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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-199

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-199
  Ottawa, le 18 juin 2004
 

Westport Telephone Company Limited
  Référence : Avis de modification tarifaire 25
 

Frais d'installation de prises supplémentaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Westport Telephone Company Limited (Westport) datée du 6 mai 2004, en vue de réviser l'article 3, Barème des frais de service, de la section 110 de son Tarif général de manière à introduire des frais d'installation de prises supplémentaires.

2.

Westport a proposé de majorer, de 6 $ à 20 $, les frais d'installation de prises supplémentaires. Westport a fait remarquer qu'elle juge non compensatoire son taux actuel de 6 $.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer qu'il a établi, dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001, que les tarifs applicables à un tel service pouvaient être majorés jusqu'à concurrence d'un autre taux déjà approuvé pour le même service.

5.

Le Conseil fait également remarquer que le tarif proposé est équivalent à celui qui a déjà été approuvé pour Mornington Communications Co-operative Limited pour le même service dans l'ordonnance de télécom CRTC 2002-425, 18 novembre 2002.

6.

Le Conseil approuve la demande de Westport. Les révisions entrent en vigueur le 1er juillet 2004.

7.

Westport doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ce changement.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-06-18
Date de modification :