ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-51
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-51 |
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Ottawa, le 29 janvier 2003 |
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Bell Canada |
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Référence : 8340-B2-0645/00 |
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Entente d'interconnexion de réseaux de télécommunications et de compensation |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 24 juillet 2001, en vue de faire approuver l'entente d'interconnexion de réseaux de télécommunications et de compensation (l'entente) signée entre Bell Canada et Québec-Téléphone (désormais TELUS Communications (Québec) Inc.). L'entente a été déposée conformément à l'ordonnance Demandes de Québec-Téléphone et de Bell Canada relatives aux questions de partage et d'interconnexion entre les deux compagnies, Ordonnance Télécom CRTC 99-756, 3 août 1999. |
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2. |
Le 24 avril 2001, Bell Canada a déposé une copie signée du mémoire qui prévoit le partage des revenus dans le cadre de l'entente. |
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3. |
Bell Canada a fait remarquer que ce mémoire constitue le règlement final de l'ensemble des questions financières concernant le partage des revenus entre les deux compagnies pour la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve le mémoire qui prévoit le partage des revenus dans le cadre de l'entente d'interconnexion de réseaux de télécommunications et de compensation. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-01-29
- Date de modification :