ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-51
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-51 |
| Ottawa, le 22 septembre 2003 | |
| APPEL DE DEMANDES DE LICENCES DE RADIODIFFUSION VISANT L'EXPLOITATION D'ENTREPRISES DE PROGRAMMATION DE RADIO POUR DESSERVIR FREDERICTON (NOUVEAU-BRUNSWICK) | |
| Prière de noter que les avis publics CRTC 2003-30 et 2003-30-1, lançaient un appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio à faible puissance pour desservir Fredericton (Nouveau-Brunswick). La date limite du dépôt des demandes suite à cet appel était le 27 août 2003. | |
| Le Conseil annonce que suite à la publication des avis publics CRTC 2003-30 et 2003-30-1, il a reçu une demande de licence de radiodiffusion en vue d'offrir un service de radio commerciale de classe protégée à puissance régulière à Fredericton. | |
| Le Conseil invite par la présente la soumission de demandes d'autres parties intéressées à obtenir une (ou des) licence(s) afin de desservir cette région. | |
| Toute personne intéressée devra déposer sa demande au Conseil au plus tard le 21 novembre 2003. Les requérantes devront aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie à la même date. | |
| Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas, pour autant, conclu à l'attribution d'une licence pour un tel service. Il ne faut pas non plus en déduire nécessairement que l'appel de demandes équivaut, à ce moment-ci, à une autorisation dudit service. | |
| Les requérantes devront donc faire la preuve démontrant clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes: | |
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1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier la production d'émissions locales et régionales. |
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2. Les facteurs pertinents à l'évaluation des demandes, tel qu'il est exposé dans la décision CRTC 1999-480 du 28 octobre 1999. |
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3. Les méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents canadiens, notamment les talents locaux et régionaux. |
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4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations. |
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Le Conseil note que conformément aux lignes directrices relatives au traitement confidentiel des rapports annuel (Circulaire 429) le sommaire financier global pour le marché de Fredericton n'est pas disponible en raison du nombre limité de titulaires desservant ce marché. |
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5. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement. |
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| Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-1268 du 15 juillet 1998 et dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997. | |
| Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les consulter. Dans le cadre de ce processus, le public pourra formuler des observations concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant une (des) interventions(s) écrite(s) au CRTC. | |
| Un avis concernant chacune des demandes sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir. | |
| Les demandes faisant suite à cet appel doivent être envoyées à l'un des bureaux suivants du Conseil : | |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 Appel sans frais: 1-877-249-2782 adresse courriel: procedure@crtc.gc.ca |
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Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11ième Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca | |
| Secrétaire général |
Mise à jour : 2003-09-22
- Date de modification :