebration: Vision Inspired Music,
décision CRTC 2000-512, 24 novembre 2000 et 14 décembre 2000.
Tel qu'annoncé dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC
2004-3, 7 avril 2004, le Conseil étudie présentement une demande de
renouvellement de Vision et il examinera les questions reliées au
renouvellement de la licence de Vision dans le cadre de cette procédure.
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