ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-45
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-45 |
| Ottawa, le 28 août 2003 | |
| Le Conseil a été saisi de la demande suivante : | |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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1. |
Vancouver (Colombie-Britannique) Application No. 2003-0695-3 |
| Demande présentée par NOVUS ENTERTAINMENT INC. en vue de modifier la licence de son entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1, de manière à inclure une exception à l'alinéa 20(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (Règlement) pour permettre à la requérante de recevoir le service de programmation KSTW (IND) Tacoma/Seattle d'un service par satellite non canadien. | |
| L'alinéa 20(1) du règlement sur les EDR exige que les titulaires de classe 1 et de classe 2, sauf condition contraire de leur licence, distribuent certains services canadiens et non canadiens conformément à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2003-42, en date du 29 juillet 2003, intitulé Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2. Ces exigences renferment des obligations à l'égard de la distribution et de l'assemblage des services canadiens et non canadiens, incluant les services qui figurent dans les Listes des services par satellite admissibles, en vertu des parties 2 et 3, à la distribution au Canada et qui peuvent être consultées à l'annexe A de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2003-43 en date du 5 août 2003, intitulé Listes révisées de services par satellite admissibles. | |
| Le service de programmation KSTW compte parmi les services de programmation non canadiens figurant sur la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 2. Dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2003-43, il est précisé que le signal de KSTW, entre autres, ne peut être reçu que d'une entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) autorisée. | |
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Adresse de la titulaire : 1910, chemin Quebec Pièce 210 Vancouver (Colombie-Britannique) V5T 4K1 Télécopieur : (604) 638-9595 |
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Examen de la demande : À l'adresse de la titulaire |
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[Formulaire d'intervention] |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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17 septembre 2003 |
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| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. | |
| Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. | |
| Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : | |
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en utilisant le formulaire |
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OU |
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par courrier électronique à |
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OU |
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par la poste au |
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OU |
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par télécopieur au |
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| Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | |
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |
| Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. | |
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | |
| Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. | |
| Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. | |
| Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. | |
| EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU | |
| Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G-5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage, Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | |
| Secrétaire général |
Mise à jour : 2003-08-28
- Date de modification :