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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-98

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Avis public CRTC 2001-98

Ottawa, le 30 août 2001

Exigences relatives à la propriété et au lancement des services spécialisés de catégorie 1 et de catégorie 2

1.

Dans son préambule à l’attribution des licences visant l’exploitation des nouveaux services numériques spécialisés et payants (Avis public CRTC 2000-171, tel que modifié par l’avis public CRTC 2000-171-1), le Conseil a établi certaines modalités et conditions de licence auxquelles les services de catégories 1 et 2 doivent se conformer avant qu’une licence soit attribuée, et avant de pouvoir mettre le service en exploitation.

2.

Pour les services de catégorie 1, le Conseil stipulait :

La licence sera attribuée et entrera en vigueur lorsque la titulaire se sera conformée à toutes les conditions relatives à la propriété et qu’elle aura confirmé par écrit qu’elle est prête à commencer l’exploitation de l’entreprise. Cette confirmation devra se faire au plus tard le 24 novembre 2001. Toute demande de prorogation de ce délai doit être soumise avant cette date et recevoir l’approbation du Conseil.

3.

Pour les services de catégorie 2, le Conseil stipulait :

La licence sera attribuée et entrera en vigueur au moment où:

· le Conseil aura reçu la documentation confirmant que la titulaire a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée.

· le Conseil aura reçu la documentation établissant qu’une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d’importance et qu’elle est admissible à une licence.

· le Conseil aura reçu et approuvé tous les documents et ententes concernant le contrôle et la gestion de la titulaire (c.-à-d. entente entre actionnaires, entente d’approvisionnement des émissions, entente de licence de marque). La titulaire devra déposer ces documents avant de pouvoir mettre son service en exploitation.

· la titulaire aura confirmé par écrit qu’elle est prête à mettre l’entreprise en exploitation. Cette confirmation devra se faire au plus tard le 24 novembre 2003. Toute demande de prorogation de ce délai doit être soumise avant cette date et recevoir l’approbation du Conseil.

4.

Aux termes de ces conditions, les services des catégories 1 et 2 ne peuvent être lancés tant que le Conseil n’est pas convaincu que la requérante satisfait pleinement aux exigences relatives à la propriété, y compris les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) (les Instructions). De plus, les fournisseurs de services de catégorie 2 doivent prouver au Conseil qu’ils ont conclu une entente avec une entreprise de distribution et qu’ils sont prêts à lancer le service.

5.

Le 11 juillet 2001, le Conseil a rappelé ces modalités aux requérantes de services des catégories 1 et 2, soulignant qu’elles doivent déposer la documentation requise en temps opportun afin que la licence entre en vigueur avant que les requérantes commencent à exploiter le service.

Licences des catégories 1 et 2 en vigueur

6.

Compte tenu du nombre considérable de demandes qu’il a approuvées, particulièrement des services de catégorie 2, le Conseil a décidé que dans les circonstances, il est important de donner des précisions aux distributeurs et aux titulaires de services de programmation sur les services des catégories 1 et 2 qu’ils sont autorisés à lancer. C’est dans cette optique que le Conseil publie la liste de services qui ont satisfait aux conditions de licence et qui sont maintenant autorisés. Vous pouvez consulter cette liste sur le site Web du Conseil : http://www.crtc.gc.ca. La liste est aussi disponible sur demande au 1-877-249-2782.

7.

La liste sera mise à jour régulièrement par le Conseil, à mesure qu’il recevra les documents nécessaires et qu’il aura terminé son processus d’examen.

8.

Le Conseil invite les parties à consulter la liste afin d’identifier les services des catégories 1 et 2 qui ont satisfait aux modalités de licence et qui sont prêts à être lancés. Les services des catégories 1 ou 2 dont le nom ne figure pas sur cette liste n’ont pas encore satisfait aux modalités de licence. Par conséquent, les requérants ne pourront pas mettre leur service en oeuvre avant que celui-ci figure sur la liste, confirmant ainsi que sa licence est entrée en vigueur.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en format substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca

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