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Ottawa, le 21 décembre 1994
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Avis public CRTC 1994-155
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NORMES ET PRATIQUES DE LA TÉLÉVISION PAYANTE ET DE LA TÉLÉVISION À LA CARTE CONCERNANT LA VIOLENCE
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Historique
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Le Groupe d'action sur la violence à la télévision a été mis sur pied en février 1993 et les associations suivantes en font partie: l'Association canadienne des annonceurs, l'Association canadienne des radiodiffuseurs, la Société Radio-Canada, l'Association canadienne de télévision par câble, l'Association canadienne de production de film et télévision, l'Association des producteurs de film et de télévision du Québec ainsi que les titulaires de services de télévision payante, de télévision à la carte et de programmation spécialisée.
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En septembre 1993, le Groupe d'action a adopté un énoncé de principes général concernant la violence à la télévision. Ces principes ont établi les normes fondamentales régissant la présentation de scènes de violence dans les émissions de télévision et ont servi de point de départ à l'élaboration de codes concernant la violence par certains radiodiffuseurs canadiens. Parallèlement, le Groupe d'action a également annoncé son engagement relatif à l'élaboration d'un système national de classification des émissions de télévision.
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À l'automne 1993, toutes les titulaires de services de télévision payante et de télévision à la carte ont présenté au Conseil leurs projets de codes concernant la vio-lence. Par la suite, les titulaires ont décidé qu'il serait plus avantageux d'appliquer un seul code à cet égard pour l'ensemble de l'industrie plutôt qu'un code par titulaire.
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Les titulaires ont présenté leur Code de l'industrie de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant les normes et pratiques en matière de programmation révisé en novembre 1994. Ces lignes directrices contiennent maintenant une partie II distincte traitant de la violence à la télévision payante et à la carte et intitulée Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence (les Normes et pratiques concernant la violence).
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Réponse du Conseil
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Le Conseil accepte, avec certaines réserves, le nouveau code de l'industrie de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence dans les émissions. Il félicite les titulaires en cause pour leurs efforts concertés afin d'élaborer un code qui vise à protéger les téléspectateurs, plus particulièrement les enfants, des effets nocifs de la violence à la télévision, tout en sauvegardant la liberté d'expression. Un exemplaire des Normes et pratiques concernant la violence se trouve en annexe.
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Les nouvelles Normes et pratiques concernant la violence interdisent entre autres choses la diffusion de programmation :
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° comportant des scènes de violence gratuite; ou
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° endossant, encourageant ou glorifiant la violence.
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Les Normes et pratiques concernant la violence établissent aussi des lignes directrices claires concernant les émissions pour enfants ainsi qu'à l'égard des heures de diffusion, à la télévision payante, d'émissions qui contiennent des scènes de violence destinées à un auditoire adulte. Elles traitent également de la question de la programmation présentée durant des périodes de séquences annonces et à des canaux d'autopublicité.
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Le Conseil rappelle aux titulaires en cause que l'approbation des Normes et pratiques concernant la violence par le Conseil dépend de l'élaboration et de l'inclusion à celles-ci d'un système de classification d'émissions satisfaisant. Une fois que le Groupe d'action aura élaboré un système de classification que le Conseil jugera acceptable, il s'attendra que les titulaires de services de télévision payante et de télévision à la carte l'intègrent aux Normes et pratiques concernant la violence.
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Mise en oeuvre des exigences des Normes et pratiques
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Le Conseil s'attend que toutes les titulaires de services de télévision payante et de télévision à la carte se conforment aux dispositions des Normes et pratiques concernant la violence au plus tard le 1er janvier 1995. Au moment du renouvellement des licences ou de l'attribution de nouvelles licences, le Conseil compte imposer la conformité avec les Normes et pratiques concernant la violence comme condition de licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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ANNEXE
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PARTIE II
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NORMES ET PRATIQUES DE LA TÉLÉVISION PAYANTE ET DE LA TÉLÉVISION À LA CARTE CONCERNANT LA VIOLENCE
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1.0 Contenu des émissions
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1.1 Les titulaires de licence de télévision payante et de télévision à la carte ne diffusent aucune programmation qui:
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*Comporte des scènes de violence gratuite*; ou
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*Endosse, encourage ou glorifie la violence.
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(*"Gratuit" s'entend de ce qui n'est pas inhérent au déroulement de l'intrigue, à l'évolution des personnages ou au développement du thème de l'émission dans son ensemble).
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2.0 Émissions pour enfants**
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(**"Enfants" s'entend des personnes âgées de moins de douze (12) ans).
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2.1 La violence dans les émissions destinées aux enfants requiert une attention particulière; ces émissions doivent renfermer très peu de scènes de violence physique, verbale ou émotive. De plus, elles doivent être conformes aux dispositions suivantes:
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2.2 Dans les émissions où les interprètes sont des personnes réelles, la violence n'est utilisée que si celle-ci est essentielle au déroulement de l'intrigue ou à l'évolution des personnages.
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2.3 Les émissions d'animation pour enfants, bien qu'acceptées comme une forme stylisée de narration pouvant renfermer des scènes de violence irréalistes, ne doivent pas avoir pour thème central la violence et ne doivent pas inviter à l'imitation.
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2.4 Les émissions pour enfants doivent aborder avec prudence les thèmes susceptibles d'ébranler leur sentiment de sécurité, notamment les querelles domestiques, le décès de parents ou de proches, la mort d'un animal domestique ou les blessures qui peuvent lui être infligées, la délinquance urbaine ou la consommation de drogues.
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2.5 Les émissions pour enfants doivent aborder avec prudence les thèmes susceptibles de les inciter à faire eux-mêmes ce qu'ils voient à la télévision, comme jouer avec des sacs de plastique, des allumettes ou des produits ménagers dangereux ou agir dangereusement en grimpant au balcon d'un immeuble d'appartements ou sur un toit, par exemple.
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2.6 Les émissions pour enfants ne doivent pas renfermer de scènes de violence réalistes, qui donnent l'impression que la violence est le moyen par excellence ou le seul moyen de régler les conflits.
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2.7 Les émissions pour enfants ne doivent pas renfermer de scènes de violence réalistes qui minimisent ou dissimulent les conséquences des actes de violence. Toute présentation réaliste d'actes de violence doit exprimer, avec humanité, les conséquences de tels actes à la fois pour les victimes et pour leurs auteurs.
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2.8 Les émissions pour enfants ne doivent pas employer d'effets spéciaux exagérés ou susceptibles de provoquer la frayeur lorsque ces effets ne sont pas requis par le déroulement de l'intrigue.
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3.0 Horaires de diffusion
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Les services de télévision payante ne diffusent aucune scène de violence destinée à un auditoire adulte avant 21:00 heures ou après 6:00 heures (heure dans la province d'origine de chaque service).
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La province d'origine de chaque service de télévision payante est la suivante:
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Super Écran Québec
The Movie Network Ontario
Family Channel Ontario
MoviePix Ontario
Superchannel Alberta
MovieMax Alberta
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4.0 Classification/cotes et mises en garde
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4.1 Toutes les émissions sont classées en fonction du système de classification, élaboré et appliqué par l'organisme de classement et de censure de la province d'origine de chaque service. Lorsque les émissions présentées par le service de télévision payante ou de télévision à la carte sont cotées par l'organisme de classement et de censure provincial, elles conservent la même cote. Dans le cas d'émissions non classées par l'organisme de classement et de censure, le service de télévision payante ou de télévision à la carte leur attribue une cote en suivant les critères élaborés et appliqués par l'organisme de classement et de censure de la province d'origine.
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4.2 Chaque cote d'émission identifie l'auditoire visé (par groupe d'âges) ou comporte une mise en garde à l'effet que l'émission ne peut être vue par des personnes appartenant à un certain groupe d'âges.
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4.3 Afin d'éviter toute confusion avec la catégorie de classement "M" utilisée par l'organisme de classement et de censure de la Colombie-Britannique et qui correspond à la catégorie "PG" utilisée en Alberta, la catégorie de classement "M" utilisée en Alberta sera changée pour la catégorie "A". Les services de télévision payante et de télévision à la carte basés en Ontario utiliseront la catégorie "G" qui est plus familière et plus utilisée que la catégorie "Family" de l'O.F.R.B.
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4.4 Lorsque la classification utilisée est désuète (soit une cote datant de plus de dix ans de l'année en cours), le film est alors coté conformément au système de classification alors appliqué par l'organisme provincial de classement ou de censure.
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4.5 Les mises en garde et cotes (incluant l'identification de l'audience visée et/ou de l'audience exclue) seront mises en évidence dans le guide des téléspectateurs.
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4.6 Les mises en garde et cotes seront diffusées sous forme orale et écrite pour chaque émission diffusée qui est jugée inappropriée pour un auditoire enfant.
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5.0 Séquences annonces
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Dans le cas d'émissions présentées durant des périodes de séquences annonces, les titulaires de licence ne diffusent que les émissions qui répondent aux normes de programmation et de contenu énoncés dans le Code concernant la Violence à la Télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. La même règle s'applique à tout matériel publicitaire fourni aux entreprises de câblodistribution pour distribution sur un canal d'auto-publicité. Tout matériel publicitaire présenté qui est inapproprié pour un auditoire enfant sera clairement identifié comme ne pouvant être diffusé avant 21:00 heures ou après 6:00 heures.
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